Intervention de Roxana Maracineanu

Monsieur le sénateur, en la matière, l’état actuel du droit nous semble suffisant.

En vertu de la circulaire adressée par M. Darmanin aux préfets, texte que vous mentionnez vous-même, des faits graves peuvent justifier d’aller au-delà des trois ans.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.