Intervention de Paul Raoult

Monsieur le secrétaire d'État, en tant que parlementaire, mais aussi en ma qualité de vice-président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, je souhaite appeler votre attention sur l’inachèvement de l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. En effet, près de deux ans après son adoption, plusieurs décrets prévus par ce texte ne sont toujours pas publiés.

Je voudrais évoquer en particulier une disposition intéressante concernant les contrats de délégation des services publics d’eau et d’assainissement qui figure à l’article 54 de la loi précitée. Elle prévoit notamment que le délégataire remette à la collectivité délégante, dix-huit mois au moins avant la fin du contrat de délégation, les fichiers d’abonnés qui sont nécessaires à la facturation des redevances, ainsi que les plans de réseaux.

La transmission de ces documents est essentielle pour instaurer une véritable concurrence au terme des contrats de délégation. En effet, si l’on permet au délégataire sortant de faire obstacle à cette transmission, il dispose d’un avantage par rapport aux autres candidats, qui doivent reconstituer, à leurs frais, les informations que le délégataire sortant possède déjà.

Le même problème se pose dans le cas des collectivités qui envisagent de créer une régie à l’issue d’un contrat de délégation. Le délégataire sortant essaye souvent de rendre plus difficile la création de la régie en transmettant les documents du service de façon incomplète ou sous une forme difficilement utilisable par la collectivité territoriale, en raison d’un format informatique indéchiffrable, par exemple.

Il est donc nécessaire de rendre la disposition législative évoquée ci-dessus applicable dès que possible. C’est pourquoi je vous saurais gré, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous préciser dans quel délai le décret correspondant, dont l’élaboration a manifestement pris du retard, sera publié. Il serait intéressant de faire le point sur la mise en œuvre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques et la rédaction des décrets, que nous attendons avec impatience.