Intervention de Laurent Pietraszewski

Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je sens presque un peu de contrariété dans le ton de votre question. Vous connaissez bien les entreprises, moi aussi. Or il me semble que c’est bel et bien un sujet concret pour elles.

L’objectif n’est pas de distribuer des amendes comme on pourrait le faire à l’encontre d’un automobiliste mal garé dans la rue.

Les inspecteurs et les contrôleurs du travail commencent par rédiger des lettres d’observations et de mise en demeure, dans le cadre d’une procédure contradictoire, qui permet l’échange. Évidemment, s’il n’y a aucun mouvement de la part de l’employeur au regard de ce qui est attendu, cet échange peut déboucher sur une sanction administrative, à savoir une amende dont le montant a été réduit à 500 euros, de telle manière que la pression financière ne soit pas démesurée pour les TPE-PME.

Notez également, madame Puissat, que cette amende vise non pas uniquement le télétravail, mais l’ensemble des obligations opérationnelles de l’employeur destinées à protéger la santé de ses salariés, par exemple le respect des distances, le port du masque, la mise à disposition de gel hydroalcoolique et l’ensemble des éléments figurant dans le protocole.

Ce n’est donc pas une amende « télétravail ». C’est la possibilité donnée, lorsqu’il n’y a plus de discussion possible entre le contrôleur et l’employeur, de prononcer une sanction administrative. Faute de dispositions de ce type, l’alternative, en cas de problème, c’est le droit pénal, et tout le monde se retrouve alors devant le procureur de la République.

Je connais bien ces dispositions côté opérationnel ; il me semble que nous avons trouvé une solution pour que ce télétravail soit respecté par tous. C’est aussi une question d’équité, parce que de très nombreux chefs d’entreprise ont respecté l’ensemble des prérogatives gouvernementales.