Intervention de Dominique Bussereau

Effectivement, monsieur le sénateur, nous avons déjà débattu de ce sujet lorsque j’exerçais d’autres fonctions. Mais, comme vous le savez, les temps ont changé.

Je souhaite vous indiquer où en est la réflexion animée par la présidence française à l’échelon européen.

La France a demandé la création d’un groupe de travail sur l’évaluation et la gestion des OGM, portant sur cinq thématiques, à savoir l’évaluation environnementale, les critères socioéconomiques, le fonctionnement de l’expertise scientifique, les seuils communautaires d’étiquetage de la présence fortuite d’OGM dans les semences et la prise en compte des territoires sensibles ou protégés.

La présidence française espère faire adopter des conclusions à partir de ces travaux, lors du conseil « environnement » du 4 décembre prochain. Toutefois, comme vous le savez, sur ce sujet, sensible au sein des instances européennes, une décision à l’unanimité est nécessaire.

M. Jean-Louis Borloo m’a demandé de vous apporter des informations complémentaires.

Le Haut Conseil des biotechnologies sera bientôt mis en place. Le processus de constitution de son comité scientifique et de son comité économique, éthique et social est en cours. Nous espérons que sa première réunion pourra avoir lieu dès le début de l’année 2009.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, le 31 octobre dernier, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis remettant en cause le bien-fondé scientifique de la décision française de suspendre la culture du MON 810. Néanmoins, un certain nombre d’étapes ont été franchies depuis.

D’ailleurs, l’avis de l’agence n’est lui-même qu’une étape dans le processus de traitement des clauses de sauvegarde, puisque la Commission doit soumettre une proposition de décision au comité réglementaire, puis au conseil des ministres.

La France entend donc maintenir la suspension de cette culture, au moins tant que la décision finale européenne n’aura pas été prise. Elle défendra sa position.

Nous devons également aborder le problème de la définition des seuils à appliquer dans les filières sans OGM. Il s’agit d’une question très difficile, qui fait l’objet d’une réflexion interministérielle. Pour l’instant, les textes réglementaires ne sont toujours pas prêts. Le Conseil national de la consommation mène actuellement des réflexions sur ce thème. Nous devrions avoir les réponses avant la fin de l’année, ce qui devrait amener le Haut Comité à prendre sa décision.

Enfin, le décret sur la responsabilité et les garanties financières supportées par les agriculteurs cultivant des plantes OGM est actuellement en cours d’examen par le ministère des finances.

Comme vous le voyez, les processus lancés à la suite des décisions prises par le Gouvernement suivent leur cours, même si des incertitudes demeurent sur le plan communautaire.