Intervention de Véronique Guillotin

Monsieur le secrétaire d’État, cette question intervient à la suite d’une proposition de l’Association des maires ruraux de France, au sujet du forfait de participation aux urgences du patient. Mis en place depuis le 1er janvier 2022, celui-ci prévoit l’acquittement d’une somme forfaitaire de 19, 61 euros pour chaque passage aux urgences sans hospitalisation.

Quelques exonérations sont possibles, notamment pour les femmes enceintes, pour les bénéficiaires de pension d’invalidité ou encore pour les nourrissons. D’autres patients peuvent se voir attribuer le montant minoré de 8, 49 euros, comme les personnes souffrant d’une affection de longue durée.

Lors du vote du forfait patient urgences (FPU), à la fin de 2020, je vous avais fait part de mes réticences. En effet, faute de mesures complémentaires et sans un accès aux soins performant en amont des urgences, ce forfait ne remplira pas son rôle de désengorgement des urgences.

Ces montants sont certes intégralement remboursés par les complémentaires santé, mais 5 % de la population n’en possèdent pas.

Cette difficulté s’ajoute dans de nombreux cas à celle de la désertification médicale, qui touche malheureusement de nombreux Français.

Comme le souligne très justement l’Association des maires ruraux de France, les urgences sont pour nombre de nos concitoyens le seul recours en l’absence d’un médecin généraliste déclaré. Or, selon l’assurance maladie, plus de 5 millions de Français n’ont pas de médecin traitant et ce chiffre a plutôt tendance à s’aggraver qu’à s’améliorer.

Des mesures ont été engagées par le Gouvernement pour y remédier, que j’ai majoritairement soutenues parce qu’elles étaient nécessaires. Cependant, à l’instar de l’augmentation du numerus clausus, elles mettront du temps à porter leurs fruits.

Ce nouveau forfait ne doit pas être perçu comme une double peine pour ceux qui éprouvent déjà des difficultés à se faire soigner et qui n’ont pas ou plus de médecin traitant référent, faute de praticien de proximité.

Ma question est simple : le ministère envisage-t-il de réexaminer ces critères d’exclusion du forfait de participation aux urgences et d’exonérer de cette contribution les patients qui ne trouvent pas de médecin traitant ? Ce ne serait, selon moi, qu’une mesure de bon sens et de justice.