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Intervention de Didier Migaud
Commission d'enquête Cabinets de conseil — Réunion du 26 janvier 2022 à 16h30
Audition de M. Didier Migaud président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique hatvp
Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) :
La Haute Autorité peut être saisie sur les chartes de déontologie, mais ne l'est pas systématiquement.
Nous avons toutefois de plus en plus de sollicitations pour des avis ou des conseils, qui proviennent essentiellement des collectivités territoriales. Nous avons été très peu saisis pour l'instant de projets de chartes de déontologie émanant de l'administration proprement dite.
