Intervention de Ludovic Haye

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une dernière fois pour débattre de cet important projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, volet essentiel du plan Indépendants présenté le 16 septembre 2021 par le Président de la République, qui a été porté avec conviction en première lecture au sein de la Chambre haute par M. Alain Griset, que je veux saluer ici.

Monsieur le ministre, vous avez poursuivi à l’Assemblée nationale son engagement ambitieux et constructif en faveur des 3 millions d’indépendants de notre pays. Je me réjouis, avec mon groupe, de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, qui fera donc l’objet d’un ultime vote de notre assemblée.

Dès la première lecture, nous avions souligné la convergence largement exprimée sur les objectifs de ce texte. Il faut les rappeler, je crois, parce qu’ils justifient pleinement la démarche qu’a adoptée le Parlement pour trouver un accord dans le plein intérêt des indépendants, ces professionnels qui incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, la création de richesses – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, l’esprit d’entreprise et d’initiative, le goût pour l’innovation et la transmission des savoir-faire.

Le texte vise donc à mieux armer les indépendants face aux aléas que n’a cessé de nous rappeler le contexte récent, à mieux les accompagner, aussi, dans la création, le développement et la transmission de leur entreprise, et finalement à simplifier leurs démarches au quotidien.

Un accord émergeait donc entre les deux assemblées dès la première lecture, autour de cette volonté de l’exécutif de façonner un environnement plus juste et plus protecteur pour l’activité professionnelle indépendante.

Outre les objectifs visés se pose bien évidemment la question des moyens proposés pour les défendre et les atteindre. Et là aussi, un certain nombre des dispositions du projet de loi ont fait l’objet d’une convergence dès l’examen du texte par le Sénat, à l’occasion duquel notre rapporteur pour la commission des lois avait pu saluer une « réforme indéniablement audacieuse ». Nous ne l’avions bien évidemment pas contredit à l’époque.

Certains des apports du Sénat ont d’ailleurs été conservés, cela a été rappelé. Je veux saluer la qualité des travaux de nos rapporteurs.

Je pense, par exemple, au renforcement de la sécurité juridique des dispositions applicables aux entrepreneurs individuels mariés sous le régime de la communauté, à la meilleure articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel avec les règles relatives à l’insaisissabilité de certains biens immobiliers, ou encore à la clarification des règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, mais également lors de la cessation d’activité.

S’agissant du recours aux ordonnances, l’inscription en clair des mesures d’adaptation des procédures collectives et de surendettement a également été conservée.

Aussi, l’habilitation relative à la réforme du régime des professions libérales réglementées, justifiée par des concertations légitimement approfondies avec les acteurs concernés, a été rétablie, mais aussi précisée et sécurisée dans ses contours par amendement du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord qui ont été évoqués, mais je voudrais, si vous me le permettez, terminer mon propos en m’attardant un instant sur deux dispositions essentielles du texte que nous nous apprêtons à voter.

Il s’agit, d’une part, de la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, mesure centrale et attendue de ce projet de loi, qui emporte sans formalisme ni déclaration préalable la protection du patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel.

Mon groupe soutient pleinement cette innovation : l’exception à la règle de l’unicité du patrimoine est une garantie indispensable qui apporte une juste réponse à l’audace des entrepreneurs individuels et aux complexités inhérentes à leur parcours – vous l’avez rappelé très justement, monsieur le ministre.

Il s’agit, d’autre part, de la facilitation de l’accès à la fameuse ATI, une allocation qui jusqu’à présent fonctionnait mal du fait de conditions d’octroi trop restrictives. Demain, les travailleurs indépendants privés de leur activité pourront prétendre à l’ATI sans attendre d’entrer en procédure collective.

Dans le même esprit de valorisation du recours à l’ATI, aucune date d’échéance n’est inscrite dans le texte de la commission mixte paritaire, mais un rapport portant état des lieux complet du dispositif sera remis par le Gouvernement en 2024 et pourra faire l’objet d’un avis des partenaires sociaux. L’esprit et l’équilibre de cette méthode conviennent parfaitement aux membres de mon groupe et aux valeurs qu’ils défendent.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI votera avec enthousiasme et conviction ce texte de protection et de juste sécurisation des parcours des indépendants.