Intervention de Dominique Bussereau

Monsieur Raoult, vous posez le problème du décret relatif aux supports techniques à transmettre en cas de changement de délégataire. Comment s’assurer de la transmission en toute transparence du fichier des abonnés afin que le nouveau délégataire puisse, d’une part, remettre une offre en pleine connaissance du service à fournir, et, d’autre part, être opérationnel dès le démarrage du contrat ?

Ce point avait été pris en compte lors de l’élaboration de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, au mois de décembre 2006. Un article à cette fin avait alors été introduit dans le code général des collectivités territoriales, et un décret devait définir le contenu de ces supports techniques, incluant le fichier des abonnés.

Le décret a bien été préparé, mais il est apparu finalement qu’il ne reposait pas sur une base législative suffisante. En effet, comme le fichier en cause comporte des données à caractère personnel, cela nous renvoie à la loi de janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. La rédaction de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques aurait dû être plus précise et ne pas comporter les termes, jugés juridiquement réducteurs, de « supports techniques ».

Jean-Louis Borloo a décidé d’intégrer les précisions manquantes dans le projet de loi de transition environnementale afin d’organiser la sécurité des fichiers pendant qu’ils sont détenus par la collectivité délégante. Un décret en Conseil d’État définira les obligations des collectivités locales pour la remise et la conservation des fichiers.

Naturellement, comme vous l’avez souligné, monsieur Raoult, il ne s’agit pas là d’un gain de temps. Mais si cette démarche permet de créer une véritable sécurité juridique dans des situations complexes, je crois que ce ne sera pas non plus une perte de temps.