Intervention de Alain Richard

Ce débat est naturellement bienvenu. Il s’inscrit en réalité dans la suite de débats que nous tenions dans un cercle moins large, au titre de l’application des lois, mais c’est un progrès.

Je souhaiterais nuancer quelque peu les observations de Mme Pascale Gruny quant à la masse des ordonnances prises.

Notre collègue a bien sûr souhaité écarter les ordonnances prises en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Mais, au moment d’établir la comparaison entre quinquennats, elle les a réintégrées. Or, si on les retire, on observe que le nombre d’ordonnances durant ce quinquennat aura été inférieur à celui du quinquennat précédent. Il me semble donc que l’on peut apporter quelques nuances à ce sujet.

Je souligne aussi – je l’ai déjà fait, sans aucun succès – que, à l’heure actuelle, un dispositif permet de compter les textes, non pas un pour un, mais en fonction de leur longueur. Légifrance tient effectivement un compteur au mot près des différents textes. Si l’on voulait établir une comparaison du poids réel des ordonnances, il faudrait le faire en fonction de leur contenu en droit ainsi mesuré.

Par ailleurs, la comparaison quant à la durée entre la loi et l’ordonnance doit être revue. Pour les lois, on fait commencer le délai au moment où le projet de loi est déposé devant le Parlement, mais, bien évidemment, des travaux préparatoires ont été réalisés en masse auparavant ; en général, ils durent plus d’un semestre, fréquemment une année. Les concertations sont nombreuses avant un projet de loi, comme avant un projet d’ordonnance, mais elles ne sont pas prises en compte également pour évaluer la vraie durée d’un projet de loi et d’une ordonnance.

J’en profite d’ailleurs pour souligner que, pour une fois, monsieur le ministre, une concertation parlementaire a eu lieu pendant la préparation d’une ordonnance, précisément dans le cas que vous avez cité précédemment concernant le code minier. Ce serait une habitude à prendre – ce n’est pas faute de vous l’avoir déjà demandé !

Enfin, si des améliorations sont nécessaires en matière de ratification, nous savons tous que, pour 80 % à 90 % des ordonnances, la ratification se ferait sans débat.

Nous devons donc être sélectifs et, de mon point de vue, ce travail doit être celui de nos commissions : chaque bureau pourrait ainsi débattre sur les ordonnances relevant du champ de la commission dont la ratification est demandée, et on se mettrait d’accord avec le Gouvernement pour le faire par le biais d’une procédure de législation en commission.