Intervention de Éliane Assassi

Le dossier médical en santé au travail d’une personne est strictement personnel et confidentiel. Alors qu’il faisait partie du domaine réglementaire, la discussion concernant l’article 25 de la présente loi a permis de lui donner un caractère légal, reconnaissant par là même son intérêt.

Dans la même logique, nous demandons, par cet amendement, que soit sanctionné pour toute personne autre que celles autorisées par la loi le fait d’obtenir ou de tenter d’obtenir la communication des informations médicales dans le dossier médical en santé au travail d’une personne.

Une telle infraction, selon cet amendement, serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit là d’une peine conforme à celle déjà prévue à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique punissant l’accès aux données contenue dans le dossier médical personnel.

Cet amendement a ainsi pour objet d’éviter que le dossier médical en santé au travail ne puisse devenir un obstacle à l’emploi de salariés et que les médecins ne subissent des pressions de la part d’employeurs pour avoir accès à certaines données qu’il contient. Certes, ils sont d’ores et déjà tenus par le secret professionnel, mais il s’agit simplement, par cet amendement, d’avoir une action dissuasive envers quiconque voudrait connaître, sans en avoir l’habilitation, le contenu du dossier médical.

Une telle mesure paraît donc de nature à garantir la confidentialité de ces informations personnelles en incriminant le fait d’en obtenir ou de tenter d’en obtenir la communication.