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Intervention de Bruno Sido
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 26 janvier 2022 à 10h00
Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger aefe et à créer les instituts régionaux de formation — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
Bruno Sido, rapporteur :La loi de finances pour 2021 a mis en place un dispositif de garantie qui se substitue à l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ce nouveau dispositif est - hélas - moins favorable que le précédent. Il prévoit en particulier une rémunération de la garantie par une commission variable en fonction des risques encourus, alors que cette commission était auparavant unique et mutualisée (0,4 %).
Dans ce contexte, la proposition de loi donne à l'AEFE un rôle d'instruction des dossiers de demande de garantie de l'État. Elle joue donc déjà un rôle d'expertise, qui sera utile pour déterminer le taux de la commission. Aller plus loin, comme le prévoit l'amendement n° 10, ne me semble pas pertinent.
