Intervention de Emmanuelle Wargon

Monsieur le sénateur Patrick Chaize, la production de biogaz par méthanisation joue un rôle important dans la trajectoire vers l’atteinte de la neutralité carbone en 2050.

Le Gouvernement est très vigilant sur les conditions de développement de la méthanisation, qui doit rester maîtrisée et ne pas créer d’effets indésirables pour l’environnement.

Comme pour tous les projets locaux de développement des énergies renouvelables, l’installation d’un méthaniseur ne peut se faire sans une concertation locale. Celle-ci doit notamment permettre d’implanter le projet sur un emplacement disposant d’une desserte routière adéquate au regard de l’activité de méthanisation envisagée.

Tous les méthaniseurs sont par ailleurs soumis au régime des installations classées pour la protection de l’environnement, qui a été récemment renforcé. La réglementation des installations classées impose le respect d’exigences précises et concrètes pour prévenir les risques et les nuisances que ces installations peuvent occasionner.

Les grandes installations, qui sont celles qui traitent le plus de matière et qui nécessitent donc le plus de rotations de camions, sont soumises à autorisation. Elles font l’objet d’une consultation du public obligatoire préalablement à la décision finale de l’administration d’autoriser ou non le projet.

L’article L. 141-9 du code de la voirie routière dispose que, si une voie communale est empruntée par des véhicules dont l’activité entraîne une détérioration anormale de la voie, une contribution spéciale peut être imposée aux entreprises qui exploitent ces véhicules. Cette contribution, qui est proportionnelle à la dégradation causée sur la voie, peut être acquittée en argent ou en prestations en nature et elle peut faire l’objet d’un abonnement.

À défaut d’accord amiable, son montant est fixé annuellement sur demande des communes par les tribunaux administratifs après expertise, et recouvré comme un impôt direct.

Une disposition spécifique pour les installations de méthanisation ne paraît donc pas nécessaire.