Intervention de Nathalie Élimas

Madame la sénatrice, vous avez mentionné la décision du Conseil d’État du 20 novembre 2020. Je tiens à apporter quelques éclairages à ce sujet et à vous répondre précisément.

Cette décision clarifie la question des modalités de prise en charge financière de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap dans le cadre des activités périscolaires, notamment de restauration, par les collectivités territoriales.

Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait aux collectivités territoriales, et non à l’État, de prendre en charge l’accompagnement des enfants en situation de handicap, lorsqu’elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement et de formation pendant les heures d’ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.

Cette décision vient donc clarifier le droit existant, et il n’appartient pas au Gouvernement d’y mettre fin.

Depuis cette décision, les services du ministère de l’éducation nationale travaillent à sa mise en œuvre, avec un seul objectif : garantir la continuité de l’accompagnement de ces enfants. Cette décision doit s’appliquer, mais son application ne doit pas entraîner de rupture pour les élèves en situation de handicap.

Pour garantir une continuité dans l’accompagnement des élèves, nous travaillons, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires, autour des différents dispositifs cités dans la décision du Conseil d’État, qui permettent d’assurer cet accompagnement par les AESH en dehors du temps scolaire : mise à disposition de personnels entre l’employeur, le ministère, et une collectivité ; emploi direct des AESH par une collectivité dans le cadre d’un cumul d’activités ; recrutements conjoints par l’État et une collectivité territoriale.

Cette décision constitue une double opportunité, celle pour les élèves d’avoir un accompagnement de qualité et continu sur l’ensemble des temps de sa journée, celle pour les AESH qui le souhaitent de compléter leur temps de travail.

Les services du ministère de l’éducation nationale se tiennent à la disposition des collectivités pour travailler sur ces différentes possibilités.