Intervention de Didier Migaud

Commission d'enquête Cabinets de conseil — Réunion du 26 janvier 2022 à 16h30
Audition de M. Didier Migaud président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique hatvp

Didier Migaud, président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) :

Non. Cet emploi n'entre pas dans le champ du contrôle de la HATVP des prénominations, ni à titre obligatoire ni à titre subsidiaire.

En revanche, une mobilité de ce type appelle normalement un contrôle par l'autorité de nomination, qui pourrait, en cas de doute, nous solliciter pour un avis.

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