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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 27 janvier 2022 à 15h00
Gouvernance de l'aefe et création des instituts régionaux de formation — Après l'article 2
Bruno Sido :Lors de la création de l’AEFE, il était effectivement prévu que celle-ci puisse emprunter, mais la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 a interdit aux ODAC, dont fait partie l’AEFE, d’emprunter « nonobstant toute disposition contraire des textes qui leur sont applicables ».
Ces ODAC sont au nombre de 700. Vous imaginez bien que si chacune se met à emprunter, notre pauvre État, déjà submergé par les dettes, ne s’en sortira pas.
La disposition proposée n’apporte pas de solution à cette situation, si bien que le vote de cet amendement ne permettrait pas de remettre en vigueur la disposition implicitement abrogée par la loi de programmation des finances publiques. Seule une loi financière pourrait le faire, et encore sur l’initiative du Gouvernement. Le dispositif proposé est donc inopérant.
L’avis est défavorable.
