Intervention de Georges Patient

Réunion du 3 février 2022 à 10h30
Questions orales — Mesures réglementaires relatives à l'application de l'article 322-4-1 du code pénal

Photo de Georges PatientGeorges Patient, président :

La parole est à M. Jacques Le Nay, auteur de la question n° 2005, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

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