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Intervention de Éric Woerth
Réunion du 16 octobre 2010 à 15h15
Réforme des retraites — Article 25, amendement 403
En effet, par cohérence avec ce que je viens d’indiquer, je pense que la transmission ne doit pas se faire à la demande du médecin de la sécurité sociale ; il faut qu’elle soit automatique.
Nous ne sommes pas non plus favorables à l’amendement n° 403. Le rôle de l’inspection du travail n’est, me semble-t-il, pas de modifier ou de rectifier la fiche.
Par contre, nous sommes favorables à l’amendement n° 404, présenté par M. Godefroy ; c’est évidemment une bonne chose de recueillir l’avis du COCT.
Nous sommes favorables aussi à l’amendement n° 406, qui porte sur la confidentialité de la fiche d’exposition.
Enfin, le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 407. D’une part, le code du travail prévoit déjà des sanctions. D’autre part, une peine d’un an d’emprisonnement paraît quelque peu excessive.
