Intervention de Roger Karoutchi

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le retrait de l’ordre du jour du mardi 8 février du projet de loi étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et son remplacement par l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, initialement inscrit à l’ordre du jour du mercredi 16 février.

Par ailleurs, le Gouvernement demande l’inscription à l’ordre du jour du mardi 15 février, en premier point de l’ordre du jour de l’après-midi, de quatre conventions internationales :

- relative à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du monde de football de 2022 ;

- autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains ;

- autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces ;

- autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar relatif au statut de leurs forces.

Il demande également l’inscription à l’ordre du jour du jeudi 17 février de :

- la deuxième lecture du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;

- l’examen des conclusions des commissions mixtes paritaires, ou la nouvelle lecture, des propositions de loi : visant à combattre le harcèlement scolaire ; pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ;

- l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ;

- la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales.

Acte est donné de ces demandes.

Pour l’examen de ces textes nous pourrions prévoir de siéger le jeudi 17 février à dix heures trente, quatorze heures trente et, éventuellement, le soir.

À la demande du Gouvernement, nous pourrions examiner les quatre conventions internationales selon la procédure simplifiée. Le délai limite pour la demande de retour à la procédure normale serait fixé au vendredi 11 février à quinze heures.

Pour l’examen du projet de loi relatif à la Collectivité européenne d’Alsace, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures. Nous pourrions également prévoir une discussion générale de quarante-cinq minutes.

En cas de nouvelle lecture sur la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, nous pourrions prévoir un délai limite pour le dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures, ainsi qu’une discussion générale de quarante-cinq minutes.

Pour l’examen de la proposition de loi visant à simplifier l’accès des experts forestiers aux données cadastrales, nous pourrions fixer le délai limite du dépôt des amendements de séance au lundi 14 février à douze heures.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.