Intervention de Nathalie Delattre

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur le statut juridique des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) et sur ses conséquences dans la vie quotidienne des élèves en situation de handicap dans nos établissements scolaires.

Nous avons tous à cœur de protéger le service public de l’école inclusive. Non, l’inclusion n’est pas une « obsession » ; non, ce n’est pas une lubie. Elle est notre part d’humanité. Elle est là pour assurer une scolarité de qualité à tous les élèves, de la maternelle au lycée, tout en prenant en compte leur singularité. C’est la vocation de la République.

En 2021, il y avait à l’école plus de 400 000 élèves en situation de handicap, lesquels étaient encadrés par 125 500 accompagnants.

Cependant, certaines difficultés sont apparues quand le Conseil d’État, dans sa décision du 20 novembre 2020, a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation qui correspondent aux heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.

En pratique, depuis le 1er janvier 2022, les collectivités doivent recruter directement des personnels aux compétences particulières, dont le volume horaire prévu pour l’exercice de leur activité est extrêmement complexe à définir.

Même si ces personnels recrutés par les collectivités peuvent bénéficier des formations que l’éducation nationale propose aux AESH, une telle jurisprudence vient fragiliser l’accueil et l’accompagnement des élèves en situation de handicap, car il faut tout réorganiser dans un contexte sanitaire tendu.

Ce transfert de compétence aux collectivités territoriales accroît les tensions en termes de personnel et de budget, notamment au sein des communes qui ont fait le choix de privilégier, de façon volontariste, l’accueil de personnes en situation de handicap en ouvrant des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS).

Comme la carte scolaire ne s’applique alors pas, certaines communes voient le nombre d’élèves en situation de handicap qu’ils ont à accueillir augmenter considérablement. C’est un honneur, mais cela aggrave les difficultés budgétaires qu’a engendrées la décision du Conseil d’État.