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Intervention de Gérard Miquel
Réunion du 27 novembre 2008 à 15h00
Loi de finances pour 2009 — Compte spécial : avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres
Gérard Miquel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, madame, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je vous présenterai le programme 207 « Sécurité et circulation routières », qui retrace les moyens mis en œuvre par l’État pour réduire le nombre d’accidents de la circulation.
En 2009, les crédits de ce programme s’élèvent à 61, 4 millions d’euros en crédits de paiement et à 60, 9 millions d’euros en autorisations d’engagement. Ces dotations sont stables depuis 2007, à périmètre constant.
Après application du schéma de déversement analytique, c’est-à-dire après répartition des crédits de soutien dont 2 317 équivalents temps plein travaillé, ETPT, les crédits du programme 207 atteignent 257, 61 millions d’euros, et on constate que seuls 61, 4 millions d’euros, soit 23, 8 % des crédits concourant à la politique de sécurité routière, sont justifiés au premier euro.
Les crédits de personnel et de fonctionnement sont inscrits au sein du programme « soutien » de la présente mission, ce qui ne semble pas permettre la meilleure gestion des personnels, ni l’exercice de la fongibilité asymétrique prévue par la LOLF ; j’y reviendrai.
Je remarque que les résultats des dispositifs du permis à 1 euro par jour sont stabilisés au niveau de 2008 en crédits de paiement, soit 10, 05 millions d’euros. En revanche, le nombre de dossiers de prêts prévus est une nouvelle fois révisé à la baisse : 91 000 prêts en 2009, contre 102 550 prêts en 2008.
La révision générale des politiques publiques a conclu à la nécessité de modifier l’organisation du permis de conduire afin de réduire les délais d’attente pour se présenter aux épreuves et d’améliorer les taux de réussite. Il est regrettable que les effets budgétaires de cette réforme ne soient pas chiffrés.
Enfin, je rappelle que le programme 207 s’intègre dans un dispositif interministériel de lutte contre l’insécurité routière, décrit dans un document de politique transversale. Les crédits consacrés à celle-ci s’élèvent à 2, 5 milliards d’euros en crédits de paiement en 2009.
J’en viens au compte d’affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route », qui participe aussi à la politique de sécurité routière.
Les remarques que j’avais faites l’année dernière ont été entendues.
