Intervention de Georges Patient

Les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel et de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement n’ayant pas abouti à l’adoption d’un texte commun, nous pourrions fixer le délai limite de dépôt d’amendements en séance publique en nouvelle lecture au début de la discussion générale de chacun de ces textes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.