Intervention de Nathalie Élimas

Madame la sénatrice, vous interrogez le Gouvernement sur les réflexions en cours concernant le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Comme vous, nous mesurons l’enjeu majeur que représente la protection des majeurs vulnérables. Tout comme vous, nous avons conscience de la nécessité de mieux prendre en compte l’importance de ces professionnels qui participent à leur protection au quotidien.

Après la publication en septembre 2018 du rapport de la mission interministérielle sur l’évolution de la protection juridique des personnes, présidée par Mme Anne Caron-Déglise, que vous avez évoquée, le Gouvernement a engagé plusieurs actions.

D’abord, la direction générale de la cohésion sociale et la direction des affaires civiles et du sceau ont élaboré un guide destiné à fournir des repères méthodologiques pour mener une réflexion éthique sur les pratiques professionnelles des mandataires.

Avec cet outil, nous avons pour ambition d’accroître la compétence comme les réflexes éthiques individuels et collectifs. Celui-ci tient évidemment compte des nombreux travaux déjà conduits par les mandataires eux-mêmes.

Par ailleurs, durant près de dix-huit mois, un groupe de travail s’est réuni pour réfléchir à la déontologie et au statut des mandataires. Il a formulé plusieurs propositions relatives à la définition des missions des mandataires, l’obligation de signalement des situations de maltraitance, les préposés d’établissements, la formation, la création d’une commission nationale de la protection juridique des majeurs, le financement et le contrôle des mesures, l’évaluation et la coordination des acteurs de la protection.

Les modalités de mise en œuvre de ces différentes propositions sont aujourd’hui à l’étude.

Enfin, la réflexion va se poursuivre sur le financement des mesures et les préposés d’établissements dans le cadre des États généraux de la justice, dont un atelier est en effet spécifiquement consacré à la justice de protection.

Je ne doute pas que de nouvelles mesures, ou en tout cas de nouvelles propositions, seront formulées à l’issue de ce travail.