Intervention de Nathalie Élimas

Monsieur le sénateur, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du garde des sceaux, au nom duquel je vais bien sûr répondre à votre question.

La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen a permis de conférer un statut légal à l’assistant spécialisé en lutte contre la radicalisation, désormais dénommé assistant spécialisé pour la prévention des actes de terrorisme (Aspat), et dont le rôle est défini à l’article 706-25-15 du code de procédure pénale.

Le législateur a entendu faire de ses assistants spécialisés un maillon essentiel dans la lutte contre la radicalisation. Ils viennent ainsi utilement appuyer les procureurs de la République et les procureurs généraux dans l’exercice de leurs missions.

Peuvent exercer les fonctions d’Aspat les fonctionnaires de catégorie A ou B, ainsi que les personnes qui disposent d’une formation universitaire spécifique, remplissent les conditions d’accès à la fonction publique et justifient d’une expérience professionnelle minimale de quatre années.

La durée de la nomination de ces assistants, prévue par le code de procédure pénale, est fixée à trois ans renouvelables.

En application d’une dépêche du directeur des services judiciaires du 14 juin dernier, les juridictions ont la possibilité de conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec l’agent contractuel recruté en qualité d’Aspat qui arriverait au terme de cette durée maximale de six ans, sous la réserve expresse de s’assurer qu’aucun fonctionnaire n’est susceptible d’être recruté sur l’emploi concerné.

S’agissant des fonctionnaires en position de détachement, celui-ci ne peut excéder cinq années en application d’un décret de septembre 1985. Cette position peut toutefois être renouvelée par périodes n’excédant pas cinq années.

Afin de développer une analyse fine et approfondie de l’état de la lutte contre la radicalisation et le terrorisme sur le ressort concerné, et de fournir ainsi une assistance effective aux magistrats compétents en la matière, il convient de préserver au maximum l’engagement à long terme des agents recrutés sur ces postes.