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Intervention de Dominique Leclerc
Réunion du 16 octobre 2010 à 15h15
Réforme des retraites — Article 25
Dominique Leclerc :Le dossier médical est couvert par le secret lié à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique.
Quant aux sanctions proposées, elles rappellent énormément l’amendement défendu précédemment par M. Godefroy, qui prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La commission émet un avis défavorable.
