Le sous-amendement n° 38, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 20, alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 452-9
par la référence :
L. 452-8
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 38 et donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 20.