Intervention de Marie-Pierre Richer

Madame la secrétaire d’État, s’il est vrai que le Gouvernement fait de l’amélioration de la couverture numérique, fixe comme mobile, une priorité de son action, qu’il a pris des mesures contribuant à l’accélération de la mise en œuvre du plan France Très Haut Débit, et qu’il a fixé, en 2020, un objectif de généralisation du déploiement des nouveaux réseaux de fibre jusqu’à l’abonné sur l’ensemble du territoire d’ici la fin de 2025, il n’en demeure pas moins que bon nombre de collectivités locales ne parviennent pas à obtenir les subventions indispensables.

En janvier 2021, plusieurs départements ont reçu de la part du Gouvernement la confirmation de l’éligibilité de leurs projets de raccordement à une nouvelle aide financière de l’État pour accompagner la seconde phase du déploiement de la fibre optique.

Cependant, bien que l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ait validé l’attribution du montant des subventions requises, aucune décision n’a été notifiée par l’État à certaines collectivités maîtresses d’ouvrage, notamment dans le Cher, dans les conditions qui étaient prévues par l’appel à projets et qui devaient normalement se concrétiser sous la forme d’une convention de financement avec la Caisse des dépôts et consignations.

Or, à l’heure où les collectivités locales votent leur budget, il leur est indispensable de disposer d’une parfaite lisibilité quant aux dépenses liées au plan France Très Haut Débit.

Dans la mesure où il a été annoncé, le 20 décembre 2021, que 150 millions d’euros supplémentaires seraient débloqués pour réaliser les raccordements complexes à la fibre optique dans les territoires ruraux, pouvez-vous m’indiquer si ce nouveau financement aura une incidence sur la signature à brève échéance des conventions de financement des travaux liés au déploiement de la fibre optique ?

Madame la secrétaire d’État, j’insiste sur l’impérieuse nécessité que les subventions soient versées au plus vite. L’inclusion numérique ne peut plus être un vain mot ou une vague promesse. Il y va de l’égalité d’accès à la téléphonie et au numérique, que l’on doit non seulement aux territoires, mais plus encore à nos concitoyens qui ont le sentiment d’être les oubliés d’une société à deux vitesses.