Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le président, je suis désolé, mais nous examinons un texte de loi, avec des amendements que nous devons discuter.

Monsieur le ministre, j’ai bien précisé que la faute ne reposait pas sur votre gouvernement, donc ce n’est pas la peine de venir nous titiller avec ce genre d’argument. Ce que vous me dites, je le sais parfaitement.

Cela étant, monsieur le rapporteur, vous êtes parlementaire. Quand une loi dispose que l’AEFE a une capacité d’emprunt, comment pouvez-vous accepter que le pouvoir réglementaire inscrive postérieurement l’AEFE sur la liste des ODAC, au terme d’une procédure totalement opaque, annulant ainsi ce que le Parlement a voté, à savoir la capacité d’emprunt de l’AEFE ?

C’est anormal, et peu importe le gouvernement qui est responsable de cela. J’y insiste, nous avons voté la loi en tant que parlementaires, et il n’est pas logique que nous soyons dessaisis du pouvoir de décider des instances relevant des ODAC.

Surtout, monsieur le ministre, qu’aujourd’hui, et on peut le regretter, les recettes de l’AEFE proviennent majoritairement, non pas de subventions publiques, mais de son activité. Or de nombreux établissements publics semblables à l’AEFE, mais disposant de ressources propres moins importantes, ont été sortis de la liste des ODAC, au contraire de l’AEFE.

Pour résumer : premièrement, il n’est pas logique qu’en tant que parlementaires nous acceptions que le pouvoir réglementaire annule une disposition que nous avons votée et inscrite dans la loi ; deuxièmement, même si nous acceptons le principe des ODAC, l’AEFE a des ressources propres qui sont supérieures à sa subvention publique et il n’est donc pas normal qu’elle reste sur la liste des ODAC.