Intervention de Georges Patient

Réunion du 25 janvier 2022 à 9h30
Questions orales — Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

La parole est à M. Christian Bilhac, auteur de la question n° 2030, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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