Intervention de Jean-Yves Leconte

Alors que le Président de la République annonçait, au printemps 2018, sa volonté de voir le nombre d’élèves doubler dans le réseau, le ministère des finances a bloqué, l’été suivant, le dispositif de l’Anefe qui permettait d’obtenir des garanties de l’État.

Au cours de son existence, ce dispositif a permis à 112 écoles de contracter 190 emprunts, 50 prêts courant encore jusqu’en 2047.

Compte tenu de ses délais de mise en œuvre et de son caractère inopérant, le nouveau dispositif voté en décembre 2020 n’a pas encore permis d’aider le moindre établissement scolaire.

L’une des raisons est claire : le coût de cette nouvelle garantie de l’État peut être prohibitif, le montant de la provision à verser pour la rémunérer étant fixé par Bercy.

Parmi les établissements qui ont essayé de déposer des dossiers, certains se sont vu communiquer des taux annuels de 1, 8 % environ du montant de l’emprunt, contre 0, 3 % à 0, 4 % dans le cadre du précédent dispositif de l’Anefe. Cela rend la garantie de l’État totalement ineffective.

Voilà, monsieur le ministre, le résultat de votre politique : depuis l’été 2018, plus aucun établissement n’est en mesure de demander une garantie de l’État, qui soit opérationnelle et à un tarif acceptable.

Par cet amendement, nous proposons, au minimum et par transparence, que le conseil d’administration donne un avis sur le montant de la provision que l’État demande lorsqu’il donne sa garantie à un projet immobilier.