Séance en hémicycle du 3 février 2022 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Conformément à l’article 32 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre de l’intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu’en application de l’article L.O. 320 du code électoral, Mme Daphné Ract-Madoux est appelée à remplacer, en qualité de sénatrice de l’Essonne, Olivier Léonhardt, décédé le mercredi 2 février 2022.

Son mandat a débuté ce jeudi 3 février 2022 à zéro heure.

Les commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d’exercice du sport professionnel et de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement n’ayant pas abouti à l’adoption d’un texte commun, nous pourrions fixer le délai limite de dépôt d’amendements en séance publique en nouvelle lecture au début de la discussion générale de chacun de ces textes.

Y a-t-il des observations ?…

Il en est ainsi décidé.

Mes chers collègues, l’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Ronan Dantec, en remplacement de M. Jacques Fernique, auteur de la question n° 2099, adressée à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, mon collègue Jacques Fernique, souffrant du covid, m’a demandé de vous poser la question suivante.

Depuis quelques mois, nous assistons à une flambée des tarifs de l’énergie et à une multiplication inédite des prix du gaz et de l’électricité.

Lors d’une audition devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, M. Olivier Dussopt a indiqué qu’un grand nombre de communes sont protégées de cette flambée des prix grâce aux tarifs réglementés. Or ces derniers, il faut tout de même le rappeler, ne concernent que les communes de petite taille.

D’après une enquête de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, les augmentations de coûts de fourniture d’énergie pour les collectivités s’échelonnent entre 30 % et 300 % pour l’électricité et le gaz sur plusieurs centaines de milliers de points de livraison.

À titre d’exemple, mon collègue Jacques Fernique souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune de Marlenheim, dans le département du Bas-Rhin, qui a vu sa facture d’électricité estimative annuelle augmenter de 201 %.

Alors qu’elles ont déjà été fortement fragilisées par la crise du covid-19, il est essentiel que les collectivités soient accompagnées au même titre que les entreprises et les particuliers. Le maintien d’un service public de qualité et l’équilibre budgétaire des communes sont en jeu.

Les mesures positives récemment adoptées, telles que le chèque énergie, le blocage des tarifs réglementés du gaz et la limitation de la hausse des tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV) ne sont d’aucun secours pour les collectivités locales.

De même, la réduction de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité n’aura que peu d’impact pour compenser la hausse des prix de l’énergie sur les budgets locaux.

Madame la ministre, face à cette situation totalement exceptionnelle, des mesures de compensation et d’accompagnement pour les collectivités locales sont-elles prévues ? L’accès à un tarif réglementé de vente pour toutes les collectivités qui le souhaitent, comme le demande l’Association des maires de France, est-il envisageable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Dantec, permettez-moi tout d’abord de saluer M. le sénateur Fernique et de lui souhaiter un prompt rétablissement.

Les moyens financiers que l’État mobilise face à la crise des prix de l’énergie sont considérables. Les mesures d’atténuation de la hausse des prix de l’électricité que nous avons prises – la baisse de la fiscalité, le bouclier tarifaire, l’augmentation du volume de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) – bénéficient aussi aux collectivités territoriales.

La baisse de 95 % de la taxe sur l’électricité à compter du 1er février 2022 aura un effet très important sur les tarifs de l’électricité pour les collectivités, qui payent aujourd’hui le taux de taxe maximal. Cette réduction fiscale accordée à l’ensemble des consommateurs constitue un effort très important de l’État, dont le coût sera de l’ordre de 8 milliards d’euros en 2022.

Par ailleurs, l’augmentation du volume de l’Arenh, qui passera de 100 à 120 térawattheures, bénéficiera également à tous les consommateurs : les ménages, les entreprises et les collectivités.

Les petites collectivités, vous l’avez indiqué, sont aussi éligibles aux TRV dès lors qu’elles ont moins de dix employés et moins de 2 millions d’euros de recettes. À ce titre, elles peuvent bénéficier du bouclier tarifaire, qui limitera la hausse de leurs tarifs à 4 %.

J’ajoute que la baisse de la fiscalité et l’augmentation des volumes de l’Arenh permettront de limiter le rattrapage éventuel sur 2023 du blocage du tarif à 4 %.

Dans le même temps, l’État agit également pour réduire les factures des collectivités sur le long terme en incitant aux économies d’énergie et en cofinançant la rénovation énergétique.

De nombreuses aides ont été mises en place, notamment dans le cadre du plan de relance, en faveur des collectivités locales, tant en termes d’ingénierie que de concours financiers. Une enveloppe de 1, 3 milliard d’euros a ainsi été allouée aux collectivités locales pour les économies d’énergie. Celles-ci peuvent enfin bénéficier des primes « coup de pouce chauffage » sur les certificats d’économie d’énergie, ainsi que du programme de soutien à l’ingénierie arrêté par le Gouvernement.

La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

Madame la ministre, il y a beaucoup de trous dans la raquette, notamment pour les grandes collectivités qui subissent des hausses massives des tarifs. L’accès aux tarifs réglementés permettrait à l’ensemble des collectivités de faire face à cette situation.

La parole est à Mme Valérie Boyer, auteure de la question n° 2051, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame le ministre, ma question porte sur l’incendie du centre de récupération des déchets industriels non dangereux de Saint-Chamas, une commune des bords de l’étang de Berre, dans les Bouches-du-Rhône.

Le bâtiment qui abrite des déchets du centre de tri a pris feu le 26 décembre dernier, et le feu a continué à se consumer longtemps après, provoquant une importante pollution atmosphérique.

D’après Atmosud, qui a déployé des stations de suivi pour mesurer l’impact de cet événement sur la qualité de l’air, le niveau des particules fines a atteint un pic de 800 microgrammes par mètre cube au plus fort de l’incendie, soit un niveau comparable à ce que l’on peut connaître à Pékin lors des épisodes de pollution, selon Dominique Robin, le directeur d’Atmosud.

Dès septembre 2021, le maire de Saint-Chamas, M. Didier Khelfa, alerte la préfecture sur les risques liés au centre de récupération des déchets industriels.

Le 14 décembre 2021, la préfecture émet un arrêté portant mise en demeure de la société pour une mise en conformité au 31 décembre de la même année. Celle-ci avait notamment l’obligation « d’édicter des mesures conservatoires pour réduire la quantité de déchets entreposés, trente fois supérieure aux normes ». Le site était également dépourvu de bornes d’incendie.

Le 26 décembre, le feu prend dans l’usine. Quelque quatre-vingts pompiers tentent alors d’éteindre le brasier qui dévaste un stock de 30 000 mètres cubes de déchets, contre les 1 000 mètres cubes déclarés.

Actuellement, une entreprise industrielle de tri et de stockage de déchets industriels banals dont le stock est supérieur à 1 000 mètres cubes est soumise à un régime d’autorisation. En revanche, lorsque le stock est inférieur à 1 000 mètres cubes, le régime est simplement déclaratif. De ce fait, l’entreprise de Saint-Chamas, qui avait un stock trente fois supérieur aux normes, n’a été soumise à aucun contrôle.

Madame le ministre, le Gouvernement envisage-t-il de soumettre l’ensemble des entreprises industrielles de tri et de stockage des déchets à un régime d’autorisation afin de renforcer les contrôles et d’éviter ainsi de nouvelles catastrophes industrielles, écologiques et peut-être même humaines, en raison des particules qui circulent dans l’air ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Valérie Boyer, vous interrogez le Gouvernement sur les suites qu’il convient de donner en matière d’encadrement réglementaire à l’incendie d’un centre de tri de déchets industriels à Saint-Chamas.

Permettez-moi tout d’abord de saluer le maire de Saint-Chamas, les élus de la ville, de la métropole, les services de l’État ainsi que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) pour la gestion de l’incendie. Collectivement, nous avons réussi à limiter les conséquences sanitaires et environnementales de cet événement.

L’évacuation des déchets du site, je le rappelle, est sous la responsabilité de l’exploitant, qui s’expose à des sanctions administratives et pénales en cas de non-respect des prescriptions préfectorales.

Le site de Saint-Chamas, vous l’avez indiqué, a été enregistré en préfecture sous le régime déclaratif d’une exploitation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. Dans ce cadre, il est soumis au respect d’un seuil maximal de 1 000 mètres cubes de déchets stockés.

À la suite du signalement reçu, le 14 décembre, le préfet de région a mis en demeure la société Recyclage Concept 13 d’évacuer le volume excédentaire et de cesser l’apport de déchets sur ce site, sous peine de sanctions.

L’incendie, dont l’enquête déterminera l’origine, s’est déclaré douze jours plus tard.

Le Gouvernement ne souhaite pas supprimer le régime de la déclaration, comme vous le proposez, madame la sénatrice. Soumettre tous les centres de tri à une procédure d’autorisation conduirait en effet à réduire le nombre de centres, avec un très gros risque de multiplication des dépôts sauvages.

Afin de renforcer les mesures de prévention, le Gouvernement envisage en revanche d’engager la révision des prescriptions applicables à ces installations. Il a confié à l’inspection générale de l’environnement et à l’inspection générale du commerce et de l’industrie une étude portant sur l’accidentologie des installations de traitement de déchets afin que des propositions de modification du droit des installations classées soient formulées en ce sens.

Enfin, les sanctions doivent être exemplaires. La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a renforcé les sanctions encourues par les entreprises qui ne respectent pas la loi. Celles-ci doivent être appliquées.

La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 2094, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, pour faire face à la recrudescence d’attaques de loups, de nombreux éleveurs des Causses gardois souhaitent que leur commune soit classée en zone difficilement protégeable. Cette demande est notamment soutenue par l’association Groupement de vulgarisation agricole des Causses gardois (GVA).

Ces éleveurs font en effet le constat de la vulnérabilité croissante de leurs troupeaux, laquelle met en danger leur mode d’exploitation.

Inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco au titre de l’agropastoralisme méditerranéen, les Causses gardois constituent une véritable richesse économique et culturelle. Ce territoire risque pourtant de perdre cette reconnaissance si le déclin de ces élevages extensifs devait s’accélérer.

Pas moins de treize communes gardoises étant concernées, vous conviendrez, madame la ministre, qu’il est impossible de protéger intégralement les élevages d’un territoire si vaste par des filets électrifiés ou par la présence de chiens. Sans parler du coût de telles protections, il s’agit là d’étendues beaucoup trop grandes et de reliefs trop escarpés.

Entendons-nous bien : ce classement rendu possible par le plan Loup permettrait simplement d’effectuer des tirs de défense et de faciliter les démarches d’indemnisation pour les éleveurs.

Ma question est donc simple, madame la ministre : accepteriez-vous le classement de ces communes en zone difficilement protégeable ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, vous avez initialement interrogé ma collègue Bérangère Abba, qui, ne pouvant être présente, m’a chargée de vous donner la réponse suivante.

Le classement de certaines communes en zone difficilement protégeable relève de la compétence du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, qui est le préfet coordonnateur du plan national d’actions 2018-2023 sur le loup et les activités d’élevage.

Après avoir recueilli les propositions des préfets de département concernés, le préfet coordonnateur peut délimiter au sein des fronts de colonisation les zones dans lesquelles il est difficile d’appliquer les mesures de protection des troupeaux contre la prédation, notamment en raison du mode de conduite des troupeaux, les difficultés devant avoir été constatées à la suite d’une ou de plusieurs attaques.

Le Groupement de vulgarisation agricole des Causses a adressé au préfet coordonnateur, sous couvert du préfet du Gard, une demande de classement des Causses gardois en zone difficilement protégeable. Vous le savez, une réponse défavorable a été adressée au GVA des Causses le 20 juillet 2021.

En effet, une zone difficilement protégeable a déjà été délimitée au sein du front de colonisation du loup dans le Massif central par un arrêté du 5 avril 2019. Or, à la suite d’une requête émanant d’une association de protection de la nature, celui-ci fait actuellement l’objet d’un contentieux en appel, si bien que, dans l’attente de la décision de justice, le préfet coordonnateur n’a pas souhaité étendre le zonage qui fait actuellement l’objet du litige. Quelques mois après la réponse précitée, cette situation est inchangée.

En revanche, lorsque le litige sera tranché, la demande du GVA des Causses pourra être examinée. Les caractéristiques des secteurs à classer, notamment en termes de densité et d’historique de prédation, seront alors prises en considération.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir relayé la réponse de votre collègue.

Vous conviendrez que les éleveurs, qui sont les gardiens de l’identité du territoire, sont soumis, une fois de plus, au bon vouloir de militants écolos. C’est à cause de ces gens-là qu’on ne pourra pas sauver ces éleveurs, alors même qu’il n’y a plus d’autre activité économique dans ce secteur.

Vous me pardonnerez le terme, d’autant qu’il est à la mode au sein de l’exécutif, madame la ministre : il faudrait que les écolos arrêtent de nous « emmerder » !

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 2111, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports.

Madame la ministre, le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, ou plus simplement la ligne grande vitesse (LGV) Bordeaux-Toulouse, est un projet qui remonte déjà à près de quinze ans.

Ce projet, vous le savez, est particulièrement attendu par toute une région, par ses entreprises et ses habitants, en raison de l’absence de desserte ferroviaire à grande vitesse vers Paris.

Les collectivités de l’ex-région Midi-Pyrénées ont grandement joué le jeu en finançant une partie du tronçon Tours-Bordeaux, comme cela était prévu dans les conventions. En contrepartie, il était prévu et annoncé que le tronçon Bordeaux-Toulouse serait réalisé.

Or force est de constater que, près de cinq ans après l’inauguration du tronçon Bordeaux-Paris, le plan de financement de la liaison Bordeaux-Toulouse n’est toujours pas bouclé. En effet, le département de la Gironde a indiqué son refus de participer, puis, plus récemment, le département de Lot-et-Garonne a également voté contre une participation financière.

J’ai d’autant plus de mal à comprendre cette décision de mes amis et voisins lot-et-garonnais que le projet prévoit la création d’une gare TGV desservant Agen sur la commune de Sainte-Colombe.

Je regrette et déplore ces décisions des conseils départementaux de Gironde et de Lot-et-Garonne, qui ne jouent pas le jeu du collectif et mettent en péril ce projet décisif pour notre territoire.

Après des années d’atermoiements de l’État sur le financement, et donc la réalisation de ce projet, au mois d’avril dernier, le Premier ministre a confirmé la participation de l’État à hauteur de 50 %, soit 4 milliards d’euros, et il s’est engagé sur une date de début des travaux en 2024, autrement dit demain. Au vu des dernières annonces, je demeure toutefois inquiet.

Ma question est simple, madame la ministre : pouvez-vous confirmer aujourd’hui l’engagement de l’État sur le financement de la LGV Bordeaux-Toulouse malgré le refus de certaines collectivités de participer, et pensez-vous que le calendrier pourra être tenu ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Levi, le Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest fait partie des priorités de l’État en termes de grands projets d’infrastructures.

Pour financer les coûts d’investissement, le Gouvernement s’est engagé dès avril 2021 à apporter sa contribution budgétaire à parité avec les collectivités territoriales. Cet engagement d’un montant de 4, 1 milliards d’euros est inscrit dans l’actuelle programmation budgétaire de l’État.

S’agissant du financement attendu de la part des collectivités, la concertation se poursuit, sous l’égide du préfet de la région Occitanie, dans la perspective d’une signature très prochaine d’un plan de financement pour le projet.

Pour conforter leur contribution, à leur demande, les collectivités pourront bénéficier de recettes complémentaires de taxes locales telles que la taxe spéciale d’équipement instituée au profit du projet dans la loi de finances pour 2022.

L’ordonnance pour la création de l’établissement public local destiné à porter le financement du projet pour le compte des collectivités doit être publiée en mars prochain.

En plus du financement apporté par l’État et les collectivités locales, le projet dans sa globalité sera candidat à l’attribution de subventions européennes dans le cadre des différents appels à projets proposés par l’Union européenne. Ce projet est en effet situé au centre du réseau transeuropéen de transport, dont la réalisation est considérée comme prioritaire par la Commission européenne.

Dans ces conditions, le calendrier de réalisation du projet ne saurait être remis en cause. L’avancée des études sur les aménagements ferroviaires du nord de Toulouse et du sud de Bordeaux laisse envisager un démarrage des travaux à l’horizon de 2024, lesquels débuteront par l’adaptation de ces deux nœuds ferroviaires.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

Je prends acte de votre réponse, madame la ministre. Vous avez annoncé, de manière presque officielle, que le calendrier sera tenu pour les lignes à grande vitesse et que les travaux débuteront en 2024. Nous verrons bien si vos paroles sont suivies d’effets.

La parole est à M. Patrick Chaize, auteur de la question n° 2117, transmise à Mme la ministre de la transition écologique.

Madame la ministre, ma question porte sur les dégâts que peut engendrer sur le réseau routier des communes rurales l’exploitation d’usines de méthanisation.

L’intérêt de ces installations n’est pas à démontrer : elles constituent un outil de valorisation des déchets de productions agricoles qui répond aux objectifs du développement durable.

Force est de constater, en revanche, que l’activité de ces entreprises industrielles et agricoles suppose des apports en intrants et des évacuations de digestats qui se font essentiellement en empruntant les routes communales.

Si des efforts sont faits au niveau des itinéraires de sorte que les engins ne se croisent pas, les dégâts sont nombreux sur ces routes qui ne sont pas fondées pour accepter les passages fréquents de véhicules particulièrement lourds. Leur remise en état se révèle très coûteuse pour les communes concernées.

C’est pourquoi il y a lieu de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer une contribution des énergéticiens qui rachètent le gaz de ces usines pour financer la dégradation des routes ou les besoins d’aménagement sur le périmètre desdits ouvrages d’exploitation.

Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il de mettre en œuvre un tel mécanisme pour remédier aux situations problématiques constatées dans les territoires ruraux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, la production de biogaz par méthanisation joue un rôle important dans la trajectoire vers l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Le Gouvernement est très vigilant sur les conditions de développement de la méthanisation, qui doit rester maîtrisée et ne pas créer d’effets indésirables pour l’environnement.

Comme pour tous les projets locaux de développement des énergies renouvelables, l’installation d’un méthaniseur ne peut se faire sans une concertation locale. Celle-ci doit notamment permettre d’implanter le projet sur un emplacement disposant d’une desserte routière adéquate au regard de l’activité de méthanisation envisagée.

Tous les méthaniseurs sont par ailleurs soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, qui a été récemment renforcé. La réglementation des installations classées impose le respect d’exigences précises et concrètes pour prévenir les risques et les nuisances que ces installations peuvent occasionner.

Les grandes installations, qui sont celles qui traitent le plus de matière et qui nécessitent donc le plus de rotations de camions, sont soumises à autorisation. Elles font l’objet d’une consultation du public obligatoire préalablement à la décision finale de l’administration d’autoriser ou non le projet.

L’article L. 141-9 du code de la voirie routière dispose que, si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l’activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, qui est proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature et elle peut faire l’objet d’un abonnement.

À défaut d’accord amiable, son montant est fixé annuellement sur demande des communes par les tribunaux administratifs après expertise, et recouvré comme un impôt direct.

Une disposition spécifique pour les installations de méthanisation ne paraît donc pas nécessaire.

La parole est à M. Patrick Chaize, pour la réplique.

Vous l’aurez compris, madame la ministre, nous approuvons les objectifs fixés à la méthanisation.

Les maires sont tout à fait favorables à l’installation de ces usines sur leur territoire. Mais souvent, ils ne mesurent pas les conséquences qu’emportera leur exploitation. Or il est ensuite très complexe de rediscuter des conditions d’exploitation et de revenir sur la mise en œuvre de certaines dispositions.

C’est pourquoi je pense qu’un signal du Gouvernement en la matière aurait une efficacité certaine.

La parole est à Mme Sylvie Robert, auteure de la question n° 2108, transmise à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement.

Madame la ministre, en juillet 2018, l’inspection générale des finances rendait un rapport sur la rénovation de l’immobilier de loisirs. Cette instance avait en effet été mandatée afin de « formuler des propositions concourant à la rénovation du bâti patrimonial à finalité touristique, à l’amélioration du taux d’occupation des hébergements touristiques et à la réalisation d’économies d’énergie », principalement dans les stations de tourisme situées en montagne ou sur le littoral.

Quatre ans plus tard, la problématique demeure toujours d’actualité. En effet, les logements locatifs de tourisme ne sont toujours pas soumis aux objectifs de performance et de rénovation énergétique dès lors que la durée de location est inférieure à quatre mois sur une année.

Ce constat apparaît d’autant plus surprenant au regard de l’ambition affichée par la loi Climat et résilience du 22 août dernier, en particulier en matière de lutte contre les « passoires thermiques ».

Rappelons que les logements touristiques des particuliers représentent près de 10 % du parc total de logements, et que la hausse constante de leur fréquentation via les plateformes a commencé avant la pandémie. En d’autres termes, la rénovation énergétique de ces logements constitue un enjeu loin d’être négligeable dans la lutte contre le réchauffement climatique.

Il s’agit également d’un défi de taille pour les collectivités territoriales, j’y insiste, qui souhaitent s’engager activement dans une politique de rénovation énergétique, singulièrement dans les territoires littoraux et montagneux, où le marché de l’immobilier est de plus en plus déséquilibré au profit des résidences secondaires.

Madame la ministre, envisagez-vous de lever les freins réglementaires afin d’incorporer l’ensemble des logements dans la politique de performance et de rénovation énergétiques. Si tel est cas, quel accompagnement prévoyez-vous pour soutenir les propriétaires, mais aussi les collectivités territoriales ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Sylvie Robert, vous m’interrogez sur l’application des obligations de rénovation énergétique fixées dans la loi Climat et résilience aux logements locatifs de tourisme.

Cette loi prévoit effectivement le gel des loyers pour les logements les plus énergivores dès la mi-2022, puis l’interdiction de location de ces logements entre 2025 et 2028. Près de 1, 8 million de logements loués en résidence principale devront ainsi être rénovés d’ici à 2028.

Nous avons déployé plusieurs outils afin d’accompagner les propriétaires.

Je pense bien sûr à MaPrimeRénov’, mise en place en 2020, accessible aux propriétaires, occupants comme bailleurs : 660 000 dossiers ont ainsi été engagés en 2021, pour un montant de 2 milliards d’euros d’aides.

Je pense aussi au déploiement, depuis le début de l’année, de France Rénov’, nouveau service public de la rénovation de l’habitat, qui permet de simplifier les démarches et les parcours des Français grâce à ses 450 guichets répartis sur tout le territoire.

Afin de réussir la rénovation du parc immobilier en six ans, nous avons choisi de concentrer les obligations sur les résidences principales. Les logements locatifs de tourisme que vous mentionnez ne sont donc pas soumis à cette obligation.

En effet, ces logements étant loués de manière ponctuelle, leurs performances énergétiques ne peuvent pas placer leurs locataires en situation de précarité énergétique.

Par ailleurs, certains logements ne sont loués qu’en période estivale. De ce fait, ils ne disposent pas toujours d’équipements de chauffage, lesquels permettent d’établir un diagnostic de performance énergétique (DPE).

Pour autant, même en l’absence d’obligation, les propriétaires ont tout intérêt à rénover ces logements, car, à défaut de satisfaire aux exigences minimales, ces derniers ne pourront pas être mis en location classique. En outre, les marchés immobiliers intègrent de plus en plus la valeur verte des logements et valorisent leur étiquette énergétique au moment de la vente.

S’agissant enfin des logements touristiques de montagne, ils ont été pris en compte dans le travail mené actuellement par le Gouvernement et les communes de montagne dans le cadre du plan Montagne. La Caisse des dépôts et consignations pourrait ainsi mettre en place une foncière immobilière.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. En tout état de cause, les dispositions que vous évoquez pour les logements de tourisme de montagne ne vaudront pas pour ceux du littoral, ce qui pourrait mettre à mal les politiques publiques de l’habitat et de la transition écologique. Il s’agit pourtant d’un enjeu important pour demain.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, auteur de la question n° 2080, adressée à Mme la ministre de la culture.

Madame la ministre, ma question porte sur la situation patrimoniale de l’ancien collège de Combrée, situé dans mon département de Maine-et-Loire.

Une partie de ce bâtiment abrite depuis 2007 un centre de l’établissement pour l’insertion dans l’emploi (Épide) géré par la société de 2IDE dans le cadre du partenariat financier conclu avec la Caisse des dépôts et consignations.

Bâti en 1854, cet édifice est un ensemble architectural d’exception. Cependant, sur une surface totale de bâtiments d’environ 15 000 mètres carrés, seule la partie réservée à l’Épide, soit 2 000 mètres carrés, a été rénovée et est actuellement occupée. Le reste de cet ensemble, qui compte notamment une magnifique chapelle, est résolument vide et se dégrade inexorablement.

À court terme, l’Épide doit lui-même être transféré dans une autre commune du département, laissant l’ensemble vide, et donc non entretenu. S’il venait à être totalement abandonné, le risque est bien évidemment qu’il tombe en ruine.

Les membres de l’Association locale pour la sauvegarde et la mise en valeur du collège de Combrée se mobilisent avec passion pour tenter de sauver cet ensemble immobilier remarquable.

Eu égard aux enjeux du territoire, il me semble important d’alerter le Gouvernement sur cette situation. Il serait en effet nécessaire qu’un appel à projets soit lancé en vue d’une opération globale de préservation et de reconversion raisonnée de l’ancien établissement d’enseignement, de son parc et de son environnement.

Aussi, madame la ministre, je souhaite connaître les possibilités d’implication du Gouvernement afin d’assurer la conservation de ce précieux édifice.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Piednoir, la ministre de la culture, qui m’a chargée de vous répondre, porte évidemment une attention toute particulière à la protection et à la préservation du patrimoine.

C’est d’ailleurs pour cela que le Gouvernement a alloué des crédits importants à ces enjeux dans le cadre du plan de relance, mais également à travers la hausse substantielle du budget consacré au patrimoine dans les deux dernières lois de finances.

Votre question porte plus spécifiquement sur l’avenir de l’ensemble architectural du collège de Combrée, dont les bâtiments ont été construits entre 1854 et 1858 par l’architecte Louis Duvêtre. Une partie de cet ensemble est effectivement gérée par la société 2IDE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations.

Les équipes de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Pays de la Loire connaissent bien les lieux et, au cours des dernières années, elles ont échangé avec les représentants de l’Association pour la mise en valeur et la sauvegarde du collège de Combrée.

L’édifice du collège n’est certes pas protégé au titre des monuments historiques, mais il l’est au titre du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), qui date de 2016.

Ce plan d’urbanisme prend en compte l’ancien collège de Combrée comme un édifice exceptionnel au regard du patrimoine de la commune. Il précise également que la suppression partielle ou totale d’éléments de paysage est soumise à autorisation préalable de la communauté de communes, et que les démolitions sont soumises à l’obtention d’une autorisation préalable.

À ce stade, les services déconcentrés de l’État n’ont pas connaissance d’un projet tangible de réaffectation de ces locaux, mais ils se tiennent à la disposition des associations et des élus locaux pour échanger sur un éventuel projet relatif à cet ensemble architectural.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.

Je sais Mme la ministre de la culture particulièrement attachée à ce dossier, qui concerne le département dont elle fut l’élue.

Madame la ministre, je retiens de votre propos qu’il existe des mesures de préservation du patrimoine grâce aux documents d’urbanisme. Toutefois, elles sont insuffisantes : au niveau local, nous déplorons l’absence d’une dynamique politique, pourtant nécessaire pour entraîner un projet de rénovation globale ; faute de quoi cet édifice tombera certainement en ruine, ce que, évidemment, nous voulons éviter à tout prix.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 2091, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, l’éclairage public est un défi majeur pour les collectivités locales, en matière d’économies d’énergie, d’économies financières et de protection de l’environnement.

Il représente 45 % des consommations d’électricité et 40 % des factures pour les collectivités qui en assument la compétence.

Dans mon département, l’Hérault, le syndicat mixte Hérault Énergies a réalisé en 2015 un diagnostic du patrimoine d’éclairage public de 150 communes volontaires. Sur le fondement des conclusions de cette étude, 140 communes, plutôt rurales, lui ont transféré leur compétence en matière d’investissement.

Le plan de relance de l’État constitue une occasion unique d’amplifier les démarches entreprises par les syndicats.

Toutefois, la réussite de cette mission rencontre encore des obstacles. Les projets de modernisation de l’éclairage public ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), très majoritairement orientée vers la rénovation thermique des bâtiments.

Pourtant, l’éclairage public pourrait faire l’objet de gains énergétiques et financiers importants, simples à mettre en œuvre.

Monsieur le secrétaire d’État, les syndicats mixtes peuvent-ils déposer des demandes d’aide au titre de la DSIL ? Quelles en sont les modalités ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Cabanel, vous m’interrogez sur la possibilité de financer, via la DSIL, des projets de modernisation de l’éclairage public, y compris lorsqu’ils sont mis en œuvre par des syndicats.

Je tiens tout d’abord à rappeler que rien n’empêche de mobiliser cette dotation en faveur de tels projets. Non seulement cette possibilité existe, mais elle est de plus en plus utilisée. Ainsi, en 2020, sur 3 568 projets subventionnés au titre de la DSIL, 118 portaient sur la rénovation de l’éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s’élevait à 13 millions d’euros et le coût total des projets à 49 millions d’euros.

Ces projets de rénovation peuvent par exemple porter sur l’éclairage propre à un bâtiment spécifique, comme un gymnase ou une mairie, ou sur l’éclairage de la voirie.

En outre, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) concourt également au financement de la rénovation de l’éclairage public des collectivités locales. Ainsi, en 2020, sur les 20 464 projets subventionnés au titre de la DETR, 222 portaient sur la rénovation de l’éclairage public ; le montant total des subventions attribuées s’élevait à 4, 6 millions d’euros et le coût total des projets à 15 millions d’euros.

Les dotations du plan de relance – et plus particulièrement la DSIL exceptionnelle et la DSIL rénovation énergétique – ont permis de compléter la DSIL de droit commun, ainsi que la DETR. Ainsi, en 2020 et 2021, sur 11 000 projets financés au titre de ces deux dotations déployées dans le cadre de la relance, 550 portaient spécifiquement sur la rénovation de l’éclairage public. Au total, ces projets, qui ont bénéficié de 57 millions d’euros de subventions, ont permis dans la grande majorité des cas de dépasser la cible recommandée de 30 % d’économies d’énergie. Les moyens consacrés au soutien de la modernisation de l’éclairage public sont donc bien réels et ont été fortement renforcés en 2020 et en 2021 à la faveur de la relance de l’activité.

Vous m’avez interrogé sur la possibilité pour les syndicats mixtes de bénéficier de ces subventions ; je vous répondrai en trois temps.

Tout d’abord, il est vrai que les syndicats mixtes ne sont pas éligibles à la DSIL, qui a pour premier objectif de participer au financement des projets des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

Toutefois, il existe une dérogation à cette règle : lorsque la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre une collectivité et le préfet, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent bénéficier de la subvention.

Enfin, la DETR, qui concourt également au soutien à l’investissement local au même titre que la DSIL, est ouverte aux syndicats de communes dont la population n’excède pas 60 000 habitants et aux syndicats mixtes composés exclusivement de communes et d’EPCI.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous serais reconnaissant de bien vouloir respecter le temps de parole qui vous est imparti.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Je vous remercie pour ces explications, monsieur le secrétaire d’État.

Toutefois, les syndicats mixtes d’électrification rurale rencontrent de nombreuses difficultés pour formuler leur demande.

Votre réponse ouvre des pistes que je transmettrai aux syndicats pour les aider, via la DETR et la DSIL, à assumer ces investissements importants en matière d’économies d’énergie pour les communes rurales.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 2102, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’impossibilité pour un syndicat composé exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale d’instaurer une fiscalité additionnelle afin d’assurer l’autofinancement de son budget primitif principal.

Selon l’article 1609 quater du code général des impôts, un tel dispositif n’est autorisé que dans le cas d’un syndicat composé exclusivement de communes ou d’un syndicat mixte composé de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale. Dans cette situation, le syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux taxes directes locales, uniquement en remplacement de la contribution budgétaire des communes associées.

Ainsi, dans le département de la Savoie, le syndicat du pays de Maurienne (SPM) est un établissement public de coopération intercommunale et un syndicat mixte fermé composé des cinq communautés de communes de la vallée de la Maurienne. Il lui est impossible de créer une fiscalité additionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019, le SPM est pourtant une structure compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). À ce titre, il arrête chaque année un produit fiscal global dont la répartition entre les communautés de communes est fixée dans ses statuts. Il perçoit ensuite de chaque communauté de communes le montant sollicité par mandat, au lieu de lever directement sa propre fiscalité.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite savoir s’il est possible d’engager a minima une expérimentation permettant à des syndicats composés exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale de lever une fiscalité additionnelle.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Berthet, les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, qui sont financés, en principe, par des contributions budgétaires de leurs membres.

Les deux premiers alinéas de l’article 1609 quater du code général des impôts ouvrent la possibilité aux syndicats de communes, ainsi qu’aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale, d’adopter, sur le territoire des seules communes membres, un produit de contributions fiscalisées. Ce produit est ensuite réparti entre les quatre impôts directs locaux, à savoir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – d’ailleurs légèrement plus favorable en Savoie que dans d’autres départements ! –, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Toutefois, ces contributions fiscalisées ne peuvent être mises en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en privilégiant le versement d’une contribution budgétaire.

Partant, votre analyse est parfaitement exacte : en l’état actuel du droit, un syndicat mixte exclusivement composé d’EPCI à fiscalité propre ne peut pas adopter de contributions fiscalisées, mais doit appeler des contributions budgétaires de la part de ses membres, qui disposent, quant à eux, d’un pouvoir de taux sur les quatre impôts précités.

Une expérimentation concernant la compétence Gemapi et les établissements publics territoriaux de bassin est prévue à l’article 5 sexies A du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS ; une évaluation sera menée avant d’élargir une telle évolution. La commission mixte paritaire a abouti à un accord sur ce texte, qui doit désormais être voté de manière définitive, puis promulgué. Nous pourrons alors travailler aux solutions que vous appelez de vos vœux.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État.

J’espère sincèrement que cette expérimentation sera lancée, afin que les élus locaux puissent travailler plus sereinement. Je regrette néanmoins que la future loi 3DS n’ait pas répondu aux attentes des élus, qui souhaitaient garder leur compétence eau, notamment en Maurienne.

La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 2074, adressée à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’attribution par Pôle emploi, au niveau national, d’un marché concernant l’achat de prestations pour accompagner les demandeurs d’emploi rencontrant des freins à la mobilité.

En 2021, Pôle emploi a publié un marché sur les diagnostics de mobilité pour les publics en insertion, visant à les accompagner pour lever durablement les freins à leur mobilité et leur permettre d’accéder à l’autonomie. Ce marché a été divisé en lots par département.

Dans les Landes, deux associations ont répondu conjointement : Solutions Mobilité et Landes Insertion Mobilité – un garage social et solidaire –, afin d’offrir un accompagnement disposant d’une couverture départementale.

Elles déploient sur le territoire les trois axes complémentaires de l’accompagnement de la mobilité : l’articulation des outils et financements pour la levée des freins à la mobilité ; l’apprentissage des mobilités avec une pédagogie adaptée ; la réparation et la mécanique pratiquées de manière solidaire. Leurs équipes sont en place, formées, réactives, et intégrées à un réseau de partenaires établi et cohérent dans l’ensemble du département.

Toutefois, l’attribution du marché a été accordée à Wimoov, structure sans ancrage territorial ni gouvernance locale, dont le siège social est à Paris. Dans les Landes, elle a été réalisée sans aucune concertation locale et les associations que j’ai citées n’ont même pas pu défendre leur candidature.

Par ailleurs, Pôle emploi n’a pas été en mesure de leur indiquer qui a été décisionnaire, tandis qu’aucun acteur local n’était présent dans cette attribution.

Le marché est maintenant actif depuis le mois de septembre dernier et la réponse apportée par Wimoov aux besoins actuels du territoire se révèle totalement insuffisante. Certains demandeurs d’emploi doivent parfois attendre entre un et deux mois avant de pouvoir disposer d’un diagnostic de mobilité. Les urgences en matière de mobilité ne sont plus traitées, entraînant des pertes d’emploi ou des occasions ratées pour y accéder. Auparavant, les demandes étaient traitées en une à deux semaines, contre deux mois désormais, ce qui place les bénéficiaires, déjà fragiles, en grande difficulté.

Que comptez-vous faire pour trouver une issue favorable à cette situation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Monique Lubin, vous avez raison : certains demandeurs d’emploi rencontrent des difficultés pour se déplacer. Cela représente un frein très important dans leur recherche d’emploi.

C’est pourquoi l’État, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, a demandé à Pôle emploi de renforcer son offre de services. Une nouvelle prestation, intitulée « bilan-accompagnement mobilité », est ainsi proposée depuis le mois de septembre 2021. Elle vise à accompagner les demandeurs d’emploi vers une mobilité géographique plus autonome pour élargir le périmètre de leurs recherches et augmenter leurs chances de recrutement ou de formation.

Comme vous l’avez souligné, des appels d’offres régionaux ont ainsi été lancés en 2021. Je précise que tous les opérateurs, indépendamment de leur taille, étaient bien sûr libres de se porter candidats – certains d’ailleurs l’ont fait avec succès.

Les critères de sélection des projets étaient liés à la connaissance du territoire et à l’implantation locale des acteurs – vous comprendrez aisément que ceux-ci sont essentiels à la réussite de l’entreprise.

Trois quarts des marchés ont été attribués à des plateformes de mobilité, car elles répondaient aux critères préalablement définis.

Cela étant dit, rien n’interdit à Pôle emploi de coopérer avec des structures locales en vue de proposer des services complémentaires à la prestation « bilan-accompagnement mobilité », comme la mise à disposition de véhicules, la réparation ou la location solidaires, ou encore l’autopartage – certaines entreprises de l’économie sociale et solidaire sont d’ailleurs particulièrement performantes dans ce domaine.

Madame la sénatrice, le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation, et met tout en œuvre pour lever les obstacles à la mobilité, qui constituent un frein majeur à l’emploi. Le problème précis que rencontre votre département sera par ailleurs présenté à la ministre du travail.

La parole est à M. Stéphane Demilly, auteur de la question n° 2090, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, près de 10 000 accidents impliquant des cyclistes ont lieu chaque année, soit plus d’un accident par heure en moyenne !

Ces statistiques inquiétantes, qui se traduisent trop souvent en drames humains, sont en constante augmentation. Pas moins de 180 cyclistes ont perdu la vie en 2021, soit une hausse de 7 % par rapport à 2018, et de 27 % par rapport à 2010. La région parisienne recense à elle seule un quart des accidents.

Ces chiffres parlent d’eux-mêmes et nous invitent évidemment à réfléchir à nos politiques de prévention, de sensibilisation et de sanction pour protéger la vie des cyclistes. Le mardi matin, lors de mon parcours entre la gare du Nord et le Sénat, je compte le nombre de cyclistes ne respectant pas les feux rouges. C’est effarant ! Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous suggère de faire le même exercice : comme moi, vous constaterez que ces comportements inciviques sont très majoritaires !

Le plus souvent, les forces de l’ordre constatent de manière désabusée ces nouvelles règles qui se sont imposées de fait dans la société, notamment à Paris. Pourtant, contrairement à une idée reçue, les cyclistes n’ont pas le droit de passer au feu rouge. C’est incroyable de devoir le rappeler !

Certes, il existe quelques exceptions dans le code de la route, qui supposent une signalisation par la présence de panonceaux triangulaires placés sous un feu tricolore, ou encore celle de feux jaunes clignotants symbolisant une silhouette de vélo.

Monsieur le secrétaire d’État, je pense qu’il conviendrait de supprimer purement et simplement ces règles dérogatoires afin de donner plus de visibilité et de lisibilité – et donc de force – à la réglementation. En présence d’un feu rouge, il est impératif de s’arrêter !

Nous pourrions éviter nombre d’accidents en clarifiant et en faisant respecter les règles basiques de la sécurité routière pour les deux-roues. Cette réclamation vaut aussi – et surtout ! – pour les trottinettes qui se croient dans le far west.

Monsieur le secrétaire d’État, en matière de sécurité routière, pourriez-vous envisager d’uniformiser la réglementation applicable aux cyclistes pour renforcer de manière effective la sécurité de tous sur les routes ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Stéphane Demilly, durant l’année 2020, 178 cyclistes ont été tués et 4 594 autres blessés. Ils représentent 7 % de la mortalité routière, contre 5 % auparavant.

La hausse de l’accidentalité des cyclistes reste toutefois plus faible que la hausse de la part qu’ils représentent dans le trafic général. En 2020, la mortalité des cyclistes a en effet baissé de 5 % par rapport à 2019, malgré une augmentation des déplacements sur la même période de l’ordre de 10 %.

Pour accompagner le renforcement de la part des cyclistes dans le flux de véhicules et renforcer leur sécurité, le Gouvernement a adopté une approche globale et mis en œuvre des actions très diversifiées. Il a notamment engagé des mesures éducatives ayant permis la sensibilisation de plus de 66 000 enfants à la conduite d’un vélo grâce au programme « Savoir rouler à vélo ».

Par ailleurs, des campagnes de communication sont régulièrement menées en faveur du port des équipements de protection et de visibilité, et de l’adoption de comportements de prudence.

Des mesures législatives et réglementaires ont en outre conduit à la création de zones de rencontre ou à l’obligation de signaler les angles morts sur les poids lourds.

Monsieur le sénateur, lorsque vous étiez député, vous aviez été, comme moi, très ému par l’accident dont a été victime Armelle Cizeron, la collaboratrice de Jeanine Dubié. Nous avions beaucoup souffert de cet événement funeste, dont nous avions tenté de tirer les leçons.

Enfin, des mesures de circulation spécifiques ont été adoptées. Ainsi, le « tourne à droite » autorise le cycliste à franchir un feu de circulation lorsque le signal est au rouge afin de poursuivre dans la direction indiquée en respectant la priorité accordée aux autres usagers. Le double sens cyclable a également été généralisé à l’ensemble des voies où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 kilomètres par heure.

Ces mesures ont fait l’objet d’expérimentations favorables. Ce ne sont désormais plus des dérogations, mais des règles de circulation inscrites dans le code de la route. Elles contribuent à la sécurité des cyclistes, notamment du fait de la visibilité réciproque des différents usagers de la route et de la baisse de la vitesse moyenne des véhicules.

Monsieur le sénateur, vous avez raison : le respect des dispositions du code de la route s’impose à tous les usagers.

En 2019, environ 70 contraventions relatives au non-port du casque ont été relevées contre près de 210 en 2020. Cette augmentation reflète un contrôle accru des forces de sécurité intérieure. Pour y avoir vécu, je sais que les comportements sont différents dans les pays de culture germanique !

Veuillez conclure !

Toutes ces mesures doivent permettre une meilleure cohabitation entre les usagers et une amélioration générale de la sécurité sur nos routes.

La parole est à M. Jacques Le Nay, auteur de la question n° 2005, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’applicabilité de l’article 322-4-1 du code pénal portant sur l’amende forfaitaire délictuelle, issu de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Concrètement, et malgré l’article de loi que je viens de citer, tous les gendarmes ne disposent pas de cette procédure dans leur terminal de procès-verbal électronique, alors qu’une telle possibilité constituerait un moyen de pression non négligeable pour lutter contre ce genre d’installations.

Par ailleurs, lors de son intervention devant les maires de Haute-Savoie réunis en congrès le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que ce département serait inclus dans les territoires expérimentaux de l’amende forfaitaire délictuelle.

Si je connais les difficultés spécifiques à la Haute-Savoie et l’engagement sur ce sujet de notre collègue Loïc Hervé, qui est à l’origine de cette disposition légale, je souhaiterais également vous faire part des inquiétudes des élus locaux du Morbihan ; selon moi, ce département devrait rejoindre l’expérimentation menée.

Les installations illicites des gens du voyage se multiplient et rythment malheureusement l’actualité estivale du Morbihan depuis de trop nombreuses années. Ce phénomène a même conduit près de deux cents élus, agriculteurs et riverains à manifester le 28 juillet dans la commune de Merlevenez.

L’an dernier, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin indiquait dans un courrier que les travaux relatifs à la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle étaient toujours en cours et devaient aboutir à l’automne 2021.

Je l’ai interpellé depuis plusieurs mois à ce sujet, d’abord par l’intermédiaire d’un courrier le 1er juin, puis via une question écrite le 5 août dernier. Ces interventions sont demeurées sans réponse ; c’est pourquoi je vous interroge aujourd’hui dans l’hémicycle.

Entendez-vous accélérer la prise des mesures réglementaires nécessaires à l’application concrète des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 322-4-1 du code pénal ? Si l’expérimentation devait être prolongée, envisagez-vous d’inclure dans son périmètre d’autres départements – le Morbihan en particulier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Le Nay, comme toute infraction prévue par le code pénal, l’occupation illicite de terrains peut être relevée par les forces de sécurité intérieure, puis poursuivie par l’autorité judiciaire, selon de multiples modalités inscrites dans le code de procédure pénale.

Les ministères de la justice et de l’intérieur ont engagé une démarche de simplification de la procédure pénale afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de recentrer leurs actions et leurs missions.

Les travaux conduits lors du Beauvau de la sécurité ont d’ailleurs rappelé qu’il s’agit d’une attente très forte des gendarmes et des policiers. À ce titre, il est apparu essentiel de faciliter les constatations des infractions et leur poursuite par l’autorité judiciaire, pour entraîner un cercle vertueux de respect de la loi.

À cet égard, comme pour les délits routiers et l’usage de stupéfiants, l’amende forfaitaire délictuelle, créée par la loi du 7 novembre 2018, consiste à apporter une réponse immédiate sur le terrain face aux campements illégaux, à laquelle sont confrontés les communes et les propriétaires privés. En l’espèce, l’installation illicite sur le terrain d’autrui est punie d’une amende de 500 euros, dont le montant peut être minoré à 400 euros ou majoré à 1 000 euros. De manière générale, ces amendes contribuent également à désengorger les tribunaux et offrent ainsi une réponse pénale rapide, efficace et dissuasive.

Par ailleurs, un travail interministériel, conduit par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions, a été réalisé afin de décliner le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles pour installation et occupations illicites sur le plan opérationnel. Monsieur le sénateur, vous citiez l’expérimentation lancée depuis la mi-octobre 2021 : celle-ci a été lancée initialement dans six ressorts de tribunaux judiciaires – Créteil, Foix, Lille, Marseille, Reims et Rennes. Depuis le 30 novembre 2021, elle a été étendue à trois ressorts judiciaires supplémentaires de Haute-Savoie – Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains – à la suite des annonces du Premier ministre.

Cette première expérimentation se poursuit actuellement avant que les conclusions de l’étude d’impact, permettant d’envisager ensuite une généralisation à l’ensemble du territoire, ne soient diffusées.

En tout état de cause, même en dehors de cette procédure, l’infraction peut toujours être relevée par les forces de sécurité intérieure selon la procédure classique.

Je peux vous affirmer que le Gouvernement demeure engagé dans la lutte contre les installations illicites et qu’il est mobilisé quant aux conditions d’accueil proposées par les communes ou les EPCI. Les ministres de l’intérieur et du logement ont d’ailleurs adressé une circulaire aux préfets leur demandant de relancer la réalisation des schémas départementaux qui constituent l’une des réponses non pas pénales, mais préventives, à ce problème.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 1912, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

À quatre reprises au cours de l’année 2021, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ont manifesté dans toute la France pour dénoncer leur précarité et leurs conditions de travail difficiles. Pour les parents comme pour les enseignants, les AESH constituent un soutien essentiel pour un apprentissage réussi et une scolarité épanouie.

Leur première revendication porte sur la rémunération. Le salaire mensuel moyen d’un AESH n’est que de 750 euros. L’augmentation de cette rémunération, accordée par le Gouvernement l’été dernier, ne suffit pas.

La récente proposition de loi visant à lutter contre la précarité des AESH et des assistants d’éducation (AED) de notre collègue députée Michèle Victory tendait à permettre la « CDIsation » dès le premier recrutement pour les AESH et les AED, et à prendre en compte les heures d’accompagnement dans la rémunération et le versement de l’indemnité dédiée s’ils exercent dans un établissement classé REP (réseau d’éducation prioritaire) ou REP+.

Certes, ce texte a été voté à l’Assemblée nationale, mais il a été vidé de sa substance par les députés de la République En Marche : le recrutement en CDI n’est désormais prévu qu’à partir de trois ans pour les AESH et six ans pour les AED. De ce fait, le problème reste entier.

Madame la secrétaire d’État, pourquoi refuser de donner à ces femmes et à ces hommes un statut digne de leur engagement permettant l’inclusion de milliers d’enfants dans le système éducatif ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Filleul, la proposition de loi de Michèle Victory marque une avancée, puisqu’elle permet la « CDIsation » des AESH au bout de trois ans. Bien sûr, ce texte doit poursuivre son parcours législatif.

Le versement de la prime REP n’est pas possible, car les AESH ne dépendent pas du mouvement académique, mais d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; cela créerait de surcroît une inégalité entre les personnels affectés aux réseaux d’éducation prioritaire et les autres.

Je tiens à rappeler que 400 000 élèves en situation de handicap sont désormais accueillis dans une école pleinement inclusive ; leur nombre a augmenté de 19 % en cinq ans. Pas moins de 125 000 AESH ont été recrutés, lesquels bénéficient désormais d’un statut plus protecteur, et 1 300 unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) ont été créées, de même que 250 structures dédiées à l’autisme. Les familles sont aujourd’hui mieux informées et mieux écoutées. Une meilleure organisation territoriale a été mise en place, comme en témoignent les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL).

Permettre à l’école d’être pleinement inclusive constitue une ambition forte du Gouvernement. J’en veux pour preuve les 4 000 nouveaux recrutements d’AESH, qui sont financés pour l’année 2022 ; au total, 27 000 équivalents temps plein (ETP) auront été créés.

J’ajoute que le statut des AESH a été repensé : d’une part, grâce à la transformation des contrats aidés en contrats à durée déterminée – et, potentiellement, en contrat à durée indéterminée au bout de trois ans, si la proposition de loi de Mme Victory est définitivement adoptée – et, d’autre part, une nouvelle étape a été franchie le 1er octobre dernier concernant leur rémunération, avec notamment un début de grille indiciaire désormais fixé à l’indice 341.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour ces précisions, mais le compte n’y est pas. Pourquoi attendre pour inscrire la proposition de loi de Mme Victory à l’ordre du jour du Sénat ?

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 2100, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les mesures de fermeture de classes qui menacent plusieurs écoles de communes rurales du département d’Indre-et-Loire pour la prochaine rentrée scolaire.

La nouvelle carte scolaire est en cours d’élaboration. Dès lors qu’elles n’entraînent ni la création ni la suppression d’une école, l’ouverture et la fermeture d’une classe relèvent du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).

Durant ces dernières semaines, j’ai été alerté, ainsi que mes collègues sénateurs, par plusieurs communes rurales de mon département, qui s’inquiètent du projet de carte scolaire qui leur a été soumis.

Depuis, j’ai eu l’occasion de rencontrer M. le directeur académique, qui m’a fait part des chiffres du département et des orientations fixées par le ministère pour la rentrée prochaine : allégement des charges des directeurs d’école ; plafonnement à 24 élèves des classes de grande section, de CP et de CE1 – hors éducation prioritaire – ; et, enfin, dédoublement des classes de CP et CE1 en REP et REP+.

Les orientations du ministère sont louables et nécessaires. En revanche, l’équation comptable est pour sa part complexe.

Bien que le département doive perdre 1 059 élèves lors de la prochaine rentrée, le respect de ces trois orientations mobiliserait 33 postes. Or la dotation pour l’Indre-et-Loire ne comporte qu’un seul et unique poste supplémentaire. Cela conduirait mathématiquement à la fermeture d’une trentaine de classes.

Cette situation apparaît en contradiction avec les conclusions du troisième comité interministériel aux ruralités, qui visait, entre autres, à garantir de nouveaux horizons pour les jeunes des territoires ruraux.

Madame la secrétaire d’État, compte tenu du contexte sanitaire et social actuel et des dynamiques démographiques constatées dans notre département, vous comprendrez les inquiétudes légitimes des élus locaux et des parents d’élèves.

C’est pourquoi je vous serais reconnaissant de m’éclairer sur les intentions du Gouvernement pour la prochaine rentrée scolaire, en particulier dans le département d’Indre-et-Loire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, comme vous l’avez rappelé, malgré une baisse démographique, de nombreux et constants efforts ont été consentis dans le premier degré, avec 14 380 postes créés, notamment pour dédoubler les classes de CP, de CE1 et, en ce moment, celles de grande section de maternelle.

J’en viens plus particulièrement à votre département où le nombre d’élèves par classe est en moyenne de 22, 6 à la rentrée 2021, en amélioration par rapport à la rentrée 2019 où il s’établissait à 23, 6.

Non seulement nous avons dédoublé les classes de CP et de CE1 en REP, mais nous avons également fixé à 24 le plafond des effectifs pour l’ensemble des classes hors de ces réseaux. Je le répète, le nombre moyen d’élèves dans les classes de votre département est de 22, 6 à la rentrée 2021.

Depuis la rentrée 2019, conformément à l’engagement du Président de la République, aucune fermeture d’école en milieu rural ne peut intervenir sans l’accord du maire.

L’engagement de ne fermer aucune classe en milieu rural sans l’accord du maire s’est appliqué de manière exceptionnelle à la rentrée scolaire 2020 au regard, vous le savez bien, du contexte sanitaire. En revanche, l’engagement de ne fermer aucune école rurale sans l’accord du maire continue et continuera de s’appliquer.

Le travail de préparation de la carte scolaire donne lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et se fonde sur une appréciation fine et objective de la situation de chaque école. La concertation avec les maires se tient dans un esprit de dialogue constructif, afin de tenir compte des spécificités de chaque territoire et de chaque école.

Monsieur le sénateur, la vigilance et l’attention portée aux territoires restent d’actualité ; elles ne se relâchent pas, que ce soit au niveau national ou au niveau local.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.

Le comité technique spécial départemental qui doit étudier le projet de carte scolaire se réunit aujourd’hui même. J’espère que vos propos seront entendus dans mon département.

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 2073, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture et à Mme la ministre de la transition écologique.

L’année dernière, le gel a fait énormément de dégâts dans les vignobles et les plantations fruitières.

Il existe aujourd’hui une technique par aspersion, la plus efficace, permettant de déposer une pellicule d’eau, qui se transforme en glace protectrice et évite le gel des fleurs et des plantes. Malheureusement, pour recourir à cette méthode, il faut faire des prélèvements en eau, certes très ponctuels, mais plutôt importants.

Or la réglementation relative aux prélèvements dans les cours d’eau qui, lors des mois de mars et d’avril, ont un débit très abondant et sont parfois même en crue, est la même que celle qui s’applique aux prélèvements d’eau pour l’irrigation, qui, eux, ont naturellement lieu aux mois de juillet et d’août, et qui sont donc très contrôlés, ce qui est normal.

Les viticulteurs sont actuellement confrontés à des refus systématiques d’autorisation de pompage pour protéger leurs vignobles du gel, alors que cela ne se justifie nullement.

Je souhaiterais donc savoir si une réglementation plus libérale, pour une période très limitée – quelques jours par an et quelques heures par jour –, pourrait être mise en œuvre pour aboutir à des prélèvements en eau mieux adaptés à la nécessaire protection des vignobles contre le gel.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le ministre de l’agriculture, qui ne peut pas être présent ici ce matin. Je vous répondrai en son nom.

Les conséquences du gel, notamment sur la viticulture, sont un sujet qui, comme vous le savez, nous tient évidemment particulièrement à cœur.

L’épisode de gel dramatique du printemps dernier a en effet laissé des traces profondes et nous a démontré, si besoin était, que l’inaction en matière climatique n’est plus une option.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a choisi l’action, non seulement au moyen d’un plan d’aide massif et inédit pour répondre dans l’urgence aux conséquences économiques du gel sur les exploitations agricoles, mais également en apportant une réponse structurante et à long terme via le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, encore en cours d’examen.

Le recours à la méthode d’irrigation par aspersion que vous évoquez pose la question des prélèvements en eau en période de hautes eaux.

Cette question, si elle est d’une sensibilité particulière pour la viticulture, notamment au regard de l’angle sous lequel vous la posez, est en fait plus large et concerne l’ensemble des productions. Il s’agit même de l’un des principaux sujets discutés dans le cadre de la thématique 3 du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique que le Premier ministre a clos le 1er février, au terme de neuf mois d’intenses travaux.

Sur ce point précis, le Premier ministre a pris le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau, de sorte que les préfets puissent définir les volumes préférables en période de hautes eaux. Cette décision est une réponse concrète et forte, je crois, à l’une des principales demandes de la profession agricole.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

Votre réponse est satisfaisante, madame la secrétaire d’État.

Je regrette simplement l’état d’esprit des directions départementales des territoires (DDT) au sein desquelles ceux qui doivent exécuter cette décision ne semblent pas encore connaître la réglementation. Je demanderai au ministre de l’agriculture de leur rappeler ces nouvelles règles.

La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 2110, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adressait à M. le ministre de la justice. Elle a trait à la situation des assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes.

En France, la radicalisation n’est pas une infraction. Pour autant, au regard des enjeux en termes de sécurité sur le territoire, l’État a mis en place des moyens humains en vue d’une surveillance de la radicalité, processus conduisant à la radicalisation, voire à des actes inqualifiables.

Depuis 2015, quelque 37 assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes, dépendant du ministère de la justice, sur le fondement d’un statut défini par le ministère de l’intérieur, rendent des expertises auprès des procureurs de la République et dispensent des formations de sensibilisation. Ils constituent un maillon essentiel du réseau de renseignement.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur une faille dans les objectifs de sécurité intérieure qui ont été fixés. Ces assistants spécialisés sont recrutés pour une durée de six ans au maximum. Les conséquences directes de cette absence de CDIsation sont l’absence de continuité dans la mission qui leur est confiée et qui est pourtant exécutée avec compétence, une déperdition d’informations et l’obligation d’une formation sur le temps long pour bien connaître le tissu territorial, un nombre de dossiers significatif de situations individuelles en cours de processus ou « dormantes ».

Dans une société où il est essentiel de combattre la radicalisation pour affirmer nos valeurs républicaines et garantir la sécurité de tous nos concitoyens, j’insiste auprès du Gouvernement sur la nécessité d’une pérennisation des postes d’assistants spécialisés en lutte contre la radicalisation et prévention des actes terroristes.

Il serait nécessaire de clarifier leur statut dans le cadre d’une fonction interministérielle permettant l’émergence d’un pôle de compétence à la hauteur des annonces gouvernementales en matière de sécurité intérieure et des attentes de nos concitoyens.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre en faveur de ces acteurs de la chaîne de sécurité, afin de pérenniser leur action de terrain ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du garde des sceaux, au nom duquel je vais bien sûr répondre à votre question.

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen a permis de conférer un statut légal à l’assistant spécialisé en lutte contre la radicalisation, désormais dénommé assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (Aspat), et dont le rôle est défini à l’article 706-25-15 du code de procédure pénale.

Le législateur a entendu faire de ses assistants spécialisés un maillon essentiel dans la lutte contre la radicalisation. Ils viennent ainsi utilement appuyer les procureurs de la République et les procureurs généraux dans l’exercice de leurs missions.

Peuvent exercer les fonctions d’Aspat les fonctionnaires de catégorie A ou B, ainsi que les personnes qui disposent d’une formation universitaire spécifique, remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années.

La durée de la nomination de ces assistants, prévue par le code de procédure pénale, est fixée à trois ans renouvelables.

En application d’une dépêche du directeur des services judiciaires du 14 juin dernier, les juridictions ont la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’agent contractuel recruté en qualité d’Aspat qui arriverait au terme de cette durée maximale de six ans, sous la réserve expresse de s’assurer qu’aucun fonctionnaire n’est susceptible d’être recruté sur l’emploi concerné.

S’agissant des fonctionnaires en position de détachement, celui-ci ne peut excéder cinq années en application d’un décret de septembre 1985. Cette position peut toutefois être renouvelée par périodes n’excédant pas cinq années.

Afin de développer une analyse fine et approfondie de l’état de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme sur le ressort concerné, et de fournir ainsi une assistance effective aux magistrats compétents en la matière, il convient de préserver au maximum l’engagement à long terme des agents recrutés sur ces postes.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 2064, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais évoquer la question de la future réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Ces professionnels chargés de la gestion administrative, juridique et financière des personnes qualifiées de vulnérables par le code civil disposent d’un mandat confié personnellement par le juge des contentieux de la protection.

Le volume de leur activité représente 20 % des mesures judiciaires, pour environ 80 000 personnes protégées.

Ces mandataires constituent une aide précieuse pour le système judiciaire, de plus en plus nécessaire compte tenu de l’augmentation du nombre de mesures de protection judiciaire.

Face au constat d’une absence de statut juridique d’exercice, un groupe de réflexion interministériel a été créé le 9 novembre 2020 avec pour objectif de réformer le statut de ces mandataires.

Or ceux-ci sont inquiets de la méthode employée pour réformer leur statut depuis le retrait du groupe de réflexion de Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale près la Cour de cassation.

Mme Caron-Déglise regrettait que la méthode de travail n’ait pas évolué, que la programmation très tardive des réunions ait empêché une large participation et que des arbitrages aient été annoncés alors même que des auditions essentielles n’avaient pas encore eu lieu.

Bien que les mandataires aient connu diverses réformes ayant mis à mal leur profession et, par conséquent, les personnes vulnérables dont ils ont la charge, ils demandent aujourd’hui que la réforme prenne véritablement en compte leurs intérêts.

En particulier, ils proposent l’instauration d’un statut d’exercice libéral, une valorisation de leurs compétences qui permette notamment une indexation de leur rémunération, la création d’un code de déontologie et d’une instance ordinale.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur l’avancement de ces travaux ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comme vous, nous mesurons l’enjeu majeur que représente la protection des majeurs vulnérables. Tout comme vous, nous avons conscience de la nécessité de mieux prendre en compte l’importance de ces professionnels qui participent à leur protection au quotidien.

Après la publication en septembre 2018 du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, présidée par Mme Anne Caron-Déglise, que vous avez évoquée, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.

D’abord, la direction générale de la cohésion sociale et la direction des affaires civiles et du sceau ont élaboré un guide destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles des mandataires.

Avec cet outil, nous avons pour ambition d’accroître la compétence comme les réflexes éthiques individuels et collectifs. Celui-ci tient évidemment compte des nombreux travaux déjà conduits par les mandataires eux-mêmes.

Par ailleurs, durant près de dix-huit mois, un groupe de travail s’est réuni pour réfléchir à la déontologie et au statut des mandataires. Il a formulé plusieurs propositions relatives à la définition des missions des mandataires, l’obligation de signalement des situations de maltraitance, les préposés d’établissements, la formation, la création d’une commission nationale de la protection juridique des majeurs, le financement et le contrôle des mesures, l’évaluation et la coordination des acteurs de la protection.

Les modalités de mise en œuvre de ces différentes propositions sont aujourd’hui à l’étude.

Enfin, la réflexion va se poursuivre sur le financement des mesures et les préposés d’établissements dans le cadre des États généraux de la justice, dont un atelier est en effet spécifiquement consacré à la justice de protection.

Je ne doute pas que de nouvelles mesures, ou en tout cas de nouvelles propositions, seront formulées à l’issue de ce travail.

La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, les exigences des mandataires ne semblent pas trouver un écho favorable auprès de ceux qui formulent les propositions dont vous venez de parler.

Les mandataires réclament que vous soyez davantage à l’écoute de leurs revendications. Je souscris bien sûr à ces réclamations légitimes.

La parole est à M. Alain Cadec, auteur de la question n° 1995, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.

Madame la secrétaire d’État, l’article 256 du code général des impôts prévoit que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et que, sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis y est assujetti.

Les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis, comme la contribution tarifaire d’acheminement, et prend en compte les consommations et les taxes payées pour le calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Ainsi, une « double peine » s’applique à ce dernier, qui paie une taxe sur les taxes.

Il en est de même pour les carburants, puisque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.

Ainsi, en 2021, la TVA sur la TICPE a représenté 0, 14 euro par litre d’essence sans plomb 95 et 0, 12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d’essence sans plomb 95 de 50 litres, le montant de TVA perçu sur la TICPE s’élève ainsi à 7 euros.

Cette question n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être posée de nouveau : alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à une augmentation du prix des carburants, ce qui les fragilise et ampute leur pouvoir d’achat, ne serait-il pas plus juste, madame la secrétaire d’État, d’exclure la TICPE de la base d’imposition de la TVA ?

Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier la loi en ce sens ?

Ce n’est pas l’indemnité inflation de 100 euros, qui est du one shot, si j’ose dire, qui va régler le problème : il nous faut un système plus pérenne et, surtout, plus juste.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de cette question, car elle met en exergue un sujet qui fait l’objet de débats nombreux – en tout cas très fréquents – chaque année lors de l’examen de la loi de finances.

Vous me demandez en substance pourquoi le Gouvernement n’exclut pas de la base d’imposition de la TVA les impôts frappant la consommation de carburant, notamment la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

Tout d’abord, l’état du droit est sans ambiguïté : le code général des impôts prévoit que tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature se rattachant à la transaction sont inclus dans la base d’imposition à la TVA. Si notre droit national en dispose ainsi, c’est parce qu’il s’agit d’une règle impérative prévue par le droit européen.

Il en découle que la situation applicable aux carburants vaut en réalité pour tous les biens et tous les impôts. C’est ainsi que les droits de douane payés à l’importation dans l’Union européenne sont eux aussi intégrés dans le prix abusivement désigné comme « hors taxes » auquel s’applique la TVA.

Il s’agit donc d’une règle européenne commune dont on peut comprendre le sens : la TVA s’applique sur le prix du produit tel qu’il est mis à la consommation, c’est-à-dire en tenant compte de la fiscalité qui a déjà trouvé à s’appliquer.

Au-delà du droit, votre question renvoie finalement à une autre problématique : que fait le Gouvernement pour contrer la hausse des prix de l’énergie et pourquoi ne baisse-t-il pas le taux de la TVA sur les produits énergétiques ?

Nous faisons face à une hausse exceptionnelle du prix de l’énergie, du gaz, de l’électricité et, dans une moindre mesure, des carburants.

Le Gouvernement a annoncé des mesures fortes pour le gaz et l’électricité. Le Premier ministre a notamment annoncé la mise en place d’un bouclier tarifaire : le tarif du gaz ne dépassera pas le niveau qu’il a atteint en octobre 2021 ; concernant l’électricité, le Gouvernement fera en sorte que la hausse qui intervient en ce début de mois de février 2022 ne dépasse pas 4 % du tarif. Ces mesures ont été annoncées et sont appliquées : les promesses sont donc tenues.

Pour les carburants, nous avons également agi. En septembre, le Gouvernement a annoncé qu’un chèque énergie supplémentaire de 100 euros serait versé aux 5, 8 millions de foyers les plus fragiles, déjà bénéficiaires de ce chèque. Cette aide est automatiquement perçue par tous les ménages éligibles, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, auteure de la question n° 2078, adressée à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que le Gouvernement fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu’il a pris des mesures contribuant à l’accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, et qu’il a fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de 2025, il n’en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.

En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l’éligibilité de leurs projets de raccordement à une nouvelle aide financière de l’État pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.

Cependant, bien que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ait validé l’attribution du montant des subventions requises, aucune décision n’a été notifiée par l’État à certaines collectivités maîtresses d’ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions qui étaient prévues par l’appel à projets et qui devaient normalement se concrétiser sous la forme d’une convention de financement avec la Caisse des dépôts et consignations.

Or, à l’heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable de disposer d’une parfaite lisibilité quant aux dépenses liées au plan France Très Haut Débit.

Dans la mesure où il a été annoncé, le 20 décembre 2021, que 150 millions d’euros supplémentaires seraient débloqués pour réaliser les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, pouvez-vous m’indiquer si ce nouveau financement aura une incidence sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique ?

Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’impérieuse nécessité que les subventions soient versées au plus vite. L’inclusion numérique ne peut plus être un vain mot ou une vague promesse. Il y va de l’égalité d’accès à la téléphonie et au numérique, que l’on doit non seulement aux territoires, mais plus encore à nos concitoyens qui ont le sentiment d’être les oubliés d’une société à deux vitesses.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, s’agissant du cas particulier du département du Cher, le porteur de projet, le syndicat mixte Berry Numérique, bénéficie déjà d’un soutien de l’État à hauteur de 38, 83 millions d’euros pour le premier volet du déploiement de la fibre optique.

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, le Gouvernement a affirmé sa volonté d’accélérer et de rendre effective la généralisation de la couverture numérique en fibre optique pour tous les territoires d’ici la fin de 2025. Une enveloppe de 570 millions d’euros a du reste été mobilisée à cet effet.

En vue de financer la généralisation de la fibre optique, un nouveau cahier des charges de l’appel à projets du plan « France Très Haut Débit – Réseaux d’initiative publique » a été publié le 8 janvier 2021. Douze acteurs ont déposé un dossier de demande de subvention dans le cadre de ce cahier des charges. Parmi ces douze projets figure celui du Cher.

Onze projets – dont celui de votre territoire – ont d’ores et déjà fait l’objet d’une instruction par l’ANCT et ont été présentés devant un comité d’engagement tout au long de l’année 2021. Ce comité d’engagement a décidé de proposer au Premier ministre un accord de financement pour ces onze projets.

S’agissant des raccordements les plus complexes, il convient tout d’abord de rappeler que, alors que le rythme des raccordements progresse très significativement, des difficultés pour raccorder certains logements et locaux professionnels peuvent apparaître, privant ces bâtiments d’un accès effectif à la fibre.

Le plan France Très Haut Débit doit tenir ses promesses. Son succès ne sera effectif que si la fibre arrive réellement dans ces logements et locaux professionnels. Il est donc nécessaire que tous les raccordements puissent être effectivement réalisés pour poursuivre et finaliser la généralisation de la fibre.

Une étude pilotée par la direction générale des entreprises et l’Agence nationale de la cohésion des territoires a été menée en 2021, afin de mieux appréhender les difficultés pouvant empêcher durablement certains locaux d’être raccordés.

Il est apparu, au terme de cette étude, que l’absence de génie civil en aval des points de branchement optique et sur le domaine public est une complexité susceptible de concerner un nombre important de locaux situés en zone d’initiative publique.

Il a donc été confirmé à la fin de 2021, que l’État accordera une aide supplémentaire de 150 millions d’euros au financement de la création des infrastructures nécessaires au raccordement final, pour assurer le plein succès du grand chantier de déploiement de la fibre sur tout le territoire.

La parole est à Mme Marie-Pierre Richer, pour la réplique.

J’ai bien entendu votre réponse, madame la secrétaire d’État, mais elle est selon moi insuffisante. En réalité, vous ne m’avez pas répondu : à quel moment le département du Cher et Berry Numérique percevront-ils la subvention ?

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 2116, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut juridique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur ses conséquences dans la vie quotidienne des élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires.

Nous avons tous à cœur de protéger le service public de l’école inclusive. Non, l’inclusion n’est pas une « obsession » ; non, ce n’est pas une lubie. Elle est notre part d’humanité. Elle est là pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, tout en prenant en compte leur singularité. C’est la vocation de la République.

En 2021, il y avait à l’école plus de 400 000 élèves en situation de handicap, lesquels étaient encadrés par 125 500 accompagnants.

Cependant, certaines difficultés sont apparues quand le Conseil d’État, dans sa décision du 20 novembre 2020, a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation qui correspondent aux heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.

En pratique, depuis le 1er janvier 2022, les collectivités doivent recruter directement des personnels aux compétences particulières, dont le volume horaire prévu pour l’exercice de leur activité est extrêmement complexe à définir.

Même si ces personnels recrutés par les collectivités peuvent bénéficier des formations que l’éducation nationale propose aux AESH, une telle jurisprudence vient fragiliser l’accueil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, car il faut tout réorganiser dans un contexte sanitaire tendu.

Ce transfert de compétence aux collectivités territoriales accroît les tensions en termes de personnel et de budget, notamment au sein des communes qui ont fait le choix de privilégier, de façon volontariste, l’accueil de personnes en situation de handicap en ouvrant des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Comme la carte scolaire ne s’applique alors pas, certaines communes voient le nombre d’élèves en situation de handicap qu’ils ont à accueillir augmenter considérablement. C’est un honneur, mais cela aggrave les difficultés budgétaires qu’a engendrées la décision du Conseil d’État.

Veuillez poser votre question, ma chère collègue !

Madame la secrétaire d’État, il nous faut trouver une solution, notamment financière, pour ces communes. Comment le Gouvernement entend-il mettre fin à une décision qui, tel un effet pervers, tend à pénaliser tant les collectivités que les familles in fine ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, vous avez mentionné la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020. Je tiens à apporter quelques éclairages à ce sujet et à vous répondre précisément.

Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.

Cette décision vient donc clarifier le droit existant, et il n’appartient pas au Gouvernement d’y mettre fin.

Depuis cette décision, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement de ces enfants. Cette décision doit s’appliquer, mais son application ne doit pas entraîner de rupture pour les élèves en situation de handicap.

Pour garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves, nous travaillons, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires, autour des différents dispositifs cités dans la décision du Conseil d’État, qui permettent d’assurer cet accompagnement par les AESH en dehors du temps scolaire : mise à disposition de personnels entre l’employeur, le ministère, et une collectivité ; emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutements conjoints par l’État et une collectivité territoriale.

Cette décision constitue une double opportunité, celle pour les élèves d’avoir un accompagnement de qualité et continu sur l’ensemble des temps de sa journée, celle pour les AESH qui le souhaitent de compléter leur temps de travail.

Les services du ministère de l’éducation nationale se tiennent à la disposition des collectivités pour travailler sur ces différentes possibilités.

La parole est à M. Rémy Pointereau, auteur de la question n° 2008, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question s’adressait à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le secrétaire d’État, je vous interpelle de nouveau sur le sujet crucial de l’accès aux soins dans le département du Cher, que je représente au Sénat.

Cette fois-ci, il s’agit de la situation dans laquelle se trouve le groupement hospitalier situé à Sancerre, Sury-en-Vaux et Boulleret, lequel accueil près de 273 patients.

Si, pour décrire le fonctionnement actuel de cet établissement, on peut encore recourir à cette célèbre citation cinématographique : « Jusqu’ici, tout va bien… Jusqu’ici, tout va bien… », force est de constater que les perspectives sont alarmantes, et je pèse mes mots !

En effet, sur les quatre médecins présents aujourd’hui, on n’en comptera bientôt plus que deux, et ce dès cette année ; leur nombre tombera même à un en 2023 : un seul médecin pour l’ensemble du groupement !

Monsieur le secrétaire d’État, vous imaginez bien que cette diminution des effectifs met en péril l’ensemble du groupement hospitalier.

Je sais que notre pays souffre de sa mauvaise gestion de l’anticipation et que vous privilégiez un autre logiciel, celui d’attendre un drame pour agir. Mais j’estime que, lorsqu’il y va de la santé de nos concitoyens, ce logiciel est absolument à proscrire.

Par conséquent, et j’attends de vous une réponse plus que concrète, quelles sont vos solutions, au présent et au futur, pour ce groupement hospitalier ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Bien évidemment, monsieur le sénateur Pointereau, je partage avec vous l’impérieuse nécessité, en ces matières comme en beaucoup d’autres, de ne pas attendre que des drames ou des problèmes surviennent pour agir.

C’est ce que nous faisons s’agissant du centre hospitalier de Sancerre, qui développe une activité de soins de suite à orientation gériatrique et gère trois établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sur les sites de Sancerre, Boulleret et Sury-en-Vaux.

L’expertise du centre en matière gériatrique est reconnue à l’échelle du département et, à cet égard, il est un support important de l’offre de soins du nord du Cher.

Il fait donc l’objet d’une attention constante et réelle des équipes du ministère des solidarités et de la santé, ainsi que de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire.

Comme vous l’avez indiqué, le centre hospitalier est confronté depuis plusieurs mois à la perspective de départ de deux de ses praticiens.

De nombreux échanges ont été organisés, tant par l’agence régionale de santé que dans le cadre du groupement hospitalier de territoire, pour saisir les enjeux de la situation et préparer la suite le plus sereinement possible. Un double objectif est visé : garantir la continuité et la qualité des soins ; protéger l’activité des équipes en place.

Des solutions ont été dégagées : recrutement d’un médecin, praticien lauréat de la procédure d’autorisation d’exercice, qui va pouvoir remplacer le médecin en partance dans le service de soins de suite ; prolongation de l’activité d’un médecin intervenant au sein de l’Ehpad de Sury-en-Vaux ; réorganisation de l’activité au sein du centre hospitalier pour couvrir l’Ehpad de Boulleret.

L’objectif de l’agence régionale de santé est de conforter l’offre de soins proposée par le centre hospitalier. À cet égard, elle a inscrit parmi les projets prioritaires du Ségur de la santé la modernisation et, potentiellement, la reconstruction de tout ou partie de ses sites. Il reviendra au directeur qui prendra ses fonctions le 1er avril de faire avancer ces projets, en concertation avec le groupement hospitalier territorial du Cher, avec le conseil départemental et l’ensemble des élus territoriaux, dont j’imagine que vous serez, monsieur le sénateur Pointereau.

Soyez convaincu que le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, attache à ce dossier une attention toute particulière.

La parole est à M. Rémy Pointereau, pour la réplique.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, que ce ne sont pas que des mots, et que vos paroles se concrétiseront sur le terrain. Les élus sont effectivement très inquiets de la situation, sachant les problèmes que nous avons déjà connus à Bourges, avec le manque de médecins urgentistes, et le fait que les centres hospitaliers de Cosne-sur-Loire et de Nevers sont dans une situation analogue. L’urgence est réelle sur ce territoire !

La parole est à M. Antoine Lefèvre, auteur de la question n° 2101, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Mon intervention fait suite à une question écrite adressée au ministère des solidarités et de la santé au dernier trimestre 2020 et restée sans réponse depuis.

L’indispensable mission de prévention face aux risques d’intoxication au protoxyde d’azote a trouvé une concrétisation salutaire dans la proposition de loi déposée par notre collègue Valérie Létard et promulguée le 1er juin dernier.

Ce problème de santé publique est particulièrement présent chez les jeunes. C’est pourquoi il avait fait l’objet, au cours des années, de multiples signalements effectués par les professionnels de santé.

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote inscrit dans le marbre l’interdiction de vente de protoxyde d’azote aux mineurs et pénalise toute incitation à la consommation.

Elle constitue une avancée législative de bon sens, lorsque l’on connaît les effets dévastateurs de ce gaz, destiné à pressuriser les aérosols alimentaires, mais utilisé à des fins récréatives par un très large segment des jeunes âgés de 15 ans à 24 ans pour ses vertus hilarantes.

Dans un rapport du 16 novembre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) alertait sur les conséquences les plus dramatiques : troubles du rythme cardiaque, risques neurologiques et neuromusculaires, troubles circulatoires, voire, dans les cas les plus sévères, hypoxie et inflammation de la moelle épinière. Autant de raisons qui justifient amplement une réponse prompte et efficace de l’autorité publique.

Or, les deux dispositions réglementaires d’application prévues au sein de la loi du 1er juin 2021 n’ont toujours pas été prises à l’heure actuelle. Il s’agit, en l’espèce, d’un décret simple et d’un arrêté conjoint des ministres de la santé et de l’économie.

Ainsi, compte tenu de l’ampleur et de la gravité du phénomène, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le secrétaire d’État, dans quels délais le Gouvernement pourra procéder à la signature de ces deux décrets, pour permettre, enfin, l’entrée en vigueur de ce dispositif ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Permettez-moi tout d’abord de regretter, monsieur le sénateur Lefèvre, que votre question écrite n’ait pas reçu de réponse. Avec vous, je salue le chemin parcouru depuis – c’est heureux –, sur l’initiative de la sénatrice Valérie Létard et de la députée Valérie Six. Ce sujet dépasse néanmoins les frontières du nord de la France et constitue une préoccupation nationale.

Vous l’avez mentionné, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l’Anses ont publié en novembre dernier une étude et un communiqué de presse communs, confirmant ce que nous savions déjà s’agissant des conséquences sur la santé de ces consommations, mais aussi de l’évolution des usages.

Ainsi, les cas sont toujours en hausse, avec des effets toxiques, en particulier neurologiques, encore souvent méconnus des consommateurs. Il est donc important que nous continuions de parler de cette question et que la presse s’en fasse l’écho. À ce constat, s’ajoute une progression des utilisations régulières et de la pratique chez les mineurs.

Il ne s’agit là que d’une confirmation de données que nous connaissons.

Cela explique que le Gouvernement ait apporté, dès le début, son soutien à la proposition de loi déposée par la sénatrice Valérie Létard.

La loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d’azote interdit donc la vente de protoxyde d’azote aux mineurs, quel que soit le conditionnement, dans tous les commerces, les lieux publics et sur internet. Un délit de provocation a été créé. Est désormais puni de 15 000 euros d’amende le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné de ce produit.

L’interdiction ne s’applique pas aux majeurs, sauf dans certains lieux, qui, on le sait, sont propices à cette consommation : bars, discothèques, débits de boissons temporaires et bureaux de tabac. La vente est également prohibée lorsqu’elle se fait dans des quantités qui ne peuvent s’expliquer par son usage traditionnel. Est aussi ciblée la vente de « crackers » ou de ballons dédiés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

Un volet relatif à la prévention vient compléter le texte.

Pour répondre précisément à votre question, des textes d’application sont effectivement attendus. Ils ont donné lieu à une concertation intense entre ministères, mais aussi avec les acteurs externes concernés, notamment les industriels.

Ces textes doivent faire l’objet d’une notification à la Commission européenne, garante du principe de libre circulation des produits. Nous avons tenu, sur ce sujet délicat, à apporter toutes les garanties procédurales pour éviter tout risque de blocage par la Commission.

Je vous indique que cette notification sera faite dans les tout prochains jours, ce qui permettra, ensuite, de promulguer les textes réglementaires.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour la réplique.

Je sais que notre jeunesse est au cœur de vos préoccupations, monsieur le secrétaire d’État, et j’espère effectivement que, d’ici à une semaine, nous pourrons voir ces deux décrets signés.

Ce sont des textes importants. Comme vous le savez, la crise sanitaire et les confinements répétés ont été préjudiciables à notre jeunesse et ont pu, aussi, entraîner des conduites addictives. C’est pourquoi il est urgent de régler définitivement ce problème.

La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 2105, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Ma question porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements spécialisés belges.

Monsieur le secrétaire d’État, la fin de la convention de coopération transfrontalière franco-wallonne a été annoncée en décembre dernier. Pour les familles, qui n’ont véritablement pas besoin de cela, cette annonce est tombée comme un couperet, les plaçant ainsi dans un profond désarroi.

Aujourd’hui, 8 500 personnes, dont 1 500 enfants, sont prises en charge de l’autre côté de la frontière. Les causes en sont multiples : manque de capacité d’accueil en France ; proximité géographique, bien sûr, sur notre territoire transfrontalier ; insuffisance de structures adaptées.

Les familles confient donc leurs enfants à des établissements belges, faute d’autre solution et après avoir, il faut le rappeler, essuyé des échecs en France.

Il faut constater l’inadaptation de notre système national, notamment pour l’accompagnement de certains troubles autistiques et de polyhandicaps. De nombreux témoignages me sont parvenus. Il en ressort que les enfants pris en charge dans les établissements belges y sont beaucoup plus épanouis, que leurs progrès sont réels. Leur retour brutal dans un établissement français moins adapté constituerait un véritable traumatisme.

Dans le département de la Meuse, dont je suis l’élu, près de 100 familles sont concernées. La fin du conventionnement entraînera, pour ces familles déjà éprouvées, de lourdes conséquences financières.

Monsieur le secrétaire d’État, la prise en charge éducative de ces enfants handicapés relève de la compétence exclusive de l’État. Ma demande est simple : comptez-vous pérenniser ces conventions, afin de permettre à ces enfants de poursuivre leur scolarité dans un établissement adapté, et ce quel que soit le revenu des parents, et en attendant de promouvoir, par le biais des élus locaux, une offre adaptée et de proximité ? Comment comptez-vous tenir compte du critère géographique sur nos territoires transfrontaliers ?

Les familles, très inquiètes, ont besoin d’être rassurées au plus vite, et tous les élus sont mobilisés à leurs côtés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous évoquez, monsieur le sénateur Menonville, le sujet délicat, qui n’est pas nouveau, des enfants en situation de handicap accompagnés et pris en charge dans des établissements belges.

Vous avez évoqué le conventionnement entre l’agence régionale de santé des Hauts-de-France et les établissements belges accompagnant ces enfants français.

Ces conventions ont été introduites voilà sept ans, à la demande de la France, afin de conforter nos liens avec ces établissements et de s’assurer de la qualité des accompagnements, qui doit être une exigence absolue, de quelque côté de la frontière que l’on se trouve. Ayant démontré une certaine efficacité, elles se déclinent également depuis un an sur le secteur adulte.

Cette démarche a été développée en pleine concertation avec l’homologue wallonne de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, la ministre Christie Morreale.

Sauf erreur de ma part, il y a une situation particulière au sein de votre circonscription : celle de l’école Saint-Mard, seul établissement conventionné à dépendre de Wallonie Bruxelles Enseignement, l’équivalent de l’éducation nationale dans cette région.

Cette institution nous a signifié, à la fin du mois d’octobre dernier, son souhait de mettre un terme au conventionnement au 31 décembre 2021.

Sophie Cluzel avait alors saisi l’agence régionale de santé Grand Est, région d’où sont originaires la quasi-totalité des enfants. Il s’agissait de sécuriser les parcours de ces enfants à compter du 1er janvier.

Pour cela, l’agence régionale de santé a mobilisé l’association AEIM-Adapei 54 pour porter les financements à titre dérogatoire, régler les frais directement auprès de l’école Saint-Mard et organiser elle-même les transports. L’objectif était double : assurer la continuité de la scolarité et ne pas induire de reste à charge pour les familles.

En complément, l’AEIM-Adapei 54 a engagé une démarche d’« aller vers », afin de recueillir les souhaits des familles quant à un éventuel retour en France et de proposer, à celles qui le souhaitent, des accompagnements adaptés sur le territoire national.

Bien sûr, aucune solution ne sera pensée sans les familles, et aucune ne leur sera imposée. Si certaines expriment le souhait que la scolarité de leur enfant se poursuive à Saint-Mard, des modalités de financement dérogatoires leur seront proposées.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 2061, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Je souhaite appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur les difficultés des milliers de parents aidants, qui, contraints de garder à la maison leur enfant en situation de polyhandicap, arrêtent de travailler et assument la prise en charge financière des outils et des aides techniques.

Les enfants concernés ont de nombreux besoins spécifiques, impliquant la mise en place d’aides techniques adaptées : fauteuil roulant ou poussette médicalisée, siège auto, siège pot, siège de douche, coussins et autres accessoires onéreux et, par conséquent, indisponibles à la location.

Malgré la contribution financière de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a le mérite d’exister, les grands appareils ne sont que partiellement pris en charge.

Au problème de financement, s’ajoutent les incompatibilités de codification de la liste des produits et prestations remboursables par l’assurance maladie. Certains appareils ne figurent pas dans cette liste, ce qui réduit fortement le choix des aidants.

Des couches, taxées injustement à 20 %, ne sont pas toujours adaptées à la taille et à l’âge des enfants.

Il est par ailleurs important de faire évoluer les grands appareillages individuels, réalisés sur mesure, vers des produits pratiques, multifonctionnels et accessibles. Les parents aidants sont souvent contraints d’acquérir ce matériel en dehors de l’Europe : il est alors moins coûteux et plus convenable, mais cela les prive de toute possibilité de bénéficier de subventions.

Du fait de problèmes structurels, comme la fuite des professionnels des établissements médico-sociaux spécialisés, les parents attendent parfois depuis des années une place pour leur enfant et sont souvent obligés de renoncer à leur activité professionnelle. Cette situation rend plus difficile le financement des outils et des aides techniques.

Bien que ce ne soit pas là un sujet qui vous concerne, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures ont été mises en place pour améliorer la prise en charge de ces enfants, tout en respectant leur dignité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Effectivement, madame la sénatrice Jocelyne Guidez, le sujet évoqué relève du champ de compétences de la secrétaire d’État Sophie Cluzel, et non du mien. Pour autant, vous savez que la question me tient à cœur…

Les difficultés rencontrées par les parents aidants qui doivent garder à la maison leur enfant en situation de polyhandicap, en arrêtant de travailler la plupart du temps et en assumant la prise en charge financière des outils et des aides techniques, sont de deux natures sensiblement différentes, bien qu’étroitement liées. Elles appellent donc, me semble-t-il, deux types de réponse.

Concernant les difficultés d’accès à des établissements médico-sociaux spécialisés, obligeant les parents à renoncer à leur activité professionnelle, c’est une problématique qui, là encore, n’est pas nouvelle et que nous avons bien identifiée.

Dans le cadre du bilan du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale de l’évolution de l’offre médico-sociale, Sophie Cluzel a réuni les représentants du secteur au sein du comité de pilotage, le 8 novembre 2021, et leur a indiqué que les travaux étaient poursuivis pour améliorer les réponses aux besoins et attentes des personnes polyhandicapées et de leurs aidants.

Entre 2016 et 2021, quelque 1 738 places ont été installées : 75 % en établissement et 25 % en services d’accompagnement au domicile et, plus largement, dans le milieu ordinaire. Cela représente un effort financier de 138 millions d’euros.

Concernant les difficultés en termes de ressources humaines rencontrées dans les établissements, des réponses multiples sont engagées. Le Premier ministre a annoncé, le 8 novembre 2021, une anticipation du Ségur dans le secteur du handicap.

Au total, environ 500 millions d’euros ont été mobilisés : un engagement massif de l’État à hauteur de 419 millions d’euros en année pleine, dont 49 millions d’euros déjà alloués en 2021, et 114 millions d’euros dans le cadre de la compensation aux départements des revalorisations pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Nous avons également lancé une campagne de recrutement d’urgence. En effet, il n’y a pas qu’une question de moyens ; il faut aussi travailler à l’attractivité de ces métiers. À cet égard, une campagne de communication visant à renforcer cette attractivité sera mise en œuvre dans les prochaines semaines.

À cela, s’ajoute la mission confiée à Denis Piveteau pour favoriser l’attractivité des métiers, redonner du sens et promouvoir la prise en compte de la parole des personnes, encore insuffisante, dans les pratiques professionnelles. Une conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social, prévue le 18 février sous l’égide du Premier ministre, aura également vocation à appréhender ces questions. Enfin, un comité interministériel du handicap se tient aujourd’hui même.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir répondu sur les difficultés rencontrées dans les différentes institutions accueillant des personnes handicapées.

Je tiens tout de même à insister sur la diminution brutale du financement consacré à l’acquisition des fauteuils roulants – c’est une réalité –, ce qui aura pour conséquence une réduction majeure de l’offre et de la variété des modèles proposés aux usagers, et la construction d’un modèle locatif totalement inadapté aux besoins et non viable sur le plan économique. Là encore, c’est une réalité, dont j’ai reçu plusieurs témoignages : il faut s’attendre à une perte en qualité des fauteuils roulants…

Vous avez épuisé votre temps de parole, ma chère collègue.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, auteur de la question n° 2009, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais, me faisant le porte-parole des élus locaux, vous convaincre – et, à travers vous, convaincre le Gouvernement – d’accepter d’expérimenter une vidéoverbalisation des poids lourds.

Chacun de nous peut constater que, sur le fondement des arrêtés fixant des limitations de tonnage, arrêtés pris par les maires dans le cadre de leurs pouvoirs de police, les centres de nos bourgs et de nos villages ne sont pas toujours facilement accessibles au transport de poids lourds. Sauf que ces dispositions restent lettre morte. Pourquoi ? Parce que, pour pouvoir verbaliser, il faut que les gendarmes puissent intercepter ! Or ils ont bien d’autres missions à assurer et l’interception en cœur de village ou sur des voies étroites n’est pas toujours aisée.

Recourir à la vidéoprotection, aux radars agréés, permettrait de repérer les irrégularités et les sanctionner – donc d’éviter qu’elles ne se reproduisent – sans avoir à procéder par interception.

Nous touchons là un sujet purement réglementaire, relevant d’un décret de 2016. Actuellement, la vidéoverbalisation est utilisable uniquement pour sanctionner les excès de vitesse. L’idée serait de l’expérimenter pour les limitations de tonnage.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

C’est au nom du ministère de l’intérieur que je vous réponds, monsieur le sénateur Bonnecarrère.

Les nuisances subies par les habitants des communes traversées par un trafic important, notamment de véhicules poids lourds, sont réelles. Le maire, qui est en charge de la police de la circulation, se trouve souvent en position d’arbitre d’un conflit d’usage.

Je voudrais donc, en premier lieu, rendre hommage aux élus régulièrement placés dans ces situations complexes et les assurer de la pleine mobilisation de l’État et de ses services.

J’en viens à la réponse sur les deux aspects que vous évoquez : d’une part, les moyens dont disposent les maires pour verbaliser le non-respect des restrictions de circulation qu’ils édictent par arrêtés municipaux ; d’autre part – c’est le cœur de votre question –, la possibilité d’automatiser la constatation de ces infractions et leur traitement.

Il est tout d’abord important de rappeler le fonctionnement du contrôle sanction automatisé : le système mis en place doit pouvoir constater l’infraction de manière certaine et associer cette infraction à un véhicule.

Il est envisagé de recourir à des dispositifs de ce type pour verbaliser le non-respect des limitations de circulation en fonction du poids du véhicule susceptibles d’être imposées par les maires.

C’est l’objet d’une disposition de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, prévoyant l’installation de « dispositifs fixes de contrôle automatisé » afin de faciliter la constatation de ces infractions.

Ces systèmes sont en train d’être mis au point, sous l’autorité du ministre chargé des transports. Ils seront installés prioritairement sur les itinéraires où la surcharge des poids lourds présente des risques pour la sécurité des usagers et pour la préservation des infrastructures. Je ne doute pas que leur installation sur l’initiative des maires pourrait être envisagée dans un second temps.

En attendant, les services de police municipale, de police et de gendarmerie nationales peuvent être mobilisés pour procéder au contrôle du respect des modalités de circulation, que celles-ci soient établies par le code de la route, le représentant de l’État dans le département ou le maire.

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour la réplique.

Je voudrais vraiment inciter le ministère de l’intérieur à accepter cette expérimentation et l’élargissement aux communes de l’accès à ces matériels, lorsqu’ils seront disponibles.

Cela permettra, d’une certaine manière, d’« économiser » les missions des gendarmes.

Cela permettra également de limiter les problèmes de sécurité, en améliorant les traversées de nos communes et en évitant des interceptions qui peuvent s’avérer dangereuses.

Enfin, cela permettra peut-être aussi, pour la beauté de nos villes et de nos villages, ou pour leur bon fonctionnement, de ne pas avoir recours à la méthode actuellement utilisée, c’est-à-dire la réalisation d’aménagements urbains destinés à créer des effets de chicanes venant gêner les trajets. Cette course à l’obstacle n’est pas non plus idéale… D’où l’intérêt de notre proposition, monsieur le secrétaire d’État !

La parole est à M. Thierry Meignen, auteur de la question n° 2095, adressée à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Chacun sait, monsieur le secrétaire d’État, que notre séance de questions orales n’a pas pour objectif de traiter des cas particuliers. Permettez-moi de faire une entorse à l’usage pour décrire une situation m’ayant profondément interpellé.

Aujourd’hui, je vous emmène dans mon département de la Seine-Saint-Denis, plus précisément sur ma commune du Blanc-Mesnil. Cette ville populaire du « 93 », comme on dit chez nous, comprend une population jeune et dynamique, parmi laquelle se trouvent des lycéens, qui, certes, n’ont pas forcément les mêmes chances de réussite que dans les établissements des Hauts-de-Seine ou de Paris, mais qui mettent les bouchées doubles pour réussir.

C’est le cas de Leslyn, qui, après avoir obtenu son baccalauréat avec une mention très bien, a brillamment validé sa licence en droit à l’université Paris-Descartes. Leslyn est une élève rigoureuse, et c’est donc tout naturellement qu’elle souhaite poursuivre son cursus universitaire et postule dans plusieurs universités afin d’intégrer un master de droit privé ou de droit des entreprises.

Leslyn a postulé à l’université de Paris, on lui a dit non. À l’université de Nanterre, on lui a dit non. À Pau, Bordeaux, Lyon, Nantes… Au total, 15 universités, pour 27 masters, n’ont pas donné suite à sa candidature.

Je vous ai parlé d’un cas particulier… Mais, en réalité, ce sont des centaines d’étudiants qui, comme Leslyn, se retrouvent chaque année freinés dans leur volonté de poursuivre leurs études.

Il est vrai qu’il y a eu certaines avancées. J’en profite pour remercier mon collègue Laurent Lafon, qui avait interpellé le Gouvernement en 2019 au sujet de Parcoursup et fait un certain nombre de préconisations. Il avait notamment proposé d’ouvrir les universités parisiennes aux lycéens d’Île-de-France au-delà des frontières académiques, ce que le Gouvernement avait accepté.

Le rectorat est tenu de proposer trois choix alternatifs à la demande de l’étudiant par le biais du dispositif de saisine, ce qui a été le cas pour Leslyn. Malheureusement, toutes les universités saisies par le rectorat de Paris, y compris certaines en province, ont donné une fin de non-recevoir à la jeune étudiante.

Monsieur le secrétaire d’État, quelles instructions le Gouvernement compte-t-il donner aux présidents d’université et directeurs académiques pour que nos jeunes ne soient pas confrontés à un tel cas de figure ? Quelles solutions concrètes seriez-vous en mesure d’apporter à cette étudiante et aux nombreux étudiants dans cette situation ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

C’est au nom de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation que je vais répondre à votre question, monsieur le sénateur Meignen. Celle-ci porte sur deux sujets : la procédure d’admission en master et la mobilité territoriale.

Un bref rappel s’agissant du master : voilà cinq ans, le Sénat a adopté, dans la proposition de loi de votre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, le principe de la sélection en master, assorti à l’époque, à la suite des échanges avec les partenaires sociaux, d’un dispositif de droit à la poursuite d’études mis en œuvre par les rectorats. Cette procédure a évolué l’année dernière pour fluidifier la mise en œuvre du droit à la poursuite des études, tout en facilitant l’admission en master, notamment pour les étudiants en situation de handicap, sur le modèle de ce qui avait été mis en œuvre pour le premier cycle dans le cadre de Parcoursup.

Ces apports ont d’ailleurs été intégrés dans la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, à l’occasion de son examen par le Sénat, voilà un peu plus d’un an.

Cette procédure ne fonctionne pas de manière satisfaisante. Des travaux et concertations sont donc engagés afin d’établir une plateforme d’affectation plus performante à l’horizon de 2023.

Il s’agit de rapprocher, dans une cible de calendrier partagée, des procédures qui diffèrent actuellement selon les établissements. Cette divergence des calendriers est l’un des principaux éléments contribuant à ralentir les inscriptions en master, au détriment des étudiants, suscitant l’angoisse que l’on peut imaginer.

De nouvelles évolutions réglementaires sont donc à attendre dans les prochaines semaines, une fois les travaux achevés. Elles seront menées dans le respect de l’autonomie et des principes inscrits dans la loi, dite « Dupont », du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.

Le ministère contribue par ailleurs à créer des places supplémentaires chaque année, notamment dans les formations les plus demandées. En 2021, à titre d’exemple, plus de 4 800 places ont été créées, notamment dans les masters de droit – le cursus que Leslyn, l’étudiante que vous preniez en exemple, cherchait à intégrer –, cela de manière à apporter plus de fluidité dans les inscriptions en master.

Sur la question de la mobilité territoriale, l’Île-de-France est désormais une région académique unique, sans frontière interne. Un étudiant du 93, comme Leslyn du Blanc-Mesnil, a donc autant de chance qu’un étudiant d’un autre département de la région de pouvoir s’inscrire dans l’établissement de son choix.

S’agissant du master, le Gouvernement a mis en place une aide à la mobilité, afin d’accompagner les étudiants s’inscrivant dans une université installée dans une académie différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme de licence.

J’espère, monsieur le sénateur Meignen, que l’ensemble de ces dispositifs permettront d’éviter à de futures Leslyn d’être confrontées aux mêmes difficultés que celles que la Leslyn dont vous nous avez retracé le parcours a dû affronter.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.