Intervention de Alain Cadec

Madame la secrétaire d’État, l’article 256 du code général des impôts prévoit que « sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ». Il en résulte que la TVA représente la recette fiscale la plus importante pour l’État et que, sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis y est assujetti.

Les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Ainsi, en matière d’énergie électrique, le fournisseur répercute sur le prix de vente les taxes auxquelles il est soumis, comme la contribution tarifaire d’acheminement, et prend en compte les consommations et les taxes payées pour le calcul du montant de la TVA à acquitter par le consommateur.

Ainsi, une « double peine » s’applique à ce dernier, qui paie une taxe sur les taxes.

Il en est de même pour les carburants, puisque la taxe sur la valeur ajoutée s’applique au montant consommé majoré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la fameuse TICPE.

Ainsi, en 2021, la TVA sur la TICPE a représenté 0, 14 euro par litre d’essence sans plomb 95 et 0, 12 euro par litre de gazole, soit autant que le montant de la TVA sur le produit. Pour un plein d’essence sans plomb 95 de 50 litres, le montant de TVA perçu sur la TICPE s’élève ainsi à 7 euros.

Cette question n’est pas nouvelle, mais elle mérite d’être posée de nouveau : alors que nombre de nos concitoyens doivent faire face à une augmentation du prix des carburants, ce qui les fragilise et ampute leur pouvoir d’achat, ne serait-il pas plus juste, madame la secrétaire d’État, d’exclure la TICPE de la base d’imposition de la TVA ?

Le Gouvernement a-t-il l’intention de modifier la loi en ce sens ?

Ce n’est pas l’indemnité inflation de 100 euros, qui est du one shot, si j’ose dire, qui va régler le problème : il nous faut un système plus pérenne et, surtout, plus juste.