Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bruno Sido
Réunion du 27 janvier 2022 à 15h00
Gouvernance de l'aefe et création des instituts régionaux de formation — Après l'article 2
Bruno Sido :La loi se borne à indiquer que l’Agence est administrée par un conseil d’administration. Les domaines dans lesquels celui-ci délibère sont fixés par décret.
En l’espèce, l’article D. 452-8 du code de l’éducation dispose que le conseil d’administration délibère sur les principes selon lesquels sont déterminées les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l’agence.
L’avis est défavorable.
