Intervention de Catherine Belrhiti

Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais évoquer la question de la future réforme des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Ces professionnels chargés de la gestion administrative, juridique et financière des personnes qualifiées de vulnérables par le code civil disposent d’un mandat confié personnellement par le juge des contentieux de la protection.

Le volume de leur activité représente 20 % des mesures judiciaires, pour environ 80 000 personnes protégées.

Ces mandataires constituent une aide précieuse pour le système judiciaire, de plus en plus nécessaire compte tenu de l’augmentation du nombre de mesures de protection judiciaire.

Face au constat d’une absence de statut juridique d’exercice, un groupe de réflexion interministériel a été créé le 9 novembre 2020 avec pour objectif de réformer le statut de ces mandataires.

Or ceux-ci sont inquiets de la méthode employée pour réformer leur statut depuis le retrait du groupe de réflexion de Mme Anne Caron-Déglise, avocate générale près la Cour de cassation.

Mme Caron-Déglise regrettait que la méthode de travail n’ait pas évolué, que la programmation très tardive des réunions ait empêché une large participation et que des arbitrages aient été annoncés alors même que des auditions essentielles n’avaient pas encore eu lieu.

Bien que les mandataires aient connu diverses réformes ayant mis à mal leur profession et, par conséquent, les personnes vulnérables dont ils ont la charge, ils demandent aujourd’hui que la réforme prenne véritablement en compte leurs intérêts.

En particulier, ils proposent l’instauration d’un statut d’exercice libéral, une valorisation de leurs compétences qui permette notamment une indexation de leur rémunération, la création d’un code de déontologie et d’une instance ordinale.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous éclairer sur l’avancement de ces travaux ?