Intervention de Jacques Le Nay

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention sur l’applicabilité de l’article 322-4-1 du code pénal portant sur l’amende forfaitaire délictuelle, issu de la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.

Concrètement, et malgré l’article de loi que je viens de citer, tous les gendarmes ne disposent pas de cette procédure dans leur terminal de procès-verbal électronique, alors qu’une telle possibilité constituerait un moyen de pression non négligeable pour lutter contre ce genre d’installations.

Par ailleurs, lors de son intervention devant les maires de Haute-Savoie réunis en congrès le 6 novembre dernier, le Premier ministre a annoncé que ce département serait inclus dans les territoires expérimentaux de l’amende forfaitaire délictuelle.

Si je connais les difficultés spécifiques à la Haute-Savoie et l’engagement sur ce sujet de notre collègue Loïc Hervé, qui est à l’origine de cette disposition légale, je souhaiterais également vous faire part des inquiétudes des élus locaux du Morbihan ; selon moi, ce département devrait rejoindre l’expérimentation menée.

Les installations illicites des gens du voyage se multiplient et rythment malheureusement l’actualité estivale du Morbihan depuis de trop nombreuses années. Ce phénomène a même conduit près de deux cents élus, agriculteurs et riverains à manifester le 28 juillet dans la commune de Merlevenez.

L’an dernier, le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin indiquait dans un courrier que les travaux relatifs à la mise en place de l’amende forfaitaire délictuelle étaient toujours en cours et devaient aboutir à l’automne 2021.

Je l’ai interpellé depuis plusieurs mois à ce sujet, d’abord par l’intermédiaire d’un courrier le 1er juin, puis via une question écrite le 5 août dernier. Ces interventions sont demeurées sans réponse ; c’est pourquoi je vous interroge aujourd’hui dans l’hémicycle.

Entendez-vous accélérer la prise des mesures réglementaires nécessaires à l’application concrète des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l’article 322-4-1 du code pénal ? Si l’expérimentation devait être prolongée, envisagez-vous d’inclure dans son périmètre d’autres départements – le Morbihan en particulier ?