Intervention de Bruno Sido

Comme vous venez de le préciser, ma chère collègue, l’article 3 complète la liste des missions confiées à l’Agence, en application du principe de spécialité des établissements publics, mais il n’a pas vocation à hiérarchiser ces missions.

Ne m’en veuillez pas, madame Conway-Mouret, mais j’ai une autre solution que celle que vous préconisez à proposer.

Vous l’avez dit, la commission avait donné un avis favorable à l’amendement n° 16 à l’article 4, dont l’objet est à peu près identique. Cependant, pour être en cohérence avec le Gouvernement, j’estime préférable de donner un avis défavorable à l’amendement n° 16 et un avis favorable à l’amendement n° 12, que vous venez de présenter.