Séance en hémicycle du 8 février 2022 à 14h30

Le compte rendu intégral de la séance du jeudi 3 février 2022 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

Mes chers collègues, j’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Georges Labazée, qui fut sénateur des Pyrénées-Atlantiques de 2011 à 2017.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante (texte de la commission n° 388 rectifié, rapport n° 387).

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) chargée d’examiner les dispositions du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante est parvenue, sans grande difficulté, à l’adoption d’un texte commun.

Les objectifs de ce projet de loi sont parfaitement consensuels : faciliter la vie de nos 3 millions de travailleurs indépendants ; aider ces travailleurs indépendants à créer leur entreprise, à la développer et à la transmettre ; mieux les protéger contre les aléas de la vie économique.

Parmi les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, la plus importante réside, sans conteste, dans la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, doté de deux patrimoines, l’un personnel, l’autre professionnel. Cette dualité de patrimoines permettra de mieux protéger les travailleurs indépendants en cas de faillite, puisque leurs biens personnels seront désormais à l’abri des poursuites de leurs créanciers professionnels.

Il ne faut pas, néanmoins, en attendre de miracles, car les créanciers professionnels les plus importants, notamment les banques, continueront d’exiger des sûretés spéciales sur certains biens de l’entrepreneur, y compris ses biens personnels. Ils pourront également lui demander de renoncer à leur profit au bénéfice de la séparation de ces deux patrimoines, afin de pouvoir saisir n’importe lequel de ses biens dans le cas où leur créance resterait impayée.

Si la plus-value réelle de cette réforme reste donc à démontrer, elle n’en constitue pas moins une véritable révolution juridique qui rompt avec les principes les mieux établis de notre droit privé.

Ces principes pluriséculaires sont littéralement fondamentaux. Ils fondent la responsabilité de chacun vis-à-vis d’autrui, dans la vie sociale et économique, et ils sont par conséquent au fondement de la confiance sociale et du crédit, qui n’existent que parce que la responsabilité des personnes est elle-même bien établie.

Il ne faut donc toucher à ces principes que d’une main tremblante, en prenant garde aux multiples répercussions que cela peut avoir sur les équilibres de notre droit.

Je dois dire, monsieur le ministre, que le texte initial du Gouvernement nous est apparu assez bâclé.

Il était certes compréhensible que le Gouvernement veuille faire un geste à l’égard des 3 millions d’indépendants et de leurs familles, à quelques mois d’élections importantes. Mais de là à présenter devant le Parlement un texte à trous…

Dans les deux semaines qui lui étaient imparties pour examiner le projet de loi, le Sénat s’est attaché autant que possible à en combler les lacunes. Nous avons presque entièrement réécrit les dispositions relatives au nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

L’Assemblée nationale, par la suite, est revenue à un texte plus proche de celui du Gouvernement. Elle a néanmoins conservé certaines dispositions introduites par le Sénat qui nous paraissaient particulièrement importantes pour garantir la sécurité juridique de la réforme.

Je pense notamment à l’articulation entre le nouveau statut de l’entrepreneur individuel et les régimes matrimoniaux, car nous ne voulons pas que le nouveau statut introduise du désordre dans les familles où les époux sont mariés sous le régime de la communauté des biens.

Je pense aussi : au principe selon lequel la dualité patrimoniale n’est opposable aux créanciers qu’à compter du moment où l’entreprise a une existence publique, notamment du fait de son immatriculation ; à plusieurs dispositions visant à clarifier le régime du transfert universel du patrimoine professionnel, qui était particulièrement inabouti dans le texte initial ; à la clarification des règles applicables en cas de cessation d’activité.

Sur deux autres points, nous avons pu parvenir en commission mixte paritaire à une rédaction de compromis.

Le Sénat avait également souhaité inscrire directement dans la loi les dispositions visant à adapter les procédures collectives de surendettement au nouveau statut de l’entrepreneur individuel, plutôt que de s’en remettre à une énième ordonnance.

En effet, ces dispositions constituent le corollaire indispensable d’une telle réforme : le nouveau statut n’aura fait ses preuves que s’il est capable de protéger efficacement l’entrepreneur en cas d’insolvabilité. Là encore, l’Assemblée nationale nous a suivis.

Grâce aux échanges que nous avons eus avec la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, et le ministère de la justice, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à une rédaction satisfaisante.

L’autre sujet relevant de la compétence de la commission des lois et qui a animé nos discussions en CMP réside dans la réforme de l’exercice en société des professions libérales réglementées. Une nouvelle fois, l’impréparation du Gouvernement l’avait conduit à nous demander une très large habilitation à redéfinir par ordonnance les règles applicables en la matière.

En première lecture, le Sénat avait supprimé cette habilitation.

La question de savoir, par exemple, si des fonds d’investissement peuvent entrer au capital d’une société d’officiers ministériels ou de médecins libéraux, et dans quelles proportions, n’est pas une question simplement technique, monsieur le ministre, mais une question pleinement politique.

Pour la sécurité de tous, et pour ne pas ruiner la confiance que les Français ont envers leur notaire ou leur médecin, nous avons le devoir de garantir l’indépendance des professionnels libéraux dans l’exercice de leur profession. Sur ce sujet, j’ai dû me résoudre à un compromis qui ne me satisfait pas entièrement.

À la demande de l’Assemblée nationale, l’habilitation prévue à l’article 6 a été rétablie. Mais le texte adopté par la commission mixte paritaire interdit au Gouvernement d’élargir par voie d’ordonnance la part du capital ou des droits de vote que des investisseurs étrangers au monde des professions libérales peuvent détenir au sein d’une société d’exercice libéral. C’est la moindre des garanties.

Ce projet de loi a suscité beaucoup d’attentes de la part des travailleurs indépendants. Certaines d’entre elles seront peut-être déçues, mais grâce aux évolutions que le texte a connues au cours de son examen parlementaire, on peut escompter qu’il ne fera pas de mal et qu’il aura même quelque utilité.

Je tiens, pour conclure, à remercier mes collègues Frédérique Puissat et Serge Babary pour le travail qu’ils ont accompli et pour les concessions qu’ils ont pu faire en commission mixte paritaire, et qui paraissent constituer un honnête compromis.

J’invite donc le Sénat à adopter le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, quel chemin parcouru ! Je ne parle pas seulement du chemin parlementaire, mais du parcours effectué depuis 1994, date du dernier texte adopté en faveur des indépendants, sur l’initiative d’Alain Madelin. C’est une fierté pour nous que d’avoir mené à bien, ensemble, ce chantier qui est cher au Président de la République et qu’il avait annoncé le 16 septembre dernier.

C’était bien le moins que nous puissions faire collectivement pour ces 3 millions d’entrepreneurs qui créent de l’activité et de l’emploi sur nos territoires, et qui illustrent si fortement les valeurs de travail, d’effort, de mérite et d’esprit d’initiative. On observe d’ailleurs, et les derniers chiffres l’attestent, un regain de dynamisme en matière de création d’entreprises. Nous souhaitions conforter cet élan, mieux protéger ces entrepreneurs et faciliter leur vie au quotidien.

Mieux protéger ces entrepreneurs, tel est l’objet de l’article 1er de ce projet de loi, avec la transformation du statut de l’entrepreneur individuel.

Un premier pas avait été fait en 2015, au travers de la protection de la résidence principale. Désormais, grâce à une avancée juridique considérable, on évite la double peine consistant à s’en prendre au patrimoine personnel d’un indépendant lorsque ses affaires ne vont pas bien.

Le travail parlementaire mené sur l’article 1er a été considérable, notamment en vue de préciser un certain nombre de points juridiques. À ce titre, la commission mixte paritaire a décidé de raccourcir de sept à trois jours francs le délai de réflexion pour renoncer à la protection du patrimoine personnel, à condition que l’acte de renonciation soit revêtu d’une mention manuscrite obligatoire.

Je veux le redire ici en écho à nos échanges, nous attendrons des établissements bancaires qu’ils prennent toutes leurs responsabilités dans la mise en œuvre de cette réforme. Nous serons très vigilants, à la suite de la réforme, sur les flux de crédit et sur le taux de renonciation, et je souhaite que nous puissions faire un premier bilan dès la fin de l’année.

Un autre sujet important est la transmission du patrimoine à un tiers, au moment de la retraite ou d’un changement d’activité. Désormais, grâce à ce texte, la transmission qui est aujourd’hui un processus horriblement complexe sera grandement facilitée.

Entreprendre, cela signifie parfois réussir, mais aussi parfois échouer. Dans ce dernier cas, il est important de pouvoir déployer un filet de sécurité.

La première version de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) n’était manifestement pas satisfaisante, du fait des nombreux verrous existants. Désormais, je le crois, nous sommes armés pour élargir grandement le nombre des bénéficiaires, en permettant à 30 000 personnes par an de rebondir et de trouver une nouvelle voie.

À ce titre, je me félicite que la commission mixte paritaire ait décidé de maintenir la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, relative à la remise d’un rapport sur l’ATI par le Gouvernement en 2024, tout en prévoyant la possibilité pour les organisations représentatives de salariés et d’employeurs de remettre au Parlement un avis sur ce rapport.

Il s’agit donc de protéger, d’un côté, et de simplifier, de l’autre.

Est ainsi prévue une simplification de l’environnement juridique, ainsi que de l’accès à la formation pour éviter que celui-ci ne donne lieu à un parcours du combattant. À la suite de la fusion des fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, un seul organisme sera désormais chargé de la gestion de la contribution de ces entrepreneurs.

Nous allons également conduire avec les professions libérales réglementées un travail visant à exclure clairement du champ de l’habilitation toute ouverture supplémentaire du capital et des droits de vote à des tiers extérieurs à ces professions.

Une autre mesure de simplification consiste à rassembler un certain nombre de dispositions éparpillées dans le code de l’artisanat et une douzaine de textes législatifs et réglementaires. Cet enchevêtrement de textes épars nuit à la lisibilité et à la cohérence dudit code. De par l’habilitation à légiférer par ordonnance, nous souhaitons recodifier l’ensemble des mesures existantes en un seul texte, à droit constant, pour clarifier l’environnement juridique et sécuriser les artisans. À cet égard, vous avez souhaité, sur l’initiative du rapporteur Serge Babary, réduire le délai d’habilitation à quatorze mois. Ce chantier sera donc prioritaire pour la commission supérieure chargée de la nouvelle codification.

Permettez-moi, par ailleurs, de rassurer les parlementaires qui m’ont saisi au sujet du droit local de l’Alsace-Moselle : nous ne toucherons en aucun cas à ses différentes spécificités.

Je conclurai en saluant ce travail parlementaire et transpartisan ayant abouti à ce projet de loi qui va être soumis au vote. Je tiens également à remercier mon prédécesseur, Alain Griset, qui a beaucoup donné de sa personne lors de la préparation des concertations et qui a porté ce texte lors de sa première lecture au Sénat.

Les 3 millions d’indépendants de notre pays attendaient ce projet de loi. Ses dispositions consistent à passer avec eux le pacte suivant : « Osez, entreprenez, créez de la richesse, prenez votre risque… En échange, l’État est là pour vous protéger, pour vous accompagner, mais pas pour vous enquiquiner ! »

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, aucun amendement n’est recevable, sauf accord du Gouvernement ; en outre, le Sénat étant appelé à se prononcer avant l’Assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements, puis, par un seul vote, sur l’ensemble du texte.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante nous revient aujourd’hui, à la suite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

Cela a été dit, il s’agit d’un texte de circonstance, l’exécutif ayant promis un soutien fort aux 3 millions de travailleurs indépendants, avant les échéances électorales de ce printemps. Dont acte.

Ce texte est censé s’adresser à tous les travailleurs indépendants. Or ce statut d’« indépendant » regroupe des situations très contrastées puisqu’il concerne aussi bien la situation des entrepreneurs, artisans et commerçants que celle des professions libérales et des travailleurs des plateformes.

Pour notre part, nous souhaitons que la situation concrète de tous ces travailleurs s’améliore et se stabilise dans un cadre adapté plus égalitaire et plus protecteur, pour eux-mêmes comme pour leur famille.

Les débats parlementaires devant les deux chambres et la version qui nous est aujourd’hui proposée ne modifient pas complètement – hélas ! – notre première appréciation.

Nous avions souligné en première lecture trois points qui nous semblaient majeurs dans le projet de loi : la protection du patrimoine des entrepreneurs individuels ; la situation des travailleurs des plateformes ; les règles de gestion des personnels des chambres de commerce et d’industrie (CCI).

Ce projet de loi avait pour ambition de mieux protéger les entrepreneurs individuels.

Concernant la protection du patrimoine, la séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel permettra à l’entrepreneur de ne plus être, en quelque sorte, pris au dépourvu et d’être mieux averti des dangers encourus au regard de son patrimoine personnel.

Cependant, compte tenu du déséquilibre des rapports de force économiques, il nous semble que la possibilité de renoncer à la protection instaurée risque de devenir trop souvent la règle, malheureusement. Le dispositif perdant alors en efficacité, il ne changera pas, ou peu, au final, la situation concrète des indépendants. En résumé, nous craignons que cette mesure ne soit en réalité qu’une illusion de protection !

Pour ce qui concerne les travailleurs des plateformes, le Gouvernement considère qu’il s’agit bien de travailleurs indépendants, au moment même où la Commission européenne envisage une directive instaurant une présomption de salariat. Quel dommage de ne pas avoir choisi cette piste ; nous aurions été précurseurs !

Par ailleurs, l’accès des travailleurs des plateformes à l’ATI reste encore très aléatoire, notamment au regard de l’appréciation du caractère non viable de l’activité. Le dispositif de cette allocation continue par ailleurs de s’exercer dans un cadre restreint et, si le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire prévoit bien une évaluation, en concertation avec les partenaires sociaux, celle-ci est très tardive : il faudra attendre au moins 2025 pour envisager d’éventuels ajustements !

Nous sommes encore loin des garanties équivalentes entre salariés et travailleurs indépendants promises par le Président de la République !

Enfin, un sujet figure dans ce projet de loi alors qu’il lui est étranger : le personnel des CCI.

Depuis l’adoption de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, une réforme profonde des CCI est en cours, qui concerne aussi le statut des personnels.

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer nos fortes réserves. En effet, la négociation avec les représentants des personnels en vue d’une nouvelle convention collective n’ayant pas abouti, le Gouvernement propose de procéder à de nouvelles élections. Il espère sans doute ainsi de meilleures dispositions de la part des nouveaux représentants. Pour forcer à l’accord, il fait peser la menace d’appliquer unilatéralement la convention collective Syntec.

Nous ne pouvons que nous opposer vigoureusement à ces diverses dispositions. Elles ne feront qu’envenimer le climat social de nos CCI, au lieu de l’apaiser.

La seule véritable avancée obtenue au cours de la navette parlementaire sur ce dossier est l’alignement de la durée du congé paternité s’appliquant aux agents de droit public des CCI sur le régime de droit commun.

Lors de la première lecture, avec mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous nous étions abstenus en raison de l’écart entre l’ambition déclarée et les propositions réellement inscrites dans le projet de loi.

Après la commission mixte paritaire, notre souci est de ne pas entraver l’amélioration partielle de la situation des indépendants, des professions libérales ou des artisans que peut apporter ce texte. Mais nous ne parvenons pas à nous en satisfaire, pour les motifs que j’ai rappelés.

En conséquence, les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains s’abstiendront lors du vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà réunis une dernière fois pour débattre de cet important projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, volet essentiel du plan Indépendants présenté le 16 septembre 2021 par le Président de la République, qui a été porté avec conviction en première lecture au sein de la Chambre haute par M. Alain Griset, que je veux saluer ici.

Monsieur le ministre, vous avez poursuivi à l’Assemblée nationale son engagement ambitieux et constructif en faveur des 3 millions d’indépendants de notre pays. Je me réjouis, avec mon groupe, de l’issue favorable de la commission mixte paritaire, qui fera donc l’objet d’un ultime vote de notre assemblée.

Dès la première lecture, nous avions souligné la convergence largement exprimée sur les objectifs de ce texte. Il faut les rappeler, je crois, parce qu’ils justifient pleinement la démarche qu’a adoptée le Parlement pour trouver un accord dans le plein intérêt des indépendants, ces professionnels qui incarnent des valeurs essentielles pour la vitalité de notre pays : le travail, le sens de l’engagement et de l’effort, la création de richesses – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre –, l’esprit d’entreprise et d’initiative, le goût pour l’innovation et la transmission des savoir-faire.

Le texte vise donc à mieux armer les indépendants face aux aléas que n’a cessé de nous rappeler le contexte récent, à mieux les accompagner, aussi, dans la création, le développement et la transmission de leur entreprise, et finalement à simplifier leurs démarches au quotidien.

Un accord émergeait donc entre les deux assemblées dès la première lecture, autour de cette volonté de l’exécutif de façonner un environnement plus juste et plus protecteur pour l’activité professionnelle indépendante.

Outre les objectifs visés se pose bien évidemment la question des moyens proposés pour les défendre et les atteindre. Et là aussi, un certain nombre des dispositions du projet de loi ont fait l’objet d’une convergence dès l’examen du texte par le Sénat, à l’occasion duquel notre rapporteur pour la commission des lois avait pu saluer une « réforme indéniablement audacieuse ». Nous ne l’avions bien évidemment pas contredit à l’époque.

Certains des apports du Sénat ont d’ailleurs été conservés, cela a été rappelé. Je veux saluer la qualité des travaux de nos rapporteurs.

Je pense, par exemple, au renforcement de la sécurité juridique des dispositions applicables aux entrepreneurs individuels mariés sous le régime de la communauté, à la meilleure articulation du nouveau statut de l’entrepreneur individuel avec les règles relatives à l’insaisissabilité de certains biens immobiliers, ou encore à la clarification des règles applicables en cas de transfert universel du patrimoine professionnel, mais également lors de la cessation d’activité.

S’agissant du recours aux ordonnances, l’inscription en clair des mesures d’adaptation des procédures collectives et de surendettement a également été conservée.

Aussi, l’habilitation relative à la réforme du régime des professions libérales réglementées, justifiée par des concertations légitimement approfondies avec les acteurs concernés, a été rétablie, mais aussi précisée et sécurisée dans ses contours par amendement du Gouvernement.

Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des points d’accord qui ont été évoqués, mais je voudrais, si vous me le permettez, terminer mon propos en m’attardant un instant sur deux dispositions essentielles du texte que nous nous apprêtons à voter.

Il s’agit, d’une part, de la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, mesure centrale et attendue de ce projet de loi, qui emporte sans formalisme ni déclaration préalable la protection du patrimoine personnel en le dissociant du patrimoine professionnel.

Mon groupe soutient pleinement cette innovation : l’exception à la règle de l’unicité du patrimoine est une garantie indispensable qui apporte une juste réponse à l’audace des entrepreneurs individuels et aux complexités inhérentes à leur parcours – vous l’avez rappelé très justement, monsieur le ministre.

Il s’agit, d’autre part, de la facilitation de l’accès à la fameuse ATI, une allocation qui jusqu’à présent fonctionnait mal du fait de conditions d’octroi trop restrictives. Demain, les travailleurs indépendants privés de leur activité pourront prétendre à l’ATI sans attendre d’entrer en procédure collective.

Dans le même esprit de valorisation du recours à l’ATI, aucune date d’échéance n’est inscrite dans le texte de la commission mixte paritaire, mais un rapport portant état des lieux complet du dispositif sera remis par le Gouvernement en 2024 et pourra faire l’objet d’un avis des partenaires sociaux. L’esprit et l’équilibre de cette méthode conviennent parfaitement aux membres de mon groupe et aux valeurs qu’ils défendent.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe RDPI votera avec enthousiasme et conviction ce texte de protection et de juste sécurisation des parcours des indépendants.

La parole est à M. Franck Menonville, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2021, ce qui représente une augmentation de 17, 4 % par rapport à 2020.

Nous le savons, la France est un pays d’entrepreneurs, et les trois quarts des créateurs d’entreprise font le choix aujourd’hui du statut de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, si la pandémie n’a pas affecté notre dynamisme entrepreneurial, elle a mis en exergue les risques et les obstacles auxquels sont confrontés les entrepreneurs tout au long du développement de leur entreprise.

Dans ce contexte, une initiative en faveur des travailleurs indépendants était très attendue, car voilà près de trente ans qu’on ne leur avait pas dédié un plan d’ensemble.

Certes, plusieurs dispositions ont été prises, notamment par le biais des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais un texte de grande ampleur manquait depuis la loi dite « Madelin » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’adresse aux 3 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux, dont les demandes en matière de simplification, de protection sociale et de protection du patrimoine demeurent particulièrement fortes.

Les dispositions de ce texte sont essentielles pour faciliter et encourager la création d’entreprise, ainsi que l’installation et la reprise d’activité par les jeunes générations. Il s’agit de préserver notre tissu économique, mais également de sauvegarder nos savoir-faire. Nous nous félicitons donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive.

L’une des dispositions ayant fait l’objet d’une discussion constructive concerne la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Une innovation juridique me réjouit tout particulièrement, celle qui vise à créer une dualité patrimoniale afin de garantir une meilleure protection aux entrepreneurs individuels en cas de difficultés. Il s’agit là d’une exception à la règle de l’unicité du patrimoine. Par ailleurs, cette distinction opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel s’effectuera de plein droit, sans formalités.

Un autre compromis, qui mérite d’être mentionné, porte sur le formalisme de la convention de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine. Le délai de réflexion de sept jours a été réduit à trois jours, et la convention devra être revêtue d’une mention obligatoire fixée par décret.

Enfin, il faut noter qu’un terrain d’entente a été trouvé sur la réforme du régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées. La part du capital et des droits de vote que des tiers peuvent détenir au sein d’une société d’économie libérale ne sera pas élargie par le Gouvernement par voie d’ordonnance.

Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, ainsi que par les rapporteurs pour avis Serge Babary et Frédérique Puissat.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le consensus qui s’est dégagé en commission mixte paritaire honore nos assemblées parlementaires. Il traduit la ferme volonté de la représentation nationale d’envoyer un message fort à ces acteurs indispensables de l’économie de proximité et du quotidien qui dynamisent nos territoires.

Il est primordial que les conséquences d’un échec ou de difficultés rencontrées dans une activité entrepreneuriale ne bouleversent pas l’équilibre financier d’un couple et ne déstabilisent pas l’ensemble d’une famille. Il était également indispensable que les démarches qui jalonnent la vie d’une entreprise et des travailleurs indépendants puissent être simplifiées, afin de ne pas freiner les initiatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte de loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Di Folco, pour le groupe Les Républicains.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le jour de l’adoption définitive de ce projet de loi ; le groupe Les Républicains s’en félicite à plusieurs titres.

Tout d’abord, les objectifs de cette réforme nous semblent répondre au besoin exprimé par les indépendants de voir leurs biens personnels mis à l’abri en cas de défaillance.

Cela a pu être souligné, les travailleurs indépendants représentent environ 2, 8 millions de travailleurs, hors agriculture, et cette modalité du travail connaît une dynamique inédite depuis quelques années, singulièrement chez les jeunes.

Ensuite, les discussions ont été fructueuses entre les deux assemblées, aux différents stades de la navette. Dès la première lecture, les députés avaient conservé plusieurs apports du Sénat, notamment pour ce qui concerne le recouvrement de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne deux points qui ne faisaient pas consensus à l’origine, un compromis a fort heureusement pu être trouvé en commission mixte paritaire. Ainsi, pour ce qui concerne la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines, le délai de réflexion de l’entrepreneur a été réduit, sur l’initiative du rapporteur Frassa, à trois jours. En outre, députés et sénateurs se sont entendus sur la question de la charge de la preuve en cas de contestation sur la consistance des patrimoines : ce sera à l’entrepreneur individuel de prouver que le bien saisi n’appartient pas au gage du créancier saisissant.

Il nous paraît, en outre, tout à fait préférable que soient inscrites directement dans la loi les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues par le code de commerce et par le code de la consommation pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel.

Nous saluons également le compromis trouvé en vue de réduire le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées.

Sans revenir trop longuement sur les points déjà abordés, qui relevaient plus particulièrement des affaires sociales et des affaires économiques, j’indique toutefois que le groupe Les Républicains est favorable à l’élargissement des faits générateurs donnant accès l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont le montant s’adaptera à celui des revenus mensuels moyens de l’indépendant.

Enfin, nous remercions les députés d’avoir bien voulu faire droit à la demande du Sénat de supprimer plusieurs demandes de rapport, conformément à la jurisprudence de la commission des lois de la Haute Assemblée.

Pour conclure, je tiens à remercier chaleureusement, au nom de mon groupe, les rapporteurs Frédérique Puissat, Serge Babary et Christophe-André Frassa de la rigueur de leur travail.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, dans le texte établi par la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Mélanie Vogel, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue le travail de la commission mixte paritaire. Il est impératif d’améliorer la protection et les droits sociaux des près de 3 millions de travailleurs indépendants dans notre pays.

Le terme d’indépendants recouvre des situations hétérogènes : il s’agit, comme on dit, des « métiers du quotidien », qui vont du commerçant et de l’artisan aux professions libérales et aux travailleurs des plateformes.

La mesure phare de ce texte consiste en la création d’un nouveau statut de l’entrepreneur individuel, aux termes duquel le patrimoine personnel devient, par défaut, insaisissable par les créanciers. Seuls les éléments nécessaires à l’activité professionnelle pourront être saisis en cas de défaillance ; c’est une bonne chose. En outre, pour les indépendants, le crédit d’impôt pour la formation est doublé et le coût de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles est réduit de 30 %.

L’ensemble de ces mesures, bien qu’insuffisantes, constitue des avancées que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires salue.

Exonérer de charges sociales, à hauteur de 10 % de leurs bénéfices, les entrepreneurs choisissant l’impôt sur les sociétés peut en revanche susciter la critique : il serait temps de mettre un terme à la tendance consistant à soutenir le pouvoir d’achat en réduisant les ressources de la sécurité sociale et en affaiblissant la solidarité nationale.

Il aurait été plus simple, plus efficace et plus ambitieux de rendre les indemnités chômage universelles, comme l’a promis le Gouvernement. Il aurait également été plus juste de construire la protection sociale des travailleurs des plateformes. En effet, quel est le système mis en place depuis 2018 par le Gouvernement ? Une allocation à destination des travailleurs indépendants en précarité économique, qui, in fine, bénéficie à mille d’entre eux… Avec 3 millions de travailleurs indépendants et seulement 30 000 bénéficiaires, nous atteignons le ratio de 1 % des travailleurs indépendants couverts.

Cette disposition est bienvenue – c’est un euphémisme –, puisque 53 % des entreprises individuelles font faillite au bout de cinq ans. Selon la dernière étude de l’Insee, publiée en janvier dernier, plus d’un travailleur indépendant sur dix gagne moins de la moitié d’un SMIC et vit sous le seuil de pauvreté, et plus de quatre sur dix ont des revenus inférieurs au SMIC.

Nous ne nous opposons pas aux évolutions du salariat qui répondent aux nouvelles aspirations de nos concitoyens, notamment de la jeunesse – avoir plus autonomie dans le choix et l’organisation de son travail et de ses horaires, ne pas être en situation de subordination, pouvoir travailler en cohérence avec ses valeurs personnelles plutôt que dans le cadre contraint de l’entreprise –, mais cette présentation idyllique restera illusoire pour la majorité des indépendants si, en parallèle, les pouvoirs publics ne définissent pas un cadre protecteur.

Être indépendant constitue une prise de risque qui doit être accompagnée par l’État ; trop souvent, les travailleurs indépendants se retrouvent isolés face aux difficultés.

Il faut également encadrer ce phénomène de société, de telle sorte qu’il ne constitue pas un alibi, voire une aubaine, pour de grands groupes pratiquants des formes dégradées et précaires d’emploi, comme cela arrive couramment.

Le groupe écologiste déplore le refus du Gouvernement d’ouvrir l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants à tous les travailleurs d’Uber, de Deliveroo et de tant d’autres, qui travaillent sans réelle sécurité en cas d’accident du travail ou de cessation brutale de leur activité.

La réforme de l’activité professionnelle indépendante semble avant tout constituer un aveu d’échec. Ce projet de loi ne répond pas aux enjeux des nouvelles formes de travail et s’inscrit dans un discours reposant uniquement sur l’entrepreneuriat. Cette réforme est totalement silencieuse sur les difficultés que rencontrent les travailleurs indépendants des plateformes numériques, qui constituent une nouvelle forme d’exploitation moderne.

Ce n’est pas ce projet de loi, se situant en deçà des enjeux, qui redorera votre bilan insuffisant, monsieur le ministre. Toutefois, ce texte comporte quelques mesures permettant d’améliorer la situation des indépendants, c’était notre objectif. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires ne s’y opposera pas.

La parole est à M. Fabien Gay, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous l’avons indiqué en première lecture, ce texte ne sera qu’une énième tentative de réformer en profondeur le statut des travailleurs indépendants et de remédier à un véritable déficit de protection sociale.

Tout d’abord, il ne prend pas en compte la multiplicité des travailleurs indépendants. Cette catégorie regroupe en effet un grand nombre de métiers du quotidien, qui vont du commerçant à l’agriculteur, des artisans aux professions libérales ; tous ont leurs spécificités. À cet égard, les inquiétudes soulevées par le monde agricole illustrent la difficulté d’appréhender les travailleurs indépendants de manière homogène. Si des garanties ont été apportées lors des débats à l’Assemblée nationale, il n’en demeure pas moins que nous serons vigilants quant à l’application de ce texte aux agriculteurs.

Ensuite, avec ce texte, vous niez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réalité des rapports de force économiques. La mise en place d’un régime légal de séparation des patrimoines, destiné à mieux protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, est une bonne idée, mais il y a fort à parier que les effets de cette réforme sur la protection des biens personnels des entrepreneurs individuels ne seront pas ceux que l’on espère. En effet, la limitation du droit de gage des créanciers au seul patrimoine professionnel des indépendants comporte trop d’exceptions, qui vident de son contenu votre pétition de principe.

Pour garantir l’efficacité du dispositif, il aurait fallu supprimer la faculté laissée à l’entrepreneur de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, interdire le cautionnement sur ses biens personnels ou, à tout le moins, garantir sans renonciation possible l’insaisissabilité de sa résidence principale, faute de quoi, les banques pourront continuer d’imposer leur volonté…

Ce texte est également insuffisant parce qu’il ne s’attaque pas aux vrais problèmes : au travers de ses dispositions, on laisse entendre que c’est le formalisme qui freine le choix en faveur du travail indépendant. En ce sens, ce projet de loi n’apporte pas de réponse claire aux problèmes réels des entrepreneurs individuels : aucune obligation n’est mise à la charge des banques, on n’y trouve rien qui puisse mettre fin à leurs pratiques actuelles.

Pour sa part, le groupe CRCE est conforté dans l’idée qu’il est nécessaire de doter notre pays d’une grande banque publique qui soit à même de proposer des prêts à taux zéro pour accompagner les entrepreneurs individuels ou de garantir les crédits souscrits par les entrepreneurs concernés.

Quant à l’allocation des travailleurs indépendants, la nouvelle version du texte peine à convaincre. Certes, il ne sera plus nécessaire d’être passé par une liquidation ou un redressement judiciaires pour être indemnisé ; il faudra présenter une déclaration de cessation d’activité et prouver que celle-ci n’était pas « économiquement viable ». Pour estimer que l’entreprise n’était pas « viable », l’État se fondera sur une baisse du revenu fiscal de l’indépendant de 30 % d’une année sur l’autre. Toutefois, là encore, de nombreux indépendants risquent de passer entre les mailles du filet, parce que la baisse de leur activité ne se traduira pas encore dans leur revenu fiscal ou encore parce qu’ils sont en couple.

De plus, le texte limite encore un peu plus le montant de l’ATI pour certains indépendants. Alors que son montant était le même pour toutes celles et tous ceux qui pouvaient y prétendre, il pourra désormais être inférieur à 800 euros par mois pour les indépendants qui ne percevaient pas un revenu suffisant pendant leur activité.

L’ATI sera également limitée dans le temps. Si un entrepreneur décide de rebondir, de se lancer dans une nouvelle affaire, mais que celle-ci périclite également, il devra attendre cinq ans avant de pouvoir bénéficier de nouveau de cette aide.

Enfin, monsieur le ministre, vous avez oublié les travailleurs des plateformes, alors que ceux-ci subissent les effets d’un contournement honteux des garanties du salariat. L’occasion vous était pourtant offerte d’anticiper la traduction législative de la récente décision de la Commission européenne, qui instaure une présomption de salariat pour les travailleuses et les travailleurs du numérique. Vous le savez, nous souscrivons à cette analyse.

Dans la mesure où nous œuvrons pour une société où les femmes et les hommes pourront vivre décemment de leur travail et qui garantisse à l’ensemble des indépendants des droits et une protection sociale équivalents à celle des salariés, vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne partagions pas l’enthousiasme des promoteurs du texte.

C’est la raison pour laquelle le groupe CRCE s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Férat, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante non seulement représente un texte avec des avancées économiques, juridiques et sociales importantes pour les indépendants, mais il constitue surtout un texte prenant en compte les situations humaines complexes de personnes engagées, pour leur travail et pour leur entreprise, pour l’économie de notre pays et pour leur famille.

Près de 3 millions d’indépendants – artisans, commerçants et libéraux – attendaient depuis 1994 une évolution substantielle de leur statut.

À l’instar des rapporteurs des commissions des lois, des affaires économiques et des affaires sociales, dont je tiens à saluer le travail et la détermination, je me félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire. Les différences entre nos deux chambres ont permis d’enrichir le projet qui nous était soumis.

Le groupe Union Centriste soutient, comme en première lecture, les deux mesures phares de ce texte : la création d’un statut unique et l’évolution des allocations chômage des indépendants.

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel permettra d’abord de séparer les patrimoines professionnel et personnel des indépendants, ce dernier devenant insaisissable. Cette séparation est primordiale pour limiter le risque personnel de celui qui souhaite créer son activité. Devenir entrepreneur, créer son emploi, c’est prendre des risques. Il devenait inconcevable que l’individu et sa famille soient personnellement exposés aux risques économiques de l’activité indépendante.

Nous devrons tout de même rester vigilants quant à l’attitude des banques lorsque celles-ci demanderont des garanties aux entrepreneurs, par exemple lors de l’octroi de prêts. Si l’entrepreneur individuel peut renoncer de son plein gré à cette séparation des patrimoines, il ne faut pas que cela devienne un moyen de pression à la disposition des banquiers.

En ce qui concerne les allocations chômage et l’évolution des conditions d’accès à l’ATI, le remplacement de l’obligation d’avoir subi un redressement ou une liquidation judiciaires par la déclaration de cessation totale et définitive de l’activité simplifie les démarches. Cela corrige l’un des défauts de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui était très restrictive et limitée dans ses montants.

Malgré tout, le texte proposé n’est pas encore parfait et peut avoir des effets de bord négatifs pour certains indépendants. En effet, alors que le montant de l’ATI était le même pour tous ceux qui pouvaient y prétendre, il pourra désormais être inférieur à 800 euros par mois pour les indépendants qui ne percevaient pas un revenu suffisant pendant leur activité. Monsieur le ministre, comment éviter cela et, surtout, avez-vous prévu des « lignes budgétaires » suffisantes pour cette nouvelle ATI ?

Nous constatons néanmoins que ce projet de loi recèle de vraies avancées. Il faudra accompagner les indépendants face à ces évolutions et, pour ce faire, au-delà des outils de communication que vous ne manquerez pas de produire, les réseaux consulaires des chambres de métiers et de l’artisanat et de celles de commerce et d’industrie seront, j’en suis convaincue, de bons interlocuteurs de proximité pour soutenir et développer l’activité indépendante des artisans et des commerçants, …

Tout à fait, je vous le confirme !

… si importants pour la vitalité économique des territoires.

Pour finir, je souhaite profiter de cette séance pour vous interpeller, monsieur le ministre, sur l’augmentation des coûts des matières premières et sur l’explosion du prix de l’énergie. Ces variations affectent l’ensemble des citoyens et des entreprises, mais plus encore les indépendants, dont l’équilibre économique des entreprises est souvent fragile.

La moitié d’entre eux est au tarif réglementé et bénéficie du bouclier tarifaire. C’est une bonne chose, mais qu’en sera-t-il dans les mois à venir ? La situation est incertaine et les indépendants ont besoin de visibilité. Le Gouvernement doit donc se pencher sur des mesures plus structurelles.

Pouvez-vous également nous rassurer en nous garantissant qu’il n’y aura pas de rappel a posteriori des montants en jeu, car les entreprises qui sont en phase de remboursement de prêt et de report de charges ne pourraient y faire face ?

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe Union Centriste soutient l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l’examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s’est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…

De l’avis général, cette réforme constitue une bonne initiative pour les professionnels concernés, dont nous avons pu étudier en détail, à cette occasion, les enjeux et les difficultés.

En définissant un statut du professionnel indépendant, ce projet de loi déroge à des règles traditionnelles de notre droit, comme celle de l’unicité patrimoniale. Cela explique sans doute en partie l’absence de définition générale jusqu’à ce jour.

Nous avons pu constater que, dans ce domaine comme dans d’autres, les difficultés résident dans les détails : le statut avec, comme je l’ai dit, ses implications en termes économiques et sociaux, mais également les modalités de transmission, de cessation ou de liquidation d’activité ou encore le paiement des dettes.

Changement notable : le projet de loi prévoit la mise en extinction du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), pourtant créé il y a seulement une dizaine d’années. Espérons que le nouveau régime connaisse davantage de succès…

À côté des modifications du droit civil et commercial, ce texte comporte des mesures institutionnelles, comme la fusion des fonds d’assurance de formation des artisans, la procédure disciplinaire des experts-comptables ou encore la gestion des chambres de commerce et d’industrie.

Il faut saluer certaines avancées sur l’artisanat, même si de nombreuses mesures sont renvoyées à une ordonnance, comme c’est aussi le cas pour les professions libérales, à l’exception des règles de la détention de parts sociales. Pour l’artisanat, le texte aurait pu aller plus loin, en particulier pour œuvrer à la préservation des spécificités et des savoir-faire des différents métiers, qui font la richesse de notre histoire, de notre économie et de nos territoires.

Bien que les amendements présentés en première lecture par le groupe RDSE n’aient pas rencontré le succès espéré, je tiens à saluer le travail conduit à cette occasion par notre collègue Henri Cabanel : les enjeux de la dématérialisation des procédures administratives des indépendants, depuis la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (Essoc), et la garantie des cautions personnelles pour emprunt professionnel demeurent cruciaux.

Je me félicite de la suppression de l’article 9 bis du texte, qui aurait obligé des organismes comme Pôle emploi, les établissements de crédit, les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres de métiers et de l’artisanat ou encore les experts-comptables à transmettre une information à caractère commercial sur les assurances complémentaires contre la perte d’emploi.

Tout à fait !

La protection du conjoint salarié devrait, elle aussi, être renforcée avec cette réforme.

Pour résumer, disons que les travailleurs indépendants connaissent des situations très contrastées, du point de vue tant du revenu que du domaine d’activité ; cette diversité n’a, au fond, rien à envier à celle du salariat.

Je regrette quelque peu que ces mesures, certes techniques, mais non anodines, arrivent en fin de législature. Aussi, je ne serais pas étonné que nous soyons appelés à y revenir, dans un avenir pas si lointain, à l’occasion d’un autre projet de loi…

Le statut de professionnel indépendant est à la fois protéiforme et de plus en plus répandu, ce qui pose des difficultés intrinsèques au législateur. Aussi, mettre en place une réglementation unifiée dans ce domaine représente un réel effort.

Le parti radical est un allié historique des petits indépendants, artisans, commerçants, de ceux qui s’appuient sur leurs ressources individuelles pour mener à bien leurs activités et les faire fructifier. Ce monde a souvent l’habitude de ne compter que sur lui-même et de ne pas attendre d’aides de l’État ni de quelque autorité que ce soit, hormis l’absence de contraintes et un traitement équitable des uns et des autres.

Gageons que ce projet de loi en faveur des professionnels indépendants apportera à ces derniers de la sécurité juridique et les moyens de mener à bien leurs projets, qui contribuent à la richesse de notre pays et de nos territoires.

Les membres du groupe RDSE voteront en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :

Le Sénat a adopté.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l’aménagement du Rhône (proposition n° 373, texte de la commission n° 439, rapport n° 438).

La conférence des présidents a décidé que ce texte serait discuté selon la procédure de législation en commission prévue au chapitre XIV bis du règlement du Sénat.

Au cours de cette procédure, le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission, la séance plénière étant réservée aux explications de vote et au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.

J’informe le Sénat que des candidatures pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission.

Avant de mettre aux voix l’ensemble du texte adopté par la commission, je vais donner la parole, conformément à l’article 47 quinquies de notre règlement, au Gouvernement, puis au rapporteur de la commission pendant sept minutes et, enfin, à un représentant par groupe pendant cinq minutes.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, nous parlons aujourd’hui, dans cet hémicycle, de l’avenir : de l’avenir d’une concession historique, d’un fleuve national : le Rhône, ce « fleuve armé », d’après les mots de Paul Claudel, aux « sonnantes eaux […] qu’aucun rivage ne captive ».

Célèbre pour son impétuosité, le Rhône est avant tout un fleuve que nous avons dû dompter, canaliser, non seulement pour limiter ses crues, mais aussi pour exploiter au mieux ce qu’il peut nous offrir. Sans travaux d’aménagement du Rhône, l’urbanisation de l’agglomération lyonnaise n’aurait jamais été possible, qu’il s’agisse de voies de navigation ou de source d’énergie ou d’eau pour les villes et les champs.

Aujourd’hui, nous veillons davantage sur ce fleuve pour préserver sa biodiversité et ses paysages et faire en sorte qu’il continue à servir et développer durablement les territoires qu’il traverse de son cours puissant.

En somme, ce fleuve a évolué avec nous. Il s’agit d’une page importante de notre passé et, bien évidemment, de notre avenir. Cette page, nous l’écrivons ensemble aujourd’hui.

Je suis particulièrement heureuse d’être ici pour le vote de cette proposition de loi du président Mignola relative à l’aménagement du Rhône, qui a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et qui fait consensus dans cet hémicycle.

Je tiens tout d’abord à réaffirmer l’attachement profond du Gouvernement à la mission d’intérêt général de la Compagnie nationale du Rhône (CNR). Cette dernière, conformément aux dispositions de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, s’est dotée en 2020 d’une raison d’être qui reflète bien son identité unique : « Le Rhône pour origine, les territoires pour partenaires, les énergies renouvelables pour l’avenir. »

Cette concession centenaire est devenue un formidable outil de transition écologique, en partenariat resserré – et je sais que vous y êtes sensibles – avec les collectivités locales.

Si la Compagnie nationale du Rhône est tournée vers l’avenir, c’est d’abord grâce à la diversité de ses missions. Je pense bien évidemment à ses trois missions historiques : production d’énergie, navigation fluviale et irrigation agricole. Dans tous ces domaines, nous avons fait des pas de géant depuis le début de la concession.

Ainsi, 19 centrales hydroélectriques ont été construites, qui représentent aujourd’hui près du quart de notre production française d’hydroélectricité.

En ce qui concerne le transport fluvial, alternative moins carbonée au transport de marchandises par camions, 330 kilomètres de voies navigables ont été aménagés, reliant Lyon à la Méditerranée.

Au-delà de ses missions traditionnelles, la Compagnie nationale du Rhône a aussi élargi ses horizons. Elle est aujourd’hui le premier producteur en France d’énergies exclusivement renouvelables, avec un mix varié, qui tire parti de l’énergie de l’eau, du vent et du soleil.

Ce n’est pas tout : la Compagnie nationale du Rhône participe aussi à l’aménagement durable et au développement économique du territoire rhodanien tout en protégeant l’environnement et la biodiversité du fleuve.

Ainsi, la Compagnie est particulièrement investie dans la renaturation des berges du Rhône ou encore dans la réhabilitation et la protection des lônes, ces anciens lits du fleuve laissés à l’abandon.

L’engagement en faveur de l’environnement et de la biodiversité est aujourd’hui dans l’ADN de la Compagnie nationale du Rhône, au point qu’elle exporte cet engagement à l’international, notamment à travers le collectif Initiatives pour l’avenir des grands fleuves qu’elle a créé. Mais la CNR finance aussi diverses actions internationales, comme la récente campagne d’étude de la fondation Tara Océan sur la pollution plastique des fleuves.

À la veille du One Ocean Summit, qui s’ouvrira demain à Brest, je pense que nous sommes tous conscients que la pollution de nos eaux, qu’elles soient fluviales ou maritimes, n’est plus acceptable, a fortiori à l’heure où nous redoublons d’efforts pour baisser nos émissions de gaz à effet de serre et mieux protéger nos écosystèmes.

C’est cet engagement complet qu’incarne avec brio la Compagnie nationale du Rhône en étant présente sur ces différents fronts, dans une démarche globale.

Enfin, la dernière spécificité de la CNR tient à son mode d’action, en partenariat avec les collectivités locales. Je sais à quel point vous y tenez, mesdames, messieurs les sénateurs, vous qui avez notamment pour mission de représenter les collectivités au sein du Parlement.

Oui, la Compagnie nationale du Rhône réalise ses missions via une collaboration vertueuse avec les collectivités territoriales : qu’il s’agisse de financer des projets, d’aménager le territoire rhodanien ou de mettre en œuvre des actions de protection de l’environnement, les collectivités locales sont des partenaires indispensables de la CNR. Cela se voit dans la composition même du capital de l’entreprise, dont 183 collectivités sont actionnaires, aux côtés de la Caisse des dépôts et d’Engie.

En somme, la Compagnie nationale du Rhône constitue un modèle pour une action publique efficace, concertée et adaptée, au plus près de nos territoires.

Dans ce contexte, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, qui arrive à un moment opportun et qui sera gage d’une prévisibilité profondément nécessaire.

Vous le savez, la concession doit expirer d’ici à la fin de l’année 2023. Pour anticiper cette échéance, l’État avait lancé des travaux, dès 2014, qui ont mené à des processus de concertation et de consultation du public de 2019 à 2021.

Dans la lignée de ce qui a été décidé de manière participative, inscrire 2041 comme terme de la concession dans une disposition législative ad hoc permet de pérenniser les missions essentielles de la Compagnie nationale du Rhône. Cette prévisibilité est nécessaire non seulement au territoire rhodanien, dont la CNR constitue un maillon décisif de l’action locale, mais aussi à l’entreprise et à ses 1 300 salariés, de même qu’aux collectivités locales actionnaires.

Garantir la stabilité de la concession était absolument vital pour assurer le succès de l’effort de transition écologique que nous entamons sur le plan national. J’ai eu l’occasion de mentionner la participation cruciale de la Compagnie nationale du Rhône à cet effort, notamment en matière de développement des énergies renouvelables.

Si nous voulons atteindre 40 % d’électricité renouvelable dans notre mix national d’ici à 2030, conformément aux dispositions de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), il est indispensable de prévoir un pilotage de long terme de la concession.

Pour atteindre nos objectifs à dix, vingt et trente ans, nous devons pouvoir anticiper, prévoir, et maintenir le cap. C’est tout ce que nous apporte la pérennisation de la concession.

L’adoption de cette proposition de loi nous permettra également de renforcer et de consolider les actions de la Compagnie nationale du Rhône dans l’ensemble des champs de la concession en accentuant les exigences du cahier des charges.

Cette nouvelle rédaction permet tout d’abord de pérenniser la trajectoire d’investissements ambitieux de la CNR. Ainsi, depuis 2003, la Compagnie a financé, avec les collectivités locales, plus de 500 millions d’euros de projets territoriaux, notamment en faveur des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité, du tourisme ou de l’agriculture durable.

La prolongation renforce le « schéma directeur » de la concession et prévoit que 165 millions d’euros continueront d’être dédiés à ces missions, tous les cinq ans, par la CNR. Il s’agit d’un relèvement supplémentaire de nos exigences pour que le concessionnaire continue d’avancer avec ambition dans la voie qu’il a déjà commencé à emprunter.

De même, la proposition de loi prévoit des exigences fortes pour le développement de l’énergie hydraulique et de la navigation fluviale, deux leviers puissants pour décarboner notre mix énergétique et nos modes de transport des marchandises.

Le cahier des charges révisé prévoit ainsi un programme de travaux hydroélectriques et de navigation mobilisant un investissement total de 500 millions d’euros. Il s’agira d’un formidable coup d’accélérateur pour notre effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

À ce titre, nous avons notamment prévu, dans le programme de travaux, que le concessionnaire devra réaliser une étude préalable à l’installation d’un nouvel ouvrage hydroélectrique de 40 mégawatts dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas.

Nous avons débattu de ce sujet à l’Assemblée nationale. Nous déciderons, dans les prochaines années, à l’issue de la réalisation de ces études et d’une concertation publique, de sa réalisation ou non en prenant en compte l’ensemble des enjeux, qu’ils soient énergétiques ou environnementaux. Toutefois, que nous décidions ou non de réaliser cet aménagement, l’équilibre économique sera maintenu à travers la redevance ou la réallocation de certains montants aux programmes pluriannuels quinquennaux.

Au-delà du développement de nos énergies renouvelables, les exigences de l’État sont également renforcées en matière de biodiversité.

Des travaux supplémentaires sont prévus, avec l’équipement de six barrages existants afin de compenser l’augmentation des débits réservés tout en continuant de contribuer à la continuité piscicole.

De même, l’axe du schéma directeur sur l’environnement a été renforcé. Il mentionne désormais explicitement la biodiversité.

Enfin, le rapporteur, Patrick Chauvet, a proposé des amendements que la commission a adoptés.

Très bien !

Certains sont rédactionnels ; d’autres sont de nature à renforcer les enjeux de transition énergétique, l’organisation de la concession ou le positionnement des collectivités dans la définition des projets qui s’inscrivent dans les missions d’intérêt général de la CNR.

La suite du processus législatif, notamment en lien avec les députés auteurs de la proposition de loi, permettra, je le souhaite, de parvenir à un accord.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, dont il souhaite l’adoption avant la fin du quinquennat. Le texte, qui avait fait l’objet d’un large consensus, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale ; c’est le signe que cette proposition de loi relève de l’intérêt général de notre pays et en particulier de celui d’une région, et non d’intérêts partisans.

Le propre d’une bonne politique écologique est de regarder l’avenir, d’agir avec les territoires et non contre eux, de partir de l’existant – en l’occurrence, ce fleuve majeur et puissant qu’est le Rhône – pour en faire une formidable source d’opportunités. Or tout cela s’incarne dans cette concession renouvelée, renforcée par cette proposition de loi aussi ambitieuse que fédératrice.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons vise à prolonger la concession du fleuve Rhône, attribuée à la Compagnie nationale du Rhône.

Il s’agit d’un texte important pour l’avenir de cet opérateur, alors que nos concessions hydroélectriques sont l’objet d’un contentieux européen.

La commission des affaires économiques souscrit pleinement aux objectifs de la proposition de loi. Ils sont essentiels pour notre souveraineté et notre transition énergétiques.

Nous apprécions profondément le modèle économique de la CNR, opérateur exemplaire pour la conciliation des activités économiques avec les enjeux environnementaux, pour l’implication des collectivités publiques aux côtés d’entreprises privées et pour la complémentarité des missions énergétiques avec les autres.

Créée en 1933, la CNR s’est vu confier la concession du Rhône avec pour missions la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole. Il s’agit d’une société anonyme d’intérêt général dont le capital est détenu pour un tiers par l’État et un sixième par les collectivités.

Dotée de 47 ouvrages hydroélectriques, dont 20 centrales, la CNR produit 25 % de notre hydroélectricité. Elle est également très impliquée dans le photovoltaïque et l’éolien.

Or cette concession arrive à échéance en 2023. Faute d’une prolongation, elle serait placée sous le régime des délais glissants dont relèvent aujourd’hui 39 concessions sur 400, soit 10 % d’entre elles.

Compte tenu de l’enjeu, nous nous étonnons que la prolongation de la concession intervienne tardivement et législativement : le Gouvernement aurait pu et dû prolonger la concession par décret, sitôt les travaux préalables achevés.

Nous prenons acte de la méthode retenue et des garanties avancées par le Gouvernement quant à la conformité du texte avec nos engagements européens, notamment en ce qui concerne les aides d’État ou la directive Concessions.

Nous souhaitons que la proposition de loi mette la CNR à l’abri du contentieux européen. Nous attendons du Gouvernement qu’il apporte enfin une solution globale, pérenne et négociée, pour les concessions en délais glissants, car cette insécurité juridique est délétère.

Dans ce contexte, la proposition de loi approuve un nouveau cahier des charges de 70 articles et un nouveau schéma directeur, en 5 volets, qui comportent plusieurs évolutions.

Premièrement, un transfert de 3 000 hectares de Voies navigables de France (VNF) est organisé vers la CNR, ce qui représente 300 titres d’occupation et 500 000 euros de redevances.

Deuxièmement, des programmes pluriannuels quinquennaux fixent les principaux investissements : 165 millions d’euros par plan et 500 millions d’euros au total.

Troisièmement, un programme de travaux supplémentaires prévoit des opérations de rénovation ou de construction. L’une d’elles, à Saint-Romain-de-Jalionas, est en suspens : c’est un point d’attention, car son coût est de 190 millions d’euros.

Autre changement : la redevance intègre davantage l’évolution du prix de l’électricité. Elle peut être alourdie faute de réalisation de l’opération en suspens.

Enfin, les énergies réservées allouées aux bénéficiaires agricoles confortent les usages liés à l’irrigation. Ce sont 10 000 kilowatts qui pourraient leur être réaffectés.

Les amendements que la commission a adoptés sur mon initiative visent à consolider la proposition de loi selon quatre axes.

Tout d’abord, nous avons souhaité développer les énergies renouvelables en intégrant pleinement les missions de la CNR, cent ans après la loi de 1921 sur l’aménagement du Rhône, dans la promotion de la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, avec l’atteinte de la neutralité carbone d’ici à 2050 pour ligne de mire.

Plus concrètement, nous avons entendu favoriser deux projets énergétiques : l’hydrogène renouvelable et bas-carbone et le photovoltaïque innovant.

Plus encore, nous avons souhaité mieux associer les collectivités en consacrant l’organisation du comité de suivi en commissions territoriales et en prévoyant leur consultation sur le programme de travaux supplémentaires, dont l’opération en suspens.

Nous avons aussi souhaité rétablir l’avis des conseils départementaux et régionaux sur la modification du cahier des charges et du schéma directeur.

Nous avons enfin voulu garantir l’éligibilité des groupements de communes aux projets de la CNR.

Nous avons aussi voulu soutenir les professionnels agricoles en assurant l’association du ministère de l’agriculture aux statuts de la CNR et à son comité de suivi.

En ce qui concerne les énergies réservées, nous avons souhaité éviter tout effet de bord sur les bénéficiaires et garantir l’allocation de la compensation financière aux acteurs de terrain.

Il nous a aussi semblé utile de compléter les missions de la CNR par le développement des emplois liés à l’irrigation agricole.

Le dernier point a consisté à renforcer la sécurité juridique de la concession : nous avons ainsi maintenu la référence aux missions d’intérêt général de la CNR, précisé une obligation comptable et encadré une procédure domaniale.

Mon travail de rapporteur s’est donc voulu concret, consensuel et concerté pour enrichir le texte en direction de la transition énergétique, du dialogue territorial et du développement agricole. Il répond directement aux demandes formulées lors de mes auditions, au cours desquels j’ai entendu trente personnalités, dont les collectivités.

Je suis fier que le texte ainsi amendé ait été adopté à l’unanimité par la commission. J’invite le Sénat à réitérer ce vote.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, des eaux de fonte d’un glacier, il naît à plus de 3 000 mètres d’altitude, à hauteur des cimes suisses ; il traverse trois régions, côtoie des affluents qui nous sont chers, comme l’Isère, la Drôme, l’Ardèche ou la Durance ; il parcourt onze départements et parvient sans difficulté jusqu’aux plaines de lavandes en terminant sa course dans le delta de la Camargue. Qui est-il ?

Le suspense n’a rien d’insoutenable : c’est bien du Rhône qu’il s’agit ! Et cet après-midi, si tout se passe bien – et tout se passera bien –, nous devrions permettre à ce fleuve de rester entre de bonnes mains. Car, contrairement à la Loire, peu domptable en raison de son lit constitué de sable, le génie humain a su maîtriser ce fleuve pour en saisir tout le potentiel économique et stratégique.

Le génie humain que j’évoque, c’est d’abord et avant tout la Compagnie nationale du Rhône, dont je tiens à saluer les représentants en tribune. La CNR tire sa légitimité de sa grande proximité avec les territoires et de sa capacité à redistribuer la valeur qu’elle a su créer.

Les missions cardinales de la Compagnie – production d’énergie, navigation fluviale et irrigation agricole – qui ont fait son originalité et sa force ont ainsi permis de créer des partenariats presque charnels avec les territoires.

Je vous parle ensuite d’une société résolument tournée vers le renouvelable, qui a su s’implanter dans l’ensemble du pays. Je pourrais évoquer ses 57 parcs éoliens, situés certes le long de la vallée du Rhône, mais surtout dans les Hauts-de-France, la région Centre et les Pays de la Loire, toutes plaines qui bénéficient de vents réguliers.

La CNR, c’est aussi 49 centrales photovoltaïques, toutes situées sous une ligne Lyon-La Rochelle pour pouvoir bénéficier d’un maximum d’ensoleillement.

Parler d’énergie sans évoquer le potentiel hydroélectrique de la compagnie n’aurait pas été honnête : nous bénéficions en effet d’un trésor national, composé de 19 barrages et 47 centrales qu’il nous faut à tout prix préserver.

Élu drômois, je ne peux m’empêcher de faire référence à la centrale de Bourg-lès-Valence, inaugurée voilà plus de cinquante ans. Ce mastodonte architectural de béton et d’acier a nécessité trois ans de chantier et mobilisé 2 200 hommes et plus de 20 entreprises. Plus que la construction en elle-même, c’est la position géographique de cet aménagement qui aura mobilisé les ingénieurs.

En effet, l’ouvrage, situé à la confluence du Rhône et de l’Isère, devait prendre en compte cet apport d’eau supplémentaire. Un barrage de décharge fut donc spécifiquement construit pour contenir les crues de l’Isère. Aujourd’hui, après des décennies de fonctionnement, la centrale permet de satisfaire la consommation électrique annuelle de 500 000 habitants.

C’est donc cet enracinement, cette connaissance structurelle, systémique de nos territoires, tout à la fois fidèle à ses origines et tournée vers l’avenir, qui a fait et fait encore l’originalité de la CNR.

C’est d’ailleurs ce qui a permis à la Commission européenne de faire preuve de beaucoup de pragmatisme sur le projet de prolongation de la concession du Rhône qui nous réunit ici.

En effet, le 20 octobre 2020, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a souligné que le projet ne comportait pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État nécessitant d’être notifiés.

Pourquoi ? Avant tout pour des raisons de neutralité financière, en particulier au regard des dispositions applicables en matière d’aides d’État. Le rapporteur et auteur de la proposition de loi, Patrick Mignola, élu de Savoie, l’a rappelé : « La CNR ne doit en effet pas bénéficier d’avantages indus liés à la prolongation. »

Grâce au renouvellement de la concession, 500 millions d’euros d’investissement sont prévus pour des projets en faveur des énergies renouvelables, de la modernisation des ouvrages ou encore de la biodiversité aquatique.

De ce point de vue, la CNR a déjà restauré 120 kilomètres de cours d’eau et 120 000 mètres carrés de zones humides. Elle a établi 69 ouvrages de franchissement piscicoles. Au total, ses actions de protection bénéficient à 80 espèces animales.

De même, la concession renouvelée du Rhône ne va pas reproduire le projet de 1921. La prise en compte des questions environnementales figure en bonne place dans le cahier des charges et le schéma directeur, annexés à la présente proposition de loi.

Nous nous félicitons également que les députés et sénateurs, dont les circonscriptions se situent dans son périmètre, puissent participer au comité de suivi de l’exécution de la concession.

Il faudra concentrer les réflexions sur la baisse très alarmante du débit du Rhône, qui pourrait atteindre 10 % à 40 % en 2050. Les sécheresses qui s’accentuent et l’absence de pluie sur l’ensemble du bassin versant du fleuve sont à l’origine de ce fléchissement. L’hiver très sec que nous connaissons actuellement en est le témoignage. Ce constat doit contraindre la CNR à amplifier ses projets éoliens et solaires avec les parcs photovoltaïques.

Ces enjeux sont bien connus de la CNR, garante de notre souveraineté énergétique, forte de son maillage territorial et humain. Elle recevra, cet après-midi, toute la confiance de notre groupe à travers cette proposition de loi très attendue.

La parole est à M. Claude Malhuret, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de sa source, au sein d’un glacier suisse, jusqu’au bout des 814 kilomètres qu’il parcourt pour se jeter dans la mer Méditerranée, le Rhône ne traverse pas moins d’une dizaine de départements, de grandes villes telles que Lyon et aussi de grands espaces naturels.

Depuis des siècles, les hommes qui le croisent essayent de l’apprivoiser, de l’aménager, de le façonner. Son lit a été de nombreuses fois remodelé ; il est maintenant en cours de renaturation. Victime du dérèglement climatique, il est pourtant l’une des solutions principales pour combattre ce dernier.

Le glacier qui l’alimente recule et les prévisions quant à son débit augurent d’une baisse très importante. Et pourtant, depuis plus de soixante ans, il est le cœur du réacteur de l’hydroélectricité française, dont il produit presque le quart aujourd’hui, ce qui représente environ 3 % de la consommation d’électricité hexagonale. Une vingtaine d’usines hydroélectriques jalonnent ce fleuve dont les propriétés ne s’arrêtent pas là.

Le Rhône traverse des territoires industriels majeurs, dont il représente bien souvent un point fort. Mais il est aussi le refuge d’une biodiversité qui, depuis peu, commence à reprendre sa place. La nature et l’humain se rencontrent sur ses rives et profitent de ses bienfaits. Toutefois, l’équilibre est précaire et doit retrouver une nouvelle jeunesse grâce aux efforts pour lutter contre les pollutions.

Le Rhône est aussi un formidable outil pour le transport fluvial, qui reprend au fur et à mesure une place importante. Les engagements exigeants de la France en matière de réduction des émissions de CO2 passeront par le retour au transport ferroviaire et fluvial.

Enfin, le Rhône est un atout inestimable pour les territoires qu’il traverse en termes de tourisme et de préservation de la faune et la flore.

Le travail fourni pour son aménagement et aussi celui de l’aménagement des territoires qui le bordent. Depuis presque quatre-vingt-dix ans, il revient à la Compagnie nationale du Rhône d’entretenir le fleuve et de dialoguer avec les collectivités territoriales sur l’aménagement de leurs territoires.

La prolongation de la concession allouée à la CNR est l’objectif principal du présent texte. Proposition de loi d’équilibre entre les forces politiques du pays, elle a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale et au sein de notre commission.

Même la Commission européenne, pour qui la question de la mise en concurrence sur le marché de l’énergie hydraulique, surtout en France, est un sujet sensible, considère cette prolongation comme compatible avec les principes européens des aides d’État.

Je salue le travail effectué au Sénat, les échanges que nous avons eus et l’impulsion qui a été donnée à ce texte par notre rapporteur.

Au-delà de la volonté de prolongement de la concession, que je soutiens pleinement, deux points me semblent aller dans le sens des transitions.

Le premier concerne la relation avec les territoires. La CNR, les acteurs de terrain, au premier rang desquels les collectivités territoriales, fournissent un travail considérable qu’il faut encourager. Renforcer leurs liens est essentiel afin de remplir les objectifs industriels et environnementaux que nous nous sommes fixés.

Le second consiste à inscrire l’aménagement du Rhône parmi les objectifs de neutralité carbone en 2050. Le schéma directeur a été complété par des points importants sur le solaire innovant ou encore l’hydrogène renouvelable bas-carbone. Ce sont des technologies d’avenir qui participeront au développement d’une écologie libérale, seul moyen de réaliser nos transitions.

Enfin, je me félicite des efforts déployés pour renforcer la sécurité juridique de la concession et les missions d’intérêt général que fournit la Compagnie nationale du Rhône.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Vivette Lopez, pour le groupe Les Républicains.

–, le Rhône est indéniablement le fleuve français le plus puissant. Mais, malgré sa nature torrentielle, l’action de l’homme au cours des âges, notamment grâce à la concession confiée en 1934 à la Compagnie nationale du Rhône, a réussi à le dompter, tout en préservant les enjeux humains, économiques et écologiques.

L’aménagement du Rhône relève en effet d’un modèle unique ayant permis une gestion intégrée du fleuve. En témoignent les trois missions solidaires de la CNR, à savoir la production d’hydroélectricité, l’aménagement de la voie navigable et, enfin, l’irrigation des terres agricoles environnantes.

En sa qualité d’aménageur du territoire et du fait de son ancrage territorial, la CNR propose un modèle de fonctionnement et d’efficacité unique, avec la capacité d’intégrer les questions environnementales dans les développements industriels. Enfin, ses actifs de production éoliens et photovoltaïques en font le premier producteur français d’énergie 100 % renouvelable.

Voilà notamment pourquoi la présente proposition de loi, qui vise à prolonger cette concession jusqu’au 31 décembre 2041, a fait l’objet d’un si large consensus.

Face au risque d’ouverture à la concurrence dans le cadre européen, on pouvait réellement craindre que la rente électrique du Rhône soit confiée à des intérêts étrangers, remettant en cause une partie de l’indépendance énergétique de notre pays.

Chacun a pressenti la nécessité de protéger ce modèle unique en France. La prolongation de la concession jusqu’en 2041 s’est donc imposée à tous comme une évidence.

Cette prolongation se fait néanmoins avec ambition et dynamisme, et je veux saluer ici la belle énergie insufflée par la mise à jour du cahier des charges et du schéma directeur. L’actualisation met en place un ambitieux plan de route, qui prévoit 500 millions d’euros d’investissement sur le Rhône, afin d’accroître la navigation fluviale, notamment pour le transport des marchandises. La Compagnie prévoit également d’augmenter encore sa production d’énergie renouvelable, qui représente déjà 24 % de la production d’énergie verte en France.

Enfin, la CNR a également mis en avant sa volonté de poursuivre sa politique d’aménagement du territoire, d’agriculture et de préservation de la biodiversité, en partenariat avec les 183 collectivités locales adhérentes. Ces projets vont indéniablement donner du souffle au renouvellement de la concession.

En ma qualité d’élue du Gard, vous comprendrez que je m’attarde néanmoins quelque peu sur le territoire du Grand Delta du Rhône, puisque le périmètre concédé actuellement, soit 27 000 hectares répartis sur trois régions et onze départements, doit être étendu à l’ensemble du Petit-Rhône et du Grand-Rhône. Seules les écluses de la ville de Beaucaire et de Saint-Gilles demeureraient ainsi gérées par les Voies navigables de France.

L’ensemble des élus de mon territoire, regroupés sous la forme d’un syndicat interrégional d’aménagement des digues du Rhône et de la mer, le Symadrem, sont favorables à cette prolongation, qui leur permettra d’avoir un interlocuteur au lieu de deux. Je me félicite d’une telle simplification !

Le Symadrem a pour mission la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations sur le territoire Grand Delta du Rhône. Je me réjouis également des plans quinquennaux, qui permettront de flécher des financements de la CNR vers les domaines de l’environnement et de l’agriculture sur cette partie du Rhône, qui a peu bénéficié, jusqu’à aujourd’hui, des retombées économiques des aménagements réalisés depuis la création de ce territoire en 1970.

En outre, les enjeux du territoire du Grand Delta du Rhône, hors biens et personnes, sont l’environnement et l’agriculture. Si de nombreux acteurs interviennent dans le delta du Rhône pour l’environnement, afin de faire face au changement climatique, on constate que l’agriculture commence à subir des remontées de sel liées à l’élévation du niveau marin. Il serait donc nécessaire d’adapter ces prises d’eau en pompant les eaux de surface moins salées. Il serait alors souhaitable qu’une part des plans quinquennaux puisse être consacrée à l’adaptation de l’agriculture au changement climatique, ainsi qu’à l’accompagnement financier du Symadrem dans la restauration écologique du Petit-Rhône, prévue en accompagnement des travaux de renforcement.

Par ailleurs, depuis 1993, les dégâts causés par les crues du Rhône aval, entre Beaucaire et l’embouchure, ont fait prendre conscience aux collectivités de l’importance du transit ou du stockage des sédiments sur la capacité hydraulique du chenal et des risques d’inondation.

Vous le comprendrez, mes chers collègues, je soutiens cette proposition de loi.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est peu dire que ce texte était attendu ! Que ce soit pour l’aménagement du Rhône, pour les milliers de salariés qui y travaillent, pour les élus et les collectivités territoriales concernées, ainsi que, bien sûr, pour notre politique énergétique et les enjeux climatiques et de biodiversité.

Comme élu du Rhône et comme écologiste, je soutiens l’objectif principal de ce texte, à savoir le prolongement pour la CNR de la concession d’aménagement du Rhône jusqu’en 2041 et la validation d’un programme d’investissement. Ainsi, 500 millions d’euros seront consacrés à la production d’énergie hydraulique, au transport fluvial, à l’irrigation et à la protection de la biodiversité. Ce sont des axes forts pour l’avenir du Rhône et, donc, pour notre avenir commun.

Oui, il est indispensable de prolonger cette concession, et ce le plus rapidement possible, afin de donner à la CNR davantage de visibilité et de moyens pour relever les défis majeurs à venir.

La baisse de débit de 10 % à 40 % du Rhône à l’horizon 2050, prévue par les scientifiques, doit nous interpeller. Une telle perspective est loin d’être anodine pour le fleuve le plus nucléarisé de France, voire d’Europe, puisque quatre centrales y sont installées et doivent être refroidies. Mais je pense également à l’irrigation de nos cultures. L’avenir climatique de la vallée du Rhône aura un impact fort sur notre quotidien.

Nous aurions aimé renforcer un peu plus la mission de préservation de la biodiversité. C’est pour nous un critère majeur à prendre en compte, sans l’opposer au déploiement de l’hydroélectricité. Nous devons concilier ces deux enjeux.

La CNR doit poursuivre la réalisation des missions d’intérêt général qui participent au développement de la vallée du Rhône. Le maintien des emplois en dépend, comme la possibilité de nombreux recrutements.

Enfin, ce texte est aussi l’occasion de réaffirmer notre opposition à l’ouverture à la concurrence de nos barrages hydroélectriques.

Si cette proposition de loi met la CNR à l’abri du contentieux européen, quid des autres concessions ? Le Gouvernement n’a jamais proposé de solution globale et pérenne pour l’ensemble des concessions, notamment celles qui sont placées sous le régime des « délais glissants ». C’est pourquoi nous défendons un véritable service public des énergies renouvelables.

Ce grand acteur public aurait pour mission d’organiser la transition énergétique, d’atteindre nos objectifs de déploiement des énergies renouvelables, d’assurer la souveraineté énergétique du pays, de maintenir des prix abordables pour les consommateurs, ainsi que de coordonner et de réguler les initiatives privées, aujourd’hui souvent contestées.

La question du statut hybride mi-public, mi-privé de la CNR se posera d’ailleurs à terme.

La maîtrise des retenues d’eau pour produire de l’électricité ou pour tout autre usage doit répondre à des besoins d’intérêt général et non pas aux besoins de rentabilité du privé.

La situation actuelle, avec, en amont et en aval d’une même vallée, des barrages gérés par des compagnies différentes pose question.

Qui qu’il en soit, vous l’aurez compris, nous voterons pour ce texte. C’est un premier pas, qui fait écho à notre proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public, examinée voilà à peine trois mois et rejetée en bloc par le Sénat.

L’avenir du Rhône se joue dans l’immédiat au travers de ce bel outil qu’est la CNR. Mais je souhaiterais conclure en ouvrant un autre débat, qui doit nous permettre d’envisager un nouveau cadre juridique pour le Rhône.

Nous pensons qu’il deviendra important d’œuvrer à de nouveaux droits pour la nature. D’autres pays, comme la Nouvelle-Zélande, l’Équateur ou la Colombie, ont franchi le pas, en reconnaissant des personnalités juridiques à leurs rivières ou fleuves.

C’est en passant par ce cadre qu’on est arrivé à les protéger, en garantissant une gestion satisfaisant l’intérêt général, l’intérêt commun.

Plusieurs collectivités appellent à reconnaître une personnalité juridique au Rhône. Permettez-moi de profiter de cette tribune pour leur apporter mon soutien et formuler le vœu que la France s’engage dans cette conquête de nouveaux droits pour la nature, afin de préserver notre avenir commun.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux le dire d’emblée, le groupe CRCE votera pour cette proposition de loi, qui permet de reporter à 2041 la question de la mise en concurrence de la concession du Rhône, qui arrive à son terme en 2023.

Dans un climat et une période que nous ne cessons de dénoncer et où la mise en concurrence est monnaie courante, ce texte, aux antipodes de cette logique, est un véritable bol d’air, qui devrait d’ailleurs, madame la ministre, guider le Gouvernement dans le projet Hercule, que nous dénonçons fermement.

À ce propos, sans redire ce que j’ai dit la semaine dernière lors de la réunion de la commission des affaires économiques, je regrette que, sur un sujet aussi important, le Gouvernement n’ait pas mis en œuvre une volonté forte de pérenniser, de développer, de venir en soutien, grâce à un projet de loi. Finalement, c’est une proposition de loi, déposée sur l’initiative des députés des départements longeant le Rhône, qui est aujourd’hui examinée.

Depuis sept ans, la prolongation de la concession du Rhône confiée à la Compagnie nationale du Rhône est l’objet de discussions entre sa direction et le gouvernement français.

Dans le paysage des concessions hydroélectriques françaises, le « modèle Rhône », rénové au début des années 2000, est unique. Et je veux saluer ici les luttes syndicales et politiques menées et, plus particulièrement, les représentants des personnels de la CNR ici présents. Ces luttes visaient à amener le gouvernement d’alors à abandonner la privatisation, pour établir un compromis fondé sur trois grands piliers.

Premier pilier : une concession unique, mais à buts multiples, intégrant quatre missions d’intérêt général financièrement solidaires : production d’énergie, navigation, agriculture et environnement.

Deuxième pilier : une gouvernance atypique reposant sur un ancrage local fort, grâce à la participation des collectivités locales riveraines à son capital, et regroupant en son sein l’ensemble des compétences nécessaires à l’exploitation, au développement et à la gestion des missions confiées par l’État.

Troisième pilier : une redistribution équilibrée des bénéfices des activités économiques vers les différentes parties prenantes : État, collectivités actionnaires ou non, riverains et salariés. Nous mesurons d’ailleurs l’importance, dans nos départements respectifs riverains du Rhône, d’une telle disposition.

Il est également utile de le souligner, ce projet est largement partagé et attendu par les collectivités et les associations, mais aussi par les salariés. Tous sont fortement attachés à ce modèle hydroélectrique français, caractérisé par la prise en compte solidaire des nombreuses missions qui lui sont confiées, dont les plus importantes sont liées à la gestion équilibrée et partagée de la ressource en eau, mais aussi à l’aménagement du territoire.

Cette proposition de loi, qui vise à modifier le contrat de concession, permet également de préserver les fondamentaux du modèle que j’ai précédemment énuméré, tout en créant une nouvelle prérogative, celle d’agir en faveur de la transition écologique et énergétique.

L’allongement de la concession permettra à la CNR, j’en suis certaine, de poursuivre tout au long de la vallée du Rhône ses investissements en faveur des énergies renouvelables, avec le développement de l’hydroélectricité, mais aussi de l’hydrogène, qui nécessitera des besoins en eau supplémentaires, et le maintien du parc nucléaire, voire son développement dans un certain nombre de projets envisagés, qui nécessitera inévitablement une sécurisation supplémentaire en eau.

La navigation, si elle existe, demeure toutefois très faible. Nous pouvons l’observer en longeant le Rhône, qui est souvent vide, alors que, dans le même temps, les files de camions sur l’autoroute A7 sont aujourd’hui la norme. Il reste donc beaucoup à faire. Le transport fluvial offre pourtant des possibilités de desserte en douceur au cœur même des agglomérations, sans gêne pour les riverains. Il faudra le développer dans les années à venir.

S’agissant de l’environnement, le volet de restauration environnementale du fleuve est ambitieux, au profit de la biodiversité et de la qualité de la ressource en eau, qui permettra aux salariés de la CNR de développer une compétence unique dans ce domaine.

Par ailleurs, des investissements en matière d’agriculture sont prévus, avec un volet permettant de financer des opérations de transition agricole vers des pratiques moins gourmandes en eau et adaptées au changement climatique, dans une vallée du Rhône, où, nous le savons, la question du changement climatique et des pratiques agricoles est au cœur des défis agricoles de demain.

Enfin, le développement des territoires bénéficiera de 160 millions d’euros, qui seront alloués tous les cinq ans pour mener des projets d’intérêt général, avec un volet spécifique de 30 millions d’euros dédié aux projets des collectivités locales.

Sachons préserver, encourager et développer cet objet unique qu’est la CNR !

Mme la présidente. La parole est à M. Loïc Hervé, pour le groupe Union Centriste.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, « le Rhône est si profond, si rapide et si large, que dans la grande Europe il n’a pas son pareil. Emportant des bateaux sans nombre avec leur charge, il va roulant de l’or et roulant du soleil ».

Ces premiers vers issus du poème Le Rhône de Jean Aicard reflètent le moment singulier du texte qui est soumis à notre vote cet après-midi. En effet, il s’agit de modifier une loi adoptée voilà tout juste cent ans, le 27 mai 1921, qui créait la concession générale d’aménagement et d’exploitation du Rhône, à laquelle étaient confiées trois missions : la production d’hydroélectricité, la navigation fluviale et l’irrigation agricole. Ce modèle de concession unique en France a été attribué par la suite, en 1933, à la Compagnie nationale du Rhône, une société anonyme d’intérêt général.

Avant de revenir sur la finalité de cette proposition de loi de notre collègue député Patrick Mignola et les apports adoptés par la commission des affaires économiques, je tiens à saluer et remercier notre collègue Patrick Chauvet de son rapport, qui est venu consolider l’équilibre général de ce texte, essentiel pour notre souveraineté et notre transition énergétique.

Aussi, en tant que parlementaire du département de la Haute-Savoie, frontalier de la Suisse, où le Rhône prend sa source à 2 200 mètres d’altitude dans le massif du Saint-Gothard, au cœur d’un glacier, pour prendre fin dans le delta de la Camargue avant de se jeter dans la Méditerranée, je ne peux que me réjouir de porter aujourd’hui la voix du groupe Union Centriste sur ce texte.

Le sujet de la prolongation et de la modernisation de la concession du fleuve Rhône attribuée à la CNR n’est pas nouveau et reste complexe. C’est un acteur central du maillage rhodanien et, avant tout, de la coopération avec les collectivités et de leur développement. Un seul chiffre me permettra de le démontrer : pas moins de 27 hectares de domaine sont concédés le long du Rhône à des fins de valorisation économique ou environnementale, permettant d’accompagner des projets entrepris par les collectivités en faveur des énergies renouvelables, de la protection de la biodiversité, du tourisme ou encore de l’agriculture durable.

Les enjeux sont donc nombreux ! C’est ainsi qu’en se substituant au projet d’un neuvième avenant à la concession, cette proposition de loi inscrit désormais la prolongation de sa date d’échéance, ainsi que son cahier des charges générales, dans le marbre de la loi, jusqu’en 2041.

Pour l’essentiel, la commission des affaires économiques a repris le texte initial, tout en le renforçant dans quatre axes.

Tout d’abord, il s’agit de développer les énergies renouvelables. Désormais, les missions historiques de la CNR s’inscriront dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale, à commencer par l’atteinte de la « neutralité carbone » à l’horizon 2050, en favorisant la transition énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ensuite, il est prévu de mieux associer les collectivités territoriales s’agissant des prises de décision du comité de suivi de l’exécution de la concession. Il est nécessaire d’être au plus près des territoires, c’est une obsession sénatoriale. Communes, conseils départementaux, conseils régionaux et parlementaires : tous doivent être consultés concernant une modification du cahier des charges ou du schéma directeur.

Par ailleurs, le texte renforce le soutien aux professionnels agricoles, en assurant l’association du ministère de l’agriculture dans l’élaboration des statuts de la CNR et le fonctionnement du comité de suivi de la concession.

Enfin, il s’agit de renforcer la sécurité juridique de la concession, en maintenant la référence aux missions d’intérêt général de la CNR, en précisant les obligations comptables et en encadrant les autorisations d’occupation du domaine public.

Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris, la CNR n’est pas seulement un concessionnaire qui aménage et exploite un « simple » fleuve ; il s’agit d’un acteur central du sud-est du pays, qui traite des enjeux majeurs.

C’est pourquoi, avec les membres de mon groupe, nous soutiendrons cette proposition de loi.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l’accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d’une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.

Saluons cet alignement des planètes et espérons venir à bout au plus vite des contentieux qui persistent sur l’application de la directive sur l’attribution de contrats de concession du 26 février 2014 et paralysent des situations durablement acquises, ainsi que les investissements dans la production d’énergie hydroélectrique de la France et d’autres pays membres de l’Union européenne.

Certes, la situation singulière du concessionnaire, la Compagnie nationale du Rhône, justifie une prolongation du contrat jusqu’en 2041, soit dix-huit ans supplémentaires. Comme cela a été dit, la CNR a été privée de l’exploitation des barrages de 1946 à 2006, en raison de la nationalisation de la production de l’énergie.

Il reste que cette initiative parlementaire est peu habituelle, juridiquement originale, puisque la concession est prolongée par voie législative, ce qui lui confère un caractère solennel. Cependant, cela ne figera aucunement les modalités de l’exécution de la concession, toute modification pouvant intervenir ultérieurement par décret.

La concession de l’aménagement du Rhône, qui assure une triple mission d’intérêt général – la production hydroélectrique, la navigation et l’irrigation agricole – est la parfaite illustration des raisons pour lesquelles l’exigence de l’État à l’égard du concessionnaire ne doit pas fléchir. Cela passe notamment par l’établissement du cahier des charges, qui doit viser la préservation de l’aménagement et l’attractivité de nos territoires et, surtout, la protection quantitative et qualitative de l’eau, bien commun qui se raréfie.

C’est d’autant plus vrai que les débits pourraient avoir baissé de 40 % en 2050. Or les activités agricoles installées en dépendent pour l’irrigation, qui représente 50 % des prélèvements net sur le Rhône, soit 320 millions de mètres cubes.

Ce texte interroge sur la nécessaire modernisation des contrats de concession au regard de leur durée particulièrement longue. Fait notable nouveau, l’ajout de clauses de revoyure en 2028 et 2034 à des fins d’ajustement me semble pertinent. L’établissement de contrats presque centenaires, peu évolutifs, pratiquement gravés dans le marbre et dont la longévité dépasse largement celle des lois actuelles, n’a plus sa raison d’être. Il faut permettre à l’État de garder la main sur des actifs stratégiques et ne pas laisser le concessionnaire se reposer sur ses lauriers, en l’incitant à investir.

En l’espèce, 500 millions d’euros d’investissement sont attendus au travers des programmes pluriannuels quinquennaux. Les références, ajoutées au schéma directeur de la concession par la commission des affaires économiques, au développement, aux emplois liés à l’agriculture et à la production de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène renouvelable ou bas carbone sont bienvenues.

De même, l’association des élus a été renforcée à tous les stades de l’exécution de la concession. Le comité de suivi sera systématiquement consulté lors de l’élaboration et du suivi des programmes pluriannuels de travaux, des programmes de travaux supplémentaires, ainsi que dans le cadre de la réalisation d’un nouveau barrage à Saint-Romain-de-Jalionas, en amont du confluent de l’Ain.

Enfin, la large concertation qui a eu lieu sur ce dossier devrait également servir d’exemple à l’ensemble des concessions, afin d’améliorer l’acceptabilité des installations et de prévenir les conflits d’usage.

Alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une augmentation du parc hydraulique de 200 mégawatts d’ici à 2023 et de 900 mégawatts à 1 200 mégawatts d’ici à 2028, la puissance publique doit continuer à exercer son rôle stratégique dans la maîtrise de l’énergie, mais aussi dans le partage des usages de l’eau, quel que soit le concessionnaire. En l’occurrence, la concession d’aménagement du Rhône représente un quart de la production hydroélectrique de notre pays, ce qui est loin d’être anodin.

Le patrimoine hydraulique mérite d’être préservé et valorisé dans le cadre d’une plus forte pénétration d’énergies renouvelables dans le réseau électrique, ce qui nécessite de développer des solutions de stockage.

Nous considérons que les conditions de la prolongation de la concession figurant dans la proposition de loi sont favorables à la transition énergétique. Le groupe RDSE votera donc ce texte.

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette fin de législature voit des textes importants soumis au Parlement au dernier moment et sous le coup de l’urgence. Tel est le cas de cette proposition de loi, néanmoins essentielle, qui a fait l’objet d’une procédure de législation en commission. Il s’agit en effet de prolonger la concession de la Compagnie nationale du Rhône jusqu’en 2041.

On le sait, la mise en concurrence des concessions hydrauliques est toujours un point de discussions et de contentieux avec la Commission européenne. C’est donc avec soulagement que nous abordons cette proposition de loi. Notre devoir de parlementaire est d’apporter vision, stabilité et sécurité à l’ensemble de la production hydroélectrique française. Ce sont là des conditions nécessaires pour s’engager fermement dans la nécessaire transition énergétique.

Le Rhône est un fleuve au débit irrégulier, parfois dangereux. Depuis toujours, les humains se sont efforcés d’en régulariser le cours. La programmation d’investissements lourds et la création de la Compagnie nationale du Rhône en ont été l’expression. Un siècle plus tard, les attentes et les besoins de nos contemporains ne sont plus ce qu’ils étaient alors. Il y a une urgence nouvelle qui nous contraint toutes et tous, où que nous soyons. Le changement climatique et ses effets nous obligent à modifier fortement nos approches antérieures.

Nous devons nous inscrire dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique nationale et veiller à atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il nous faut aujourd’hui avancer résolument vers la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Il s’agit donc de soutenir concrètement la production et la diffusion de nouveaux vecteurs énergétiques comme l’hydrogène renouvelable ou bas carbone ou les procédés innovants en matière de photovoltaïque. Tel est le sens des amendements adoptés par le Sénat.

En plus de son rôle initial de production d’électricité, de développement de la navigation et d’irrigation pour l’agriculture, la CNR a considérablement étoffé ses activités. Outre les 20 centrales hydroélectriques qui produisent, cela a déjà été dit, le quart de l’hydroélectricité française, elle a mis en place 49 parcs photovoltaïques et 57 parcs éoliens. Le cahier des charges et le schéma directeur annexé développent le programme des investissements envisagés, soit 500 millions d’euros au total, dont 165 millions d’euros pour les cinq premières années.

Le programme de travaux supplémentaires améliorera l’équipement de six barrages du Rhône et la continuité piscicole. Je suis personnellement très attentive à l’étude de faisabilité en cours en amont du confluent de l’Ain à Saint-Romain-de-Jalionas, avant tout nouvel aménagement hydroélectrique.

La concession de la Compagnie nationale du Rhône arrivera à terme à la fin de décembre 2023. Il faut qu’elle puisse poursuivre ses missions d’intérêt général dans un cadre renouvelé. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, qui prévoit un cahier des charges et un schéma directeur permettant de moderniser profondément les modalités et le périmètre d’activité de la CNR jusqu’en décembre 2041.

À nos yeux, il est essentiel que la majorité des capitaux de la société demeure publique et que les collectivités territoriales puissent intervenir, comme certains de nos collègues l’ont déjà dit. Pour tous les acteurs locaux, c’est une garantie de stabilité et de perspectives à moyen terme. Avec mes collègues sénatrices et sénateurs socialistes, nous veillerons attentivement à ce que cela ne change pas.

Les travaux en commission nous ont permis de renforcer le lien avec les collectivités territoriales. Il importe que celles-ci soient associées au plus près à l’exécution de la concession. Nous veillerons à ce que cela soit effectif.

Nous souhaitons aussi que le Parlement soit pleinement représenté dans les territoires au sein des comités de suivi. Avec mon collègue de l’Ain, Patrick Chaize, je me félicite d’avoir convaincu nos collègues et M. le rapporteur de la nécessaire participation de notre Haute Assemblée à ces instances. Le Sénat étant l’assemblée des territoires et des collectivités locales de la République, il faut qu’il soit officiellement représenté au sein de ces comités.

Par conséquent, les sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont favorables à cette proposition de loi visant à prolonger la concession de la CNR dans un cadre renouvelé et modernisé annexant un cahier des charges.

Je mets aux voix, dans le texte de la commission, la proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône.

Je constate que le texte a été adopté à l’unanimité des présents.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (projet n° 350, texte de la commission n° 394, rapport n° 393, avis n° 386).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur Duplomb, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’abord très sincèrement de bien vouloir excuser mon retard : je reviens tout juste de Strasbourg où l’ensemble des ministres européens chargés de l’agriculture étaient réunis. Je vous remercie d’avoir accepté de décaler de quelques minutes l’examen de ce texte ô combien important.

Je suis très fier de vous présenter aujourd’hui l’une des réformes les plus importantes pour notre agriculture depuis la politique agricole commune.

Je vous la présente avec d’autant plus de fierté et d’humilité que le Sénat a grandement participé, par ses travaux, à toutes les réflexions menées sur le sujet au cours des dix dernières années.

Je pense à la proposition de loi déposée en 2015 par le sénateur Jean-Claude Lenoir, dont Daniel Gremillet fut le rapporteur ; à la proposition de loi déposée en 2016 par Franck Montaugé, Henri Cabanel et mon prédécesseur Didier Guillaume, que je salue ; à la proposition de résolution déposée en 2019 par Yvon Collin, Henri Cabanel et Nathalie Delattre.

Vous n’êtes plus à convaincre, mesdames, messieurs les sénateurs, de l’importance d’une telle réforme.

Notre avenir va être de plus en plus profondément affecté par le changement climatique, comme en témoigne l’épisode de gel que nous avons vécu au printemps dernier, qui fut la plus grande catastrophe agronomique de ce début de XXIe siècle.

Je sais que nous partageons tous la même conviction : les agriculteurs ne sauraient supporter seuls le coût du changement climatique. Ils sont les premiers à subir les conséquences de ces catastrophes.

C’est une véritable épée de Damoclès qui pèse sur notre agriculture, et donc un frein majeur à l’installation.

En l’absence de solidarité nationale, comment demanderait-on aux jeunes agriculteurs de s’installer, c’est-à-dire d’accepter de procéder à des centaines de milliers d’euros d’investissements, quand une année de travail peut être réduite à néant par l’un de ces phénomènes climatiques ?

C’est la raison pour laquelle le Président de la République a annoncé cette réforme importante, ambitieuse, le 10 septembre dernier, devant les jeunes agriculteurs, aux Terres de Jim. Cette réforme est une forme de ceinture de sécurité qui leur est destinée. Et ce qui est vrai pour les jeunes qui s’installent l’est aussi, bien sûr, pour les personnes déjà installées.

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans tous vos travaux, vous dénonciez le statu quo, devenu intenable. Ce qui était vrai hier continue de l’être aujourd’hui : ne pas réformer, ne rien changer serait contraire à l’objectif de souveraineté agricole et alimentaire, qui est le fil conducteur de la politique agricole que je défends et que – je dois le dire – vous êtes très nombreux également à défendre au sein de cette assemblée.

Notre système est à bout de souffle. Tous ici nous en convenons, et les filières sont unanimes. Pas assez accessible ni avantageux, trop complexe, parfois injuste, toujours beaucoup trop long : les critiques sont nombreuses.

Tel est l’objet de ce projet de loi : procéder à une véritable refondation du régime d’indemnisation des pertes de récolte – et le refonder non pas pour deux ou trois ans, mais pour les décennies à venir. Il y a là une réforme essentielle que nos partenaires espagnols, par exemple, ont entreprise voilà quarante ans, et qui est actuellement le principal élément de politique publique agricole en Espagne.

Je le disais, cette question a suscité de multiples travaux. Nous ne partons d’ailleurs pas d’une feuille blanche : ce projet de loi résulte d’un très large processus de concertation conduit dans le cadre de ce moment politique qu’a été le Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, auquel vous êtes nombreux ici à avoir participé.

Le groupe de travail n° 1 de ce Varenne de l’eau et de l’adaptation au changement climatique était justement destiné à mettre en œuvre la refondation de ce système d’indemnisation des pertes de récolte ; je veux saluer son président, le député Frédéric Descrozaille, pour la qualité de son travail. Il a remis ses conclusions au Gouvernement à la fin du mois de juillet dernier. Sur la base de ces conclusions, le Gouvernement a élaboré ce projet de loi.

Beaucoup de systèmes ont été envisagés par le passé, donnant lieu à divers projets de loi. Aucun n’a abouti, pour une simple et bonne raison : tous reposaient sur un principe consistant à laisser le monde agricole se débrouiller seul face au changement climatique.

Notre position, a contrario, est la suivante : à défaut d’une mobilisation de la solidarité nationale, les agriculteurs ne pourront pas se couvrir contre de tels risques.

La première des briques de cette refondation est donc d’accroître la solidarité nationale et les financements consacrés à cette couverture des risques. À l’heure actuelle, les moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture s’élèvent à 300 millions d’euros environ de fonds nationaux, de fonds européens, mais aussi de contributions des agriculteurs eux-mêmes. L’objectif est de passer dès le 1er janvier 2023 de 300 à 600 millions d’euros, cette augmentation étant massivement imputée sur la solidarité nationale, c’est-à-dire sur le budget de l’État.

La solidarité nationale, voilà en fin de compte quel est le changement de paradigme de la refonte que je vous présente, conformément à l’engagement pris par le Président de la République.

Le deuxième principe est celui d’une couverture universelle : tout agriculteur y aura accès, quelle que soit la culture, et que l’on soit assuré ou non, là où actuellement deux systèmes coexistent – vous les connaissez : le système du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et le système de l’assurance récolte privée. Il arrive même que ces deux systèmes entrent en concurrence, pour certaines cultures, ce qui aboutit à laisser sans réponse des pans entiers de l’agriculture française.

Troisième objet de cette réforme : une plus grande accessibilité de l’assurance multirisque climatique, qui ne couvre à l’heure actuelle que 18 % des surfaces agricoles utiles, non parce que les agriculteurs seraient de mauvais gestionnaires, mais parce que ce système n’est ni suffisamment attractif ni suffisamment accessible pour les agriculteurs.

Cette réforme est par ailleurs fondée sur davantage de régulation : la création d’un pool d’assurances mutualisant les risques, l’élaboration d’une tarification actuarielle technique commune et l’amélioration de la transparence dans la constitution des prix doivent permettre de renforcer la confiance dans le système assurantiel et de répartir équitablement le risque entre tous – c’est un point absolument essentiel.

Enfin, ce nouveau système tend vers une plus grande individualisation des modalités d’indemnisation et incitera à la prévention, en cohérence, d’ailleurs, avec les investissements massifs que nous accompagnons dans le cadre du plan France Relance ; 300 millions d’euros d’investissements sont déjà engagés, et nous allons poursuivre cet effort dans le cadre du plan France 2030 – rien que pour l’année 2022, ce sont plus de 200 millions d’euros qui ont d’ores et déjà été annoncés.

Je tiens à remercier M. le rapporteur, Laurent Duplomb

Le texte que vous allez étudier prévoit une architecture de la gestion des risques climatiques en trois étages, selon un principe de partage équitable du risque entre tous les acteurs.

Un premier étage relève de l’agriculteur, jusqu’à un seuil de franchise.

Un deuxième étage relève de l’assureur, qui doit assumer ses responsabilités – je le dis très clairement. L’objectif du Gouvernement est d’utiliser au maximum l’ensemble des possibilités offertes notamment par le règlement européen Omnibus ; la prime d’assurance doit donc être davantage subventionnée, mais au bénéfice de l’agriculteur et non de l’assureur.

Un troisième étage relève de l’État, au-dessus d’un seuil de perte.

C’est cette architecture à trois étages qui permet l’universalité que j’évoquais voilà un instant. Elle aura aussi pour effet de diminuer le coût de l’assurance pour l’agriculteur, tant par l’augmentation de la subvention à l’assurance que par l’existence même de ce troisième étage. Celui-ci limite en effet le risque auquel les assureurs sont exposés et, partant, le montant de fonds propres dont ils doivent disposer pour faire face à ces risques, donc, in fine, la tarification proposée aux agriculteurs.

Cette architecture à trois étages et cette régulation permettront de surcroît d’éviter que seuls les bons risques soient sélectionnés par les assureurs au détriment des moins bons, grâce à la mutualisation des données et des risques dans un pool d’assureurs, conformément aux engagements du Président de la République.

Un organe de concertation et de copilotage du dispositif entre État, agriculteurs et assureurs est par ailleurs créé. Vous avez, en commission, précisé la composition de la commission chargée, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture (CNGRA), de l’orientation et du développement des assurances récolte (Codar) et considérablement renforcé son rôle – nous aurons l’occasion d’en parler puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce sujet.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de loi pose les fondations de cette nouvelle maison de la couverture des risques climatiques. Il nous faudra ensuite discuter des différents paramètres de cette maison, qui sont comme les murs, la taille des pièces, la couleur du papier peint. La détermination de ces différents paramètres, j’y insiste, exige que soit organisée au préalable la régulation des assureurs. De cette régulation, en effet, dépend en grande partie la définition des seuils.

Ces paramètres doivent être définis par voie réglementaire, car ils doivent pouvoir faire l’objet de modifications au fur et à mesure des années sans qu’il soit nécessaire de repasser par la loi.

Je le redis très clairement : l’engagement du Gouvernement est, premièrement, de porter à 600 millions d’euros en 2023 l’ensemble des financements alloués au système de l’assurance récolte, deuxièmement, de tirer le bénéfice maximum de la réglementation Omnibus et, troisièmement, de définir des seuils de déclenchement par filière qui soient les plus bénéfiques pour les agriculteurs, et non pour les assureurs.

Ce travail va requérir encore beaucoup de consultations, qui seront conduites selon une méthode qui m’est chère, cette réforme devant être totalement finalisée d’ici à la fin de l’année et opérationnelle dès le 1er janvier 2023.

Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais vous dire. Il y va, avec ce texte, d’une refonte historique. Notre système de gestion des risques sera désormais plus simple, plus efficace et plus lisible, et permettra d’accompagner notre agriculture sur le chemin de l’adaptation au changement climatique.

Je vous renouvelle mes excuses appuyées pour mon retard.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je suis très heureux d’aborder un débat sur l’agriculture et le changement climatique qui nous change de ce que nous avons l’habitude d’entendre : pour la première fois, l’agriculteur n’est pas placé sur le banc des accusés au procès du changement climatique. Aujourd’hui, avec ce débat, il est au rang des victimes.

Bravo !

Les premières vigies du changement climatique, ce sont bel et bien nos agriculteurs !

Comprenez-moi bien : l’adaptation aux aléas climatiques ne date pas d’hier. Cela fait bien longtemps que la profession sème sans savoir ce qu’elle va récolter, et recommence année après année. S’il y a bien une profession qui sait que le risque zéro n’existe pas, loin de l’illusion du principe de précaution, c’est la profession agricole.

Mais chaque année les aléas sont de plus en plus fréquents, de plus en plus intenses et de plus en plus étendus, créant des dommages croissants dans les fermes.

Ces aléas, comme l’épisode de gel qu’a connu notre pays au printemps 2021, rappellent combien le travail paysan est un trésor vulnérable qu’il convient de préserver.

À moyen terme, la carte de la France agricole sera redessinée par les évolutions climatiques, et c’est un immense défi que le monde agricole aura à relever, d’autant plus vertigineux que le changement d’allocation des terres sera mondial et que le monde va être confronté à la plus grande croissance démographique qu’il ait connue.

S’agissant d’un tel défi se pose la question de la préservation des capacités de production agricole françaises, dans un contexte où elles se trouvent fragilisées de toutes parts : fragilisées par une concurrence déloyale venue de l’étranger sans contrôles suffisants quant aux normes de production ; fragilisées par une remise en cause sociétale de la part de certains activistes dont les actions illégales ne sont jamais menacées ; fragilisées par une hausse des charges considérable, alimentée entre autres, monsieur le ministre, par votre gouvernement, qui a augmenté la redevance pour pollutions diffuses, supprimé les remises, rabais et ristournes sur les intrants, ambitionné la création d’une taxe sur les engrais ou rendu impossible la séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques, ce qui a abouti à moins de conseil et autant de ventes !

Les capacités de production agricole françaises, disais-je, sont fragilisées ; elles le sont également par des recettes qui peinent à augmenter, car plusieurs milliers d’agriculteurs ne font pas le poids face à quatre géants de la distribution ; elles le sont, enfin, par des aléas climatiques qui, bien souvent, dans ce contexte déjà difficile, découragent les exploitants.

C’est de ce dernier point que nous devons débattre aujourd’hui.

Le doublement des sinistres, du côté des assureurs, et son augmentation de 50 %, du côté du FNGRA, ont mis le système historique d’indemnisation des risques climatiques en agriculture à bout de souffle. D’un côté, l’assurance récolte peine à se diffuser davantage, jugée trop chère, peu avantageuse et peu adaptée aux besoins des exploitants. De l’autre, les indemnisations publiques sont de plus en plus contestées, d’autant que certaines filières en sont exclues depuis 2010, comme les grandes cultures ou la viticulture. Ces deux systèmes concurrents ne fonctionnent plus ; ils devraient être plus complémentaires.

Telle est l’ambition de ce projet de loi, à laquelle nous souscrivons, monsieur le ministre : davantage de simplicité pour l’exploitant ; davantage de justice ; davantage d’incitation à s’assurer. Le système universel à trois étages proposé, superposant une part à la charge de l’agriculteur, une autre relevant de son contrat d’assurance et une autre relevant de la solidarité nationale – en cas de pertes importantes –, est très attendu par nos agriculteurs.

La réussite de ce système universel dépend de trois facteurs.

Il est indispensable, premièrement, de réussir son lancement les premières années. Il faut pour ce faire garantir que la solidarité nationale interviendra en cas de crise majeure, mais aussi que les assureurs joueront le jeu sans augmenter artificiellement leurs primes au détriment des exploitants, comme cela s’est passé en début d’année. Avec le texte de la commission, une telle opération ne sera plus possible.

La réussite de ce nouveau système exige, en outre, de ne pas déshumaniser les procédures d’expertise. La commission estime que faire reposer l’évaluation des pertes sur la seule exploitation d’images satellitaires, comme cela est prévu dans certaines filières, n’est pas normal : elle a prévu un droit pour les exploitants, en cas de contestation de groupe, de solliciter une contre-expertise de terrain en vue de vérifier le niveau des pertes.

La réussite de la réforme suppose, deuxièmement, d’inventer un système dans lequel les assureurs retrouvent de la rentabilité. Tel est l’objectif de l’article 7, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure susceptible d’accroître la mutualisation des données et des risques entre assureurs. De vrais doutes existent sur la compatibilité de cet article avec le droit de la concurrence, ce que la commission a tenté de conjurer, confirmant par là son soutien au dispositif envisagé tout en le solidifiant juridiquement.

Troisième facteur clé de succès : on ne saurait s’arrêter à cette réforme. Celle-ci ne doit être qu’une étape, certes nécessaire pour amorcer le système. Il faut donc aller plus loin.

Au niveau européen, tout d’abord, il est nécessaire de faire évoluer des points de blocage majeurs qui, à défaut, freineront durablement le recours au contrat d’assurance. Je pense au système de la moyenne olympique, qui pénalise considérablement nos exploitants.

Monsieur le ministre, dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), vous engagez-vous à porter haut ce problème pour que s’engage au niveau mondial une réforme de cette moyenne olympique ?

Au niveau national, ensuite, il faudra développer une véritable politique d’anticipation et de prévention. Aujourd’hui, un obscurantisme déguisé de ses plus beaux atours décroissants entrave volontairement le progrès. Mais, disons-le clairement, la prévention est la seule solution pour augmenter la résilience de notre agriculture. À l’échelle de ce texte, la commission a proposé un principe simple et réellement incitatif : garantir que les primes d’assurance baisseront pour les exploitants ayant mis en place des mesures de prévention.

Enfin, il convient de tendre vers un système assurantiel à la carte. En d’autres termes, les agriculteurs recourront massivement à l’assurance quand ils auront la certitude que les produits d’assurance qui leur sont proposés répondent vraiment à leurs besoins. À cette fin, la commission a proposé plusieurs mesures d’assouplissement.

J’ajouterai pour conclure un quatrième facteur clé de succès, sans doute le plus important : celui de la visibilité du système proposé. Comment peut-on s’engager sur plusieurs années dans un contrat d’assurance en sachant que les variables clés du système, comme le niveau de la franchise, le taux de subvention ou le niveau d’intervention de l’État, peuvent varier du jour au lendemain ? Cela n’est pas concevable ! C’est pourquoi la commission a adopté le principe d’une fixation des taux pour cinq ans. Davantage de visibilité et davantage de consultation des exploitants et des assureurs, cela donne de la confiance.

De la confiance, toutefois, ce projet de loi n’en offre pas suffisamment, car les ambitions ne sont pas clairement affichées. La multitude de renvois à des décrets et à des ordonnances donne l’impression d’un texte peu abouti, que l’on fait passer en toute hâte à quelques jours du salon de l’agriculture et à quelques semaines de l’élection présidentielle. J’ajoute qu’il était impossible aux parlementaires d’en préciser les dispositions en raison de l’article 40 de la Constitution…

Si nous comprenons le besoin de souplesse – que le législateur, notamment, n’ait pas à déterminer, mois après mois, tous les taux applicables pour toutes les filières françaises, c’est entendu –, nous ne pouvons accepter de voter un projet de loi dénué de direction claire.

C’est un peu comme si vous nous demandiez de vous donner les clés du camion, libre à vous, ensuite, de le piloter comme bon vous semble. Nous souhaitons aujourd’hui vous indiquer clairement le chemin, en vous donnant le GPS.

Telle est la proposition de la commission : il s’agit de transformer votre projet de loi, monsieur le ministre, en véritable loi d’orientation en faveur du développement de l’assurance récolte, dans laquelle seraient clairement indiquées, en annexe, les cibles de taux pluriannuels applicables aux principales filières.

Vous ne sauriez priver les parlementaires de ce débat essentiel sur l’avenir de notre modèle de gestion des risques en agriculture. Notre position est claire : Omnibus, tout Omnibus, rien qu’Omnibus ! Depuis 2017, ce règlement européen permet d’abaisser le seuil de franchise, pour tous les contrats subventionnables, de 30 % à 20 % tout en augmentant le taux de subvention de la prime de 65 % à 70 %. D’habitude, nous critiquons les surtranspositions qui sapent notre compétitivité. Nous voici, cette fois, en pleine sous-transposition d’une aide ; comme dans le cas de figure précédent, les agriculteurs français se trouvent pénalisés, quand d’autres exploitants européens peuvent, eux, bénéficier de la faculté offerte par le règlement.

Il faut inciter les cultures les moins assurées à entrer dans le système en instaurant un seuil d’intervention de l’État relativement bas, afin de garantir qu’il n’y ait pas de perdants les premières années. Sont concernées les filières non assurables, pour lesquelles le seuil de pertes déclenchant l’intervention de l’État doit rester à 30 %, mais aussi les filières peu assurées – je pense aux prairies et à l’arboriculture.

Soucieux de créer un climat de confiance, nous souhaitons obtenir votre engagement que le taux sera maintenu à 30 % les premières années pour les prairies et les vergers. À défaut, nous n’embarquerons pas les éleveurs et les arboriculteurs dans la réforme.

Ces taux sont des objectifs : vous gardez la main. Mais nous vous invitons aujourd’hui à signer un véritable contrat de confiance avec le monde agricole. C’est là tout le sens, monsieur le ministre, des amendements que la commission a souhaité présenter afin d’améliorer le texte et d’en faire un projet de loi véritablement lisible et ambitieux.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, eu égard aux enjeux budgétaires sous-jacents pour l’agriculture.

Le constat suivant est unanimement partagé : la multiplication des aléas climatiques nous oblige à repenser collectivement les dispositifs de soutien aux mesures d’indemnisation et, parallèlement, les pratiques agricoles elles-mêmes, selon une logique de prévention et d’adaptation.

L’indemnisation est l’objectif de ce projet de loi, dont je partage l’ambition générale.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je me suis intéressé au coût de cette réforme. Le Gouvernement a annoncé un doublement des moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture, qui passeraient de 300 millions à 600 millions d’euros par an dès l’année prochaine, sans davantage de précisions quant à la ventilation de cette enveloppe.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) consacrera 185 millions d’euros en moyenne par an aux subventions à l’assurance multirisque climatique, contre 150 millions d’euros actuellement. Les agriculteurs contribueraient quant à eux davantage au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture via un doublement du taux de la contribution additionnelle qu’ils acquittent, le reste étant financé par l’État.

Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune disposition fiscale ou budgétaire, les arbitrages sur le financement de la réforme étant renvoyés au projet de loi de finances pour 2023.

Je regrette vivement cet angle mort, qui ne permet pas d’apprécier pleinement la portée des dispositifs proposés.

Surtout, la détermination des quatre paramètres de la réforme, à savoir le taux de franchise et le taux de subvention par filière, le seuil d’intervention et le taux d’indemnisation par l’État par filière, seront définis par voie réglementaire, laissant peu de visibilité aux exploitants agricoles, comme le rappelait M. le rapporteur.

Ainsi la commission des finances a-t-elle adopté, de concert avec Laurent Duplomb, deux amendements visant à offrir davantage de garanties aux exploitants sur l’application des paramètres dans la durée et sur les conditions de détermination de ces paramètres.

Très bien !

Mme la président e . La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que rapporteur pour avis de la commission des finances, je me suis plus particulièrement intéressé aux articles 7 et 10 du projet de loi. En effet, ces articles traitent plus directement de la « mécanique » assurantielle, qui est au cœur des compétences de notre commission.

Je ne reviendrai pas sur l’article 10, qui traite d’un sujet plus transversal que la gestion des risques climatiques en agriculture.

Quant à l’article 7 du projet de loi, il constitue un élément central de la réforme de la gouvernance qui nous est proposée. Il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour mettre en place une structure de coopération entre les assureurs.

Eu égard aux difficultés structurelles de ce marché, le regroupement d’assureurs présente deux avantages majeurs, à savoir une meilleure connaissance et une mutualisation accrue des risques.

Si le principe me semble pertinent, ma critique porte sur la méthode choisie par le Gouvernement. En effet, l’article 7 ne définit même pas les grands principes d’un tel groupement. Il ne tranche pas la question de sa future architecture et prévoit une habilitation suffisamment large pour couvrir tous les scénarios possibles.

Les auditions que nous avons menées témoignent d’ailleurs du long chemin qu’il reste à parcourir pour que ce groupement voie le jour.

Si la méthode est contestable, c’est aussi parce qu’il est prévu, pour traiter un sujet aussi déterminant pour le succès de cette réforme, de recourir à des ordonnances, privant ainsi le Parlement d’un réel débat sur ce groupement. Certes, le sujet est technique, mais il procède aussi de choix politiques : quel degré de concurrence entre les assureurs faut-il instaurer sur ce marché ? Comment rendre ce marché attractif pour permettre l’arrivée de nouveaux acteurs et étoffer l’offre dont bénéficient les exploitants agricoles ?

Je m’étonne d’ailleurs que le Gouvernement ne soit pas capable de proposer un texte plus abouti, compte tenu des travaux de réflexion conduits avant le dépôt du projet de loi.

Par conséquent, la commission des finances a proposé, en accord avec M. le rapporteur au fond, Laurent Duplomb, plusieurs amendements visant à resserrer le champ de l’habilitation, afin que cet article ne constitue pas un blanc-seing.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur le ministre, au vu du caractère chargé de l’actualité, nous vous remercions de votre présence et vous pardonnons bien volontiers vos quelques minutes de retard. Nous sommes attachés à la qualité du dialogue qui va s’engager.

Mes chers collègues, pour la clarté des débats, je demande, en application de l’alinéa 6 de l’article 44 du règlement, l’examen par priorité de l’amendement n° 103 de la commission des affaires économiques, dont la discussion est actuellement placée après celle de l’article 16. Nous souhaitons en effet que cet amendement soit examiné avant l’article 2 afin que nous puissions débattre dès ce moment avec M. le ministre des taux que nous proposons. Il nous semble que le sujet dont il est question a toute sa place au cœur du débat sur l’article 1er.

Je suis donc saisie, par la commission des affaires économiques, d’une demande de priorité portant sur l’amendement n° 103 tendant à insérer un article additionnel après l’article 16, afin qu’il soit examiné avant l’article 2.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

Avis favorable.

La priorité est ordonnée.

Mme la présidente. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Franck Menonville.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la réforme de l’assurance récolte est très attendue. Les agriculteurs sont très régulièrement confrontés aux effets du changement climatique, dont la fréquence et l’intensité croissante fragilisent leurs revenus.

Le montant des dégâts causés par ces événements climatiques extrêmes entre 2016 et 2019 a été estimé à près de 2 milliards d’euros. L’épisode de gel d’avril 2021 a terminé de démontrer qu’il était nécessaire de refonder et de réformer nos outils de gestion de crise, en particulier nos outils assurantiels.

Notre système de gestion des risques est à bout de souffle. Il manque de lisibilité et surtout d’attractivité pour les agriculteurs.

Nous disposons, à ce jour, de trois outils. Le premier est l’assurance contre les pertes de récolte dite « multirisque climatique » (MRC) pour les cultures assurables. Le deuxième est l’assurance monorisque contre le risque de grêle et de tempête, qui comprend parfois une garantie complémentaire en cas de gel. Le troisième est l’indemnisation des calamités agricoles, laquelle repose sur un système de solidarité nationale pour les cultures considérées comme non assurables.

Or force est de constater que ces outils ne sont plus suffisamment adaptés aux besoins des exploitations actuelles et à l’exposition croissante de notre agriculture aux effets du réchauffement climatique. L’assurance MRC reste trop peu souscrite : seulement 18 % des exploitations françaises sont couvertes.

On constate aussi de grandes disparités entre les productions. Le champ d’application du régime d’indemnisation des calamités agricoles a, quant à lui, été considérablement réduit. Ainsi, hors prairies, 96 % des surfaces agricoles sont exclues du bénéfice du régime des calamités agricoles.

Le système assurantiel doit donc évoluer. Ce projet de loi vise à simplifier et à solidifier l’architecture financière des outils publics de gestion des risques en agriculture. Le Sénat est mobilisé depuis longtemps sur ce sujet. Deux propositions de loi et une proposition de résolution ont été adoptées ; une mission d’information et un groupe d’études, présidé par notre rapporteur, Laurent Duplomb, ont été constitués.

Ce projet de loi tend à généraliser la couverture de l’assurance multirisque climatique et à assurer une meilleure répartition de la prise en charge entre les acteurs. Il tend également à créer une complémentarité entre les calamités agricoles et le système assurantiel grâce à la mise en œuvre d’un système à trois étages.

Cette réforme doit permettre d’assurer la pérennité de l’offre assurantielle. La mise en place d’un pool d’assureurs basé sur la mutualisation des risques est le seul moyen d’équilibrer le système, et de garantir une offre raisonnable et adaptée. Ce dispositif est, à mon sens, la clé de voûte de cette réforme. Il permet de créer une offre solide, pérenne, cohérente et universelle.

Ce pool, grâce au partage d’informations, doit aussi permettre de proposer des offres plus adaptées, recouvrant plus de territoires et de cultures. Aucune culture ni aucun risque ne doit être exclu de l’offre assurantielle. Il ne faut pas non plus que la couverture de certains risques soit laissée à la seule liberté des assureurs. L’obligation d’adhérer à ce pool prend là toute son importance.

Le succès du dispositif passera par l’attractivité des offres assurantielles proposées, mais également par la pérennisation des soutiens européens. Je suis, sur ce point, totalement d’accord avec M. le rapporteur : nous devons exploiter au maximum les possibilités offertes par le règlement Omnibus.

L’acceptation de la réforme passera aussi par un fort niveau de garantie dans le temps des soutiens financiers de l’État, et donc de la solidarité nationale. L’État doit garantir et pérenniser son niveau d’aide, qui devrait doubler pour atteindre 600 millions par an.

Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de saluer votre engagement et votre volonté de mener à bien ce dossier. Il est question de l’avenir de notre agriculture, de sa résilience et de la résilience de nos exploitations. Il y va aussi du renforcement de notre souveraineté alimentaire.

Cependant, je suis bien conscient que la gestion des risques ne dépend pas seulement du dispositif assurantiel. Il repose également sur la constitution de stocks, sur l’épargne de précaution, sur une meilleure gestion de l’eau, ainsi que sur des évolutions techniques et technologiques.

La parole est à M. Fabien Gay.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, démarrages de végétation toujours plus précoces, gels destructeurs, grêle, puis canicules avec des températures supérieures à 40 degrés pendant plusieurs semaines, manque de précipitations, rapports du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) qui se succèdent, toujours plus alarmants : les aléas d’hier deviennent des risques récurrents aujourd’hui !

C’est pourquoi il est impératif de prendre la mesure des contraintes climatiques qui pèsent et pèseront sur l’ensemble de nos filières agricoles.

C’est cette unique question qui devrait guider les choix d’avenir en matière de prévention et de gestion des risques agricoles. Malheureusement, il n’en est rien. Ici, comme ailleurs, d’autres motivations priment : le marché, la concurrence, la financiarisation, le profit.

Alors que l’ensemble de la profession agricole bénéficiait des garanties minimales d’assurance publique contre les aléas climatiques exceptionnels, le choix a été fait d’affaiblir progressivement le Fonds national de garantie des calamités agricoles, créé en 1964, toujours avec cette même volonté de siphonner les moyens d’un fonds public pour assurer l’extension du secteur privé.

Pourtant, nous le savons, le système assurantiel privé est inefficace et inadapté pour répondre aux enjeux de notre siècle. Il ne survit que grâce aux fonds publics et ne répond pas aux besoins réels des agriculteurs.

Seulement 20 % des surfaces de cultures sont couvertes par un contrat « multirisque climatique récolte » ; ce taux s’élève à seulement 2, 5 % pour les filières comme l’arboriculture et est quasi nul pour les prairies.

De plus, ces contrats, qui ne concernent presque aucune structure agricole familiale, ne permettent pas de compenser efficacement une part significative des pertes : problèmes d’estimations, franchises, seuils de déclenchement, complexité en tous genres !

Enfin, ils ne correspondent pas aux capacités financières de la majorité des exploitants familiaux : les assurances privées restent inaccessibles pour toutes les fermes qui ne dégagent que de très faibles revenus.

Le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui prend donc la mauvaise direction puisqu’il tend à généraliser les assurances privées via un financement public supplémentaire prélevé sur le budget de la politique agricole commune.

Ce projet de loi, que vous présentez comme universel, laissera plusieurs agriculteurs sans couverture contre les risques. Non seulement vous privez nombreux d’entre eux du dispositif des « calamités agricoles », mais de surcroît vous pénalisez ceux qui n’auront pas souscrit à une assurance puisqu’ils seront moitié moins indemnisés par l’État et qu’ils ne le seront qu’en cas de pertes exceptionnelles.

De plus, vous excluez les productions essentielles, comme le maraîchage diversifié ou l’apiculture, qui ne sont pas assurables alors qu’elles sont en première ligne face au changement climatique, comme le souligne très justement la Confédération paysanne.

Le groupe CRCE est en désaccord avec la majorité de la commission des affaires économiques, qui a même prévu à l’article 3 ter une minoration de l’aide à l’installation si les candidats n’ont pas souscrit à une assurance ou s’ils n’ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques. Selon nous, il conviendrait au contraire de faciliter l’accès aux aides à l’installation !

Enfin, ce projet de loi acte encore un peu plus le retrait de l’État et donne une place centrale aux assureurs dans la gouvernance du nouveau dispositif. Certes, le système actuel présente de nombreux défauts et nécessite une vraie réforme.

Pour notre part, nous pensons qu’il faut définir un nouveau régime ambitieux capable de répondre aux enjeux et aux défis de demain. Nous devons bâtir un régime public, solidaire, mutualisé et couvrant de façon universelle tous les agriculteurs, ainsi que toutes les agricultures.

Ce régime devra disposer de moyens financiers spécifiques et adaptés reprenant l’intégralité des contributions – fonds publics nationaux et européens – déjà existantes, mais il devra aussi être doté de nouvelles ressources. Nous pourrions, par exemple, l’alimenter grâce à des prélèvements sur les revenus financiers des groupes de l’agroalimentaire, de la distribution, de l’industrie des phytosanitaires, des intrants, mais aussi des secteurs bancaires et assurantiels, qui spéculent sur les matières premières agricoles.

La gestion de ce régime devrait être confiée majoritairement aux représentants des professionnels agricoles eux-mêmes. De la sorte, les premiers bénéficiaires du système pourraient définir et adapter directement aux côtés de l’État les critères et les choix de gestion afin d’assurer la plus large couverture possible des pertes subies, tout en jouant un véritable rôle aussi bien en matière d’adaptation des systèmes agricoles aux risques encourus qu’en termes de prévention.

C’est pourquoi, malgré les avancées introduites par la commission des affaires économiques – je pense, en particulier, à la méthode d’évaluation des pertes, à la possibilité de contester celle-ci, ou à la faculté offerte au ministre de plafonner le montant des primes en cas de forte inflation de ces dernières –, nous ne voterons pas en faveur de ce projet de loi, sauf si nos amendements devaient être adoptés.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet . Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce moment est quelque peu solennel puisque nous sommes en train de rebâtir l’édifice constitué il y a cinquante-huit ans, en 1964. Je le rappelle, car nous avons le devoir – cela a été parfaitement exprimé par notre rapporteur, et j’y reviendrai – d’être au rendez-vous, non seulement des agriculteurs, mais également de la sécurité et de la souveraineté alimentaires de notre pays.

En 1964, on ne parlait pas encore du réchauffement climatique. Pourtant, depuis lors, nous avons connu nombre de situations de crise et d’événements climatiques, car l’agriculture est une activité en lien avec la nature. Quels que soient les gouvernements, durant les cinquante-huit dernières années, l’État a toujours été au rendez-vous aux côtés des paysans.

Nous étions pourtant, à cette époque, dans un schéma très fort. En 1964, on disait déjà aux agriculteurs qu’ils devaient alimenter le Fonds de gestion des calamités agricoles s’ils voulaient en bénéficier. Aucune personne n’alimentant financièrement le fonds ne pouvait prétendre à la solidarité de l’État, y compris par rapport aux dettes.

C’est un point fort. Nous sommes dans un schéma à trois étages : la responsabilité au quotidien de l’agriculteur, quel que soit le type de production ; la responsabilité de l’assureur, auprès de qui un contrat a été souscrit ; et la responsabilité de l’État, voire de l’Union européenne. Sur ce point, je rejoins les propos de M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, nous sommes quelque peu frustrés. Certes, nous apprécions l’initiative prise par le Gouvernement de présenter ce texte, mais nous regrettons qu’il soit examiné à toute vitesse, d’autant que l’article 40 ne nous a pas permis de faire un travail approfondi.

Je tiens à insister sur ce point, car vous l’avez vous-même reconnu : l’opportunité d’un tel rendez-vous ne se présentera pas tous les six mois. C’est même une occasion qui ne nous sera pas offerte de sitôt ! Voilà pourquoi nous avons besoin de certitudes. Or les documents que vous nous avez transmis ne nous en apportent aucune !

Je remercie donc, ô combien, notre rapporteur du travail qu’il a réalisé, car ce sont les certitudes qu’il apporte, les engagements financiers qui seront pris, qui permettront aux trois étages de fonctionner.

Pour les deux premiers étages de ce dispositif – l’agriculteur et la partie assurantielle –, je ne me fais pas de souci, il y aura consensus. Mais la sécurité financière doit être inscrite sur le papier, un peu comme quand, à l’époque du traité de Rome, nous avions dit aux paysans : « Produisez et nous vous garantirons des revenus ! » C’est ce troisième étage de la fusée qui sera pérennisé aujourd’hui grâce au travail parlementaire. C’est une responsabilité dans le temps, en termes de fonctionnement, mais aussi pour notre sécurité et notre souveraineté alimentaires.

Je dirai également un mot des jeunes agriculteurs. Avec mes collègues, nous avions avancé en 2015 et en 2017 une idée à laquelle ils avaient été très favorables. À l’époque, lorsqu’on souhaitait bénéficier de la dotation jeunes agriculteurs (DJA), il fallait être soumis à la TVA. Je salue d’ailleurs une nouvelle fois le travail très intéressant de notre rapporteur, car il n’est pas illogique, si l’on veut bénéficier de l’argent public lorsque l’on s’engage dans la vie agricole, de participer aux trois étages de la fusée…

En conclusion, monsieur le ministre, j’espère que tout se passera bien en 2022.

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. Climatiquement !

Certaines compagnies ont en effet augmenté leurs primes d’assurance de 225 %. Un nombre important d’agriculteurs ne sont ainsi plus couverts. Il est urgent d’intervenir et de réagir.

Mon groupe apportera un soutien sans faille au travail réalisé par M. le rapporteur. Il s’agit véritablement de donner une ligne directrice à la production agricole et à la souveraineté alimentaire de notre pays.

Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, la commission des affaires sociales demande au Sénat, en application de l’article 5 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, de lui conférer les prérogatives attribuées aux commissions d’enquête, pour une durée de six mois, afin de mener sa mission d’information sur le contrôle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.

La conférence des présidents examinera cette demande lors de sa réunion de ce jour à dix-huit heures.

Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Daniel Salmon.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà près de trois ans que nous attendons un projet de loi pour renforcer l’indemnisation des agricultrices et des agriculteurs face aux aléas climatiques ! Je note, comme M. le rapporteur, que ce texte arrive opportunément à deux mois de l’élection présidentielle…

Ce projet, monsieur le ministre, a pourtant été promis dans cet hémicycle par votre prédécesseur, Didier Guillaume, le 21 juin 2019, quelques jours après des orages de grêle d’une violence inouïe dans la Drôme et dans l’Isère.

Un an plus tard, le 18 juin 2020, Didier Guillaume promettait une loi avant la fin de l’année. Il nous aura fallu attendre dix-huit mois de plus !

Sans doute avez-vous remis l’ouvrage sur le métier en prenant vos fonctions à l’été 2020, mais, après deux ans et demi de travaux, nous étions en droit d’attendre un meilleur projet que celui que vous soumettez aujourd’hui à notre examen !

Permettez-nous de penser qu’il ne fallait pas deux ans et demi pour mettre d’accord la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, avec elle-même, et encore…

Pareil projet aurait dû être coconstruit avec l’ensemble des organisations syndicales et approuvé par elles. Nous ne nous étonnons pas, même si nous le regrettons, que vous ne cherchiez pas l’assentiment de la Confédération paysanne, mais nous sommes en revanche frappés de constater que même la Coordination rurale, le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) et la Fédération nationale bovine s’inquiètent fortement de votre projet !

Celui-ci, dont le cœur sera défini via les décrets d’application, les ordonnances et les futures lois de finances, reste très flou. Il est très loin de prendre suffisamment en compte la recrudescence des aléas climatiques.

Le dérèglement climatique entraîne la multiplication et l’intensification des intempéries de grande ampleur, des inondations, des sécheresses ou des périodes de gel, qui bouleversent en profondeur tout notre système assurantiel.

Aujourd’hui, l’équilibre financier des assurances privées fonctionne grâce à tous ceux qui cotisent sans percevoir. Le risque climatique est d’une échelle bien différente et il peut toucher au même moment des départements entiers, voire tout le pays. Notre modèle assurantiel ne peut pas faire front ; les mécanismes d’abondement publics que sont la catastrophe naturelle et la calamité agricole sont aujourd’hui insuffisants et par trop lacunaires.

Ce qui est potentiellement dévastateur pour les biens immobiliers et mobiliers des Français l’est encore plus pour les agricultrices et agriculteurs, qui peuvent perdre en quelques heures ou en quelques jours une année de revenus.

De plus, le système assurantiel de l’agriculture est déjà défaillant. Le coût des assurances est beaucoup trop élevé pour la grande majorité des agriculteurs. Aujourd’hui, seuls 13 % d’entre eux disposent d’un contrat bien que le système soit déjà largement subventionné par l’État. Je rappelle qu’il a été abondé à hauteur de 150 millions d’euros l’an dernier.

Malgré le prix des contrats, malgré les subventions, le système est déficitaire avec un ratio annuel de sinistralité de 105 %. En d’autres termes, les assurances versent plus qu’elles ne touchent. De ce fait, elles n’hésitent pas à se retirer de certains territoires à risque ou à abandonner le marché après certains épisodes catastrophiques, comme le gel du printemps 2021.

Pour corriger cette faille structurelle du système, votre texte prévoit essentiellement de subventionner davantage les contrats d’assurance…

Non !

Vous envisagez de quadrupler l’abondement de l’État en 2022 et vous espérez inciter au développement de ces contrats.

Comme beaucoup, nous craignons surtout les effets d’aubaine, notamment un renchérissement des assurances et une reconstitution des marges des assureurs, le tout au détriment des agriculteurs, qui ne seront toujours pas en mesure de se protéger, d’autant que le groupement d’assurance que vous souhaitez créer par ordonnance semble conduire droit à l’instauration d’un oligopole. §Or n’est-ce pas la concurrence qui conduit souvent à une baisse des prix sur le marché ?

Le système de gouvernance que vous imaginez pour l’ensemble du secteur tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au préjudice de la représentation du monde agricole.

Vous créez, de surcroît, un régime à plusieurs vitesses en favorisant la prise en charge publique des agriculteurs assurés au détriment de ceux qui ne le sont pas. Cela ouvrira la voie à un désengagement de la solidarité nationale et fera reculer la protection des cultures non assurables, parmi lesquelles le maraîchage diversifié ou l’apiculture.

À ce stade, l’ensemble de votre dispositif devient vraiment contre-productif : au lieu de protéger les cultures diversifiées plus résilientes face aux aléas, il tend à protéger la monoculture au travers d’un système de calcul incitant toujours davantage à l’accroissement des rendements.

Pis encore, vous proposez de prélever des fonds sur le deuxième pilier de la PAC, au détriment du financement de l’agroécologie et des mesures environnementales, parachevant ainsi l’œuvre de sape du financement de l’agriculture biologique…

Vous l’aurez compris, comme le demande la majorité des organisations syndicales, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera contre votre projet de loi, qui, malgré les améliorations apportées par la commission des affaires économiques du Sénat, n’est rien d’autre qu’un cautère sur une jambe de bois.

Il ne réglera pas grand-chose et sera incapable de faire face à l’inévitable multiplication des aléas climatiques, laquelle engendrera des indemnisations plus importantes.

En raison des contraintes liées à l’article 40, nous n’avons pas pu amender ce texte pour défendre le projet d’assurance mutualiste que nous appelons de nos vœux, c’est-à-dire un projet largement financé par la solidarité nationale et gouverné par les agricultrices et les agriculteurs, ainsi que par la puissance publique !

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Louault.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pourquoi une loi sur l’assurance récolte ?

Depuis la nuit des temps, les agriculteurs rencontrent des difficultés. J’ai moi-même été agriculteur pendant quarante-cinq ans. J’ai connu l’année 1976, qui fut catastrophique pour l’ensemble de la profession et pour tout le sud de la France.

Or l’année 2021 a été marquée par la plus grande catastrophe agroclimatique de ce début du XXe siècle, une vague de gel tardif ravageant jusqu’à 100 % des productions de certaines parcelles. Pour le secteur viticole, la baisse de production attendue est de l’ordre de 23 % par rapport à l’année 2020.

Le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte est considéré comme dépassé. Il se décline aujourd’hui à travers trois régimes distincts : le Fonds de gestion des calamités agricoles, mis en place en 1964, qui a eu une période de fonctionnement plutôt acceptable ; le régime des catastrophes naturelles, créé en 1982 ; puis, plus récemment, l’assurance multirisque climatique, ou assurance récolte, créée en 2005, mais dont on a mesuré toutes les limites. En effet, les capacités de financement des assurances n’ayant pas été à la hauteur du risque à assurer, ces dernières ont dû capituler devant tant de difficultés.

En tout état de cause, ces outils ne répondent plus aux besoins. C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, vous nous présentez ce projet de loi.

Je veux dire à vos détracteurs, sans doute motivés par la période électorale qui s’ouvre devant nous, que si la critique est aisée, l’art est difficile ! Ce texte présente au moins le mérite de dessiner les contours d’une assurance récolte tendant à prendre en compte dans leur globalité les difficultés des agriculteurs.

Le projet de loi vise à mettre en place un nouveau dispositif unique partenarial et universel à « trois étages » : l’aléa exceptionnel, pris en charge par l’État ; l’aléa significatif, pris en charge par l’assurance subventionnée, notamment grâce à l’Europe ; l’aléa courant, pris en charge par l’agriculteur via sa cotisation. Cette assurance doit être non pas obligatoire, mais fortement encouragée. Un certain nombre d’amendements présentés par la commission vont dans ce sens ; j’y suis favorable.

Mon collègue a défendu juste avant moi le recours aux assurances mutualistes. Mais ce sont elles, comme le Crédit Agricole ou Groupama, qui étaient en première ligne dans le dispositif précédent !

Notre travail en commission a permis de donner de la visibilité sur cinq ans en ce qui concerne le taux d’intervention publique. Cinq ans, c’est le temps qu’il faut pour monter en puissance et pour convaincre l’ensemble de la profession de s’assurer.

De plus, le travail de commission a permis de renforcer les missions du Codar, où toutes les filières pourront siéger.

De surcroît, il a permis de garantir que les filières non couvertes par une solution assurantielle ou les cultures expérimentales feront l’objet d’un traitement à part – cela a été évoqué pour un certain nombre de risques – dans la détermination des seuils d’intervention ; la liste des risques non assurables devra être définie clairement.

Enfin, notre travail a permis de valoriser et de prendre en compte les moyens de prévention mis en œuvre par l’exploitant dans le calcul de sa prime d’assurance ; cette dernière doit pouvoir être adaptée en fonction de l’effort de l’agriculteur pour limiter les risques naturels.

Certes, créer une obligation d’assurance paraissait être une réponse efficace ; certains en étaient convaincus. Malheureusement, cette solution nous priverait de l’aide européenne qui se veut incitative. Nous avons donc dû renoncer à cette option et nous avons plutôt pris le parti d’inciter les agriculteurs à s’assurer.

Il faut conclure, mon cher collègue !

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, nous avons confiance en vous, mais qui sera à la tête de votre ministère demain ? Voilà pourquoi il est important de voter les quelques mesures de précaution proposée notre collègue Laurent Duplomb.

La parole est à M. Henri Cabanel.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s’est abattue sur nos cultures…

Nous avons tous vu des paysans en pleurs, car en quelques heures, ils ont tout perdu : leur récolte, évidemment, mais aussi leurs rêves !

Nous le savions, la gestion des risques est primordiale pour l’avenir de notre agriculture. Les prévisions des météorologues sont sans appel : ce qui était exceptionnel hier devient régulier aujourd’hui et sera commun demain.

En 2016, j’avais présenté, avec mon collègue Franck Montaugé, une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Par ailleurs, en 2019, au nom du RDSE, Yvon Collin, Nathalie Delattre et moi-même avons présenté une proposition de résolution visant à encourager le développement de l’assurance récolte. Ces deux textes ont été adoptés à l’unanimité.

Monsieur le ministre, si vous avez cité ces travaux réalisés par le Sénat, vous avez omis de rappeler que, dès 2008, le RDSE s’était mobilisé sur le sujet en défendant une proposition de loi tendant à généraliser l’assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet. Ce texte a été rejeté par le Sénat le 29 octobre 2008 : cela fait déjà quatorze ans…

Certes, à l’époque, les aléas n’étaient pas aussi récurrents qu’aujourd’hui et les mentalités étaient plus figées ; la filière n’était pas prête. Depuis lors, nous avons tous compris l’importance des enjeux, car il y va de la résilience de notre agriculture et de son avenir.

La gelée noire de 2021 a rappelé l’urgence de réformer. Il est bien sûr malheureux d’avoir attendu un événement climatique pour s’emparer réellement de ce sujet, mais vous l’avez fait, notamment dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, et il vaut mieux tard que jamais !

Selon l’assureur Pacifica, près d’un agriculteur sur deux a connu un sinistre climatique au cours des trois dernières années. Le système assurantiel actuel ne permet pas aux agriculteurs de répondre seuls à ce défi.

En réponse à l’aléa climatique, les pouvoirs publics ont mis en place un régime reposant sur deux piliers : un système assurantiel subventionné pour les cultures assurables ; un régime d’indemnisation des calamités agricoles reposant sur la solidarité nationale pour les risques non assurables.

Selon l’étude d’impact préparée par le Gouvernement, environ 18 % de la surface agricole totale en France métropolitaine est couverte par un contrat d’assurance multirisque climatique sur récolte (MRC). Il existe toutefois, cela a été dit, des disparités : 35 % dans les grandes cultures, mais à peine 3 % en arboriculture.

Le coût des primes est l’un des principaux obstacles au développement de l’assurance récolte. On peut également souligner que la culture de la gestion du risque est faible en France, mais les mentalités ont évolué. En 2017, j’avais lancé une enquête auprès des jeunes agriculteurs de mon département, l’Hérault : 92 % d’entre eux étaient favorables à un assouplissement qui inciterait à généraliser les mécanismes assurantiels.

Il existe également une concurrence du régime des calamités agricoles pour l’arboriculture et les prairies.

S’agissant des assureurs, on pourrait espérer un effort de prix, si la demande est accrue. Quant au Fonds national de gestion des risques en agriculture, sa section dédiée à l’indemnisation des calamités agricoles est très sollicitée et de plus en plus abondée par l’État. En 2020, le FNGRA a dépassé 185 millions d’euros au titre de cette indemnisation, soit un montant inédit depuis 2014.

Le texte que nous examinons aujourd’hui est donc d’une importance capitale.

Son article 2 témoigne d’une forte avancée : conformément aux possibilités offertes par le règlement européen Omnibus, il prévoit le passage du taux maximal de subventions publiques des contrats de 65 % à 70 %, mais, pour la moyenne olympique, le règlement reste inchangé depuis 1994, ce qui pose un gros problème – cela a été dit. Il est également prévu un abaissement de 30 % à 20 % du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.

La commission des affaires économiques a adopté les modifications suivantes, qui sont également des avancées notables : prise en compte, pour le calcul de la prime d’assurance, des mesures de prévention engagées par l’exploitant ; détermination par décret des types de contrats qui peuvent être subventionnés ; enfin, harmonisation du niveau des franchises qui peuvent être subventionnées.

L’amendement du rapporteur, Laurent Duplomb, qui a pour objet que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas un contrat d’assurance multirisque climatique ou s’il n’a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques, m’a servi de base pour la rédaction de trois amendements qui visent à généraliser ce système – nous en débattrons.

En tout cas, le groupe RDSE votera bien évidemment ce texte. Aucun agriculteur ne doit revivre, demain, les conséquences de la nuit noire du 7 au 8 avril 2021. Chaque agriculteur doit se consacrer à sa stratégie d’entreprise et à son métier de paysan – je n’oublie pas à cet instant la question majeure de la rémunération –, et vivre ses rêves avec un peu plus de sérénité.

Mme la présidente. La parole est à M. Franck Montaugé.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu’il aura été long le chemin de la prise de conscience que nos agriculteurs ne pouvaient rester plus longtemps seuls, ou presque seuls, face aux dégâts suscités par le dérèglement climatique !

S’il n’y avait pas eu l’épisode de grand gel du début du printemps 2021, serions-nous là aujourd’hui à nous réjouir – avec beaucoup de prudence tout de même ! – de la discussion de ce texte nécessaire ? Non, certainement, et cela nous renseigne sur le retard qui a été pris dans ce quinquennat finissant pour répondre aux grandes mutations climatiques dont l’agriculture française, dans sa variété, est l’objet.

Pourtant, sur ces bancs, depuis des années, nous dénonçons l’inadaptation du régime des calamités agricoles, la viticulture et les grandes cultures en étant exclues, et le très faible taux global de pénétration des assurances agricoles. Quant au contrat de type MRC, au bout de quinze ans, moins de 18 % des surfaces étaient couvertes – moins de 1 % pour les prairies.

À partir de ce constat d’échec quant à la faible protection du labeur des agriculteurs français, le groupe socialiste prenait en avril 2016 ses responsabilités, en faisant adopter ici même une proposition de résolution visant à mettre en œuvre un outil de stabilisation du revenu agricole dans le cadre de la politique agricole commune post-2020.

Dans le prolongement de cette initiative, avec Henri Cabanel, que je salue, nous faisions voter dans cet hémicycle, en juin 2016 et à l’unanimité, la mise en place d’un fonds de stabilisation des revenus agricoles que l’Assemblée nationale n’a jamais voulu inscrire à son ordre du jour.

En juillet 2019, toujours sur l’initiative du groupe socialiste, une mission d’information formulait des propositions pour réformer le régime général des catastrophes naturelles.

Il s’agissait, notamment, du déplafonnement du rendement de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes à certaines assurances alimentant le FNGRA ; de la réduction des effets de seuil permettant l’entrée dans le régime des calamités agricoles ; de la diminution, comme le permet depuis 2016 le droit européen avec le règlement Omnibus, du seuil de déclenchement à 20 % de pertes et de l’augmentation du taux de subvention publique à la prime d’assurance du contrat socle à 70 % ; enfin, de l’allongement de la durée permettant le calcul de la moyenne olympique pour mieux évaluer la perte de rendement théorique des agriculteurs permettant d’être éligible au régime des calamités agricoles.

Ces principes fondamentaux, nous les appelions de nos vœux, avec pragmatisme et réalisme, depuis 2016. Il ne tenait qu’aux gouvernements successifs de vouloir les mettre en œuvre. Vous les avez intégrés dans votre texte, monsieur le ministre, et c’est une bonne chose. Mais que de temps perdu ! Que de difficultés, ignorées de fait, malgré de nombreuses et belles paroles de considération, justifiées, à l’égard des agriculteurs.

Malgré des réserves à caractère technique, sur lesquelles Denis Bouad reviendra dans quelques instants, le système que vous proposez dans ce texte et que nous voulons améliorer va dans le sens de ce qu’il est indispensable de faire.

Toutefois, le vote de ce texte ne garantira pas à lui seul aux agriculteurs une réponse adaptée à la gestion des risques climatiques. Nous allons voter sur une architecture à trois niveaux et des seuils d’accès et de franchises pour le déclenchement des subventions, mais, en réalité, les ordonnances et les décrets feront la part essentielle du succès ou de l’échec de ce dispositif.

Un point important, si ce n’est critique, restera non résolu : le calcul des moyennes de rendements, contraint par les règles de l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce. Et pour ce qui est des moyens financiers, un chèque en blanc sera rempli comme il faut – ou non ! – lors des prochaines lois de finances…

Monsieur le ministre, nous sommes convaincus qu’il faudra encore approfondir le sillon que notre groupe a labouré depuis des années.

Nous répondrons présents pour cela, mais nous prenons aussi rendez-vous pour évaluer les effets réels de ce texte qui est incomplet, à moins que nos travaux d’aujourd’hui ne permettent de le faire progresser significativement, ce que nous souhaitons en toute responsabilité.

La parole est à M. Bernard Buis.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la capacité d’adaptation de l’espèce humaine est unique en son genre. Le problème est que, aujourd’hui, cette nécessité de s’adapter intervient pour faire face à des situations nouvelles créées par l’homme. Le dérèglement climatique, fruit de l’activité humaine, fait partie de ces situations inédites, dont les conséquences sont parfois dramatiques.

Nos agriculteurs sont les premiers à vivre les conséquences de ce dérèglement. Ils doivent par conséquent s’adapter à notre nouveau climat, plus sec, plus chaud et avec de subites variations.

C’est ainsi que certaines cultures sont désormais exploitées avec succès par certains de nos agriculteurs. C’est le cas du sorgho, une plante venue d’Afrique et proche du maïs, qui est particulièrement résistante à la sécheresse et à la chaleur.

A contrario, le changement climatique implique un abandon de certaines récoltes. Le colza par exemple, très présent dans les plaines du bassin parisien ou de la Drôme il y a encore vingt ans, ne séduit plus : en effet, avec l’absence de températures négatives en hiver, les colzas poursuivent leur croissance durant cette période et, si un coup de gel intervient lors de la floraison, les pertes peuvent être importantes.

Le gel d’avril dernier – parlons-en une fois de plus –, nous le gardons tous en tête. La Drôme n’a pas été épargnée, bien au contraire. En quelques heures, dès le début de la nuit du 7 avril, les températures ont chuté brutalement, jusqu’à atteindre –7 ou –8 degrés Celsius aux premières heures de la matinée.

Durant plusieurs heures, les agriculteurs ont cherché à lutter contre ce froid intense et long, en utilisant des bougies chauffantes ou des souffleurs d’air chaud ; certains pratiquaient la technique de l’aspersion par de l’eau. Des agriculteurs, que l’adrénaline a fait tenir après une nuit sans sommeil, ont même fait brûler des bottes de paille ou des tas de bois dans les allées des parcelles, mais en vain. Le gel noir a été le plus fort !

Dans mon département, le montant estimé des pertes était de l’ordre de 200 millions d’euros : 120 millions d’euros pour l’arboriculture et 80 millions d’euros pour la viticulture. Cela faisait de la Drôme le territoire le plus touché par le gel dans la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Ce cauchemar, plus personne ne veut le revivre. Pourtant, les excès du climat ne risquent pas de cesser de sitôt. On a parlé du gel, mais on peut également revenir sur les pluies diluviennes qui ravagent chaque automne l’arrière-pays méditerranéen, sur les épisodes de sécheresse intense, ainsi que sur les pics de canicule toujours plus réguliers – on se souvient des 46 degrés Celsius mesurés dans l’Hérault et le Gard en juin 2019.

Devant ces dérèglements répétés, on ne pouvait plus attendre. Trop de pertes, trop de drames humains, trop de désillusions ont été constatés ces dernières années.

Il faut dire que nos agriculteurs ne sont pas suffisamment couverts : moins de 30 % d’entre eux sont assurés contre les aléas climatiques, avec des différences importantes selon les filières – seulement 6 % le sont dans l’arboriculture.

Concrètement, cela signifie que des agriculteurs non assurés peuvent tout perdre dès les premières intempéries d’envergure. Devant ces déséquilibres, dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique, un important travail a été réalisé pour repenser le système assurantiel.

Un projet systémique a ainsi été développé pour permettre notre adaptation au climat. Fruit des travaux et de l’expertise du député Frédéric Descrozaille, il vise à repenser en profondeur le fonctionnement des couvertures assurantielles privées et publiques qui ont montré leurs limites dans un contexte d’accélération et de renforcement des effets du dérèglement climatique.

Le coup d’accélération voulu par le Président de la République en septembre dernier a permis à la réforme d’être présentée en conseil des ministres trois mois plus tard.

Cette réforme, vous en connaissez les fondements, mes chers collègues. C’est d’abord un système à trois étages fondé sur la solidarité nationale pour les plus lourdes pertes. L’enveloppe consacrée à la lutte contre les aléas climatiques sera portée de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros par an en moyenne, grâce aux fonds de l’État et de l’Union européenne.

Ensuite, c’est la mise en place d’un système simplifié et mieux coordonné par la création d’une association d’assurances, ou pool assurantiel, de façon à harmoniser le recours à l’assurance privée et l’accès au nouveau dispositif d’indemnisation publique. Ce pool doit s’organiser de telle sorte qu’il puisse proposer des assurances accessibles au plus grand nombre de nos agriculteurs.

Enfin, on doit aller vite. Il n’est plus question qu’un agriculteur touché par une calamité agricole doive attendre neuf mois pour être remboursé. Nous devons penser en semaines, plutôt qu’en mois !

Voilà, en quelques mots, l’architecture de ce texte soutenu par de nombreuses organisations interprofessionnelles.

Nous comprenons que le rapporteur souhaite accompagner cette réforme et nous l’entendons. Cependant, ses amendements de nature budgétaire flirtent avec l’article 40 de la Constitution et nous semblent peu rigoureux, rigides et contre-productifs : sur la forme, il ne nous paraît pas opportun de passer outre les lois de finances ; sur le fond, on met les agriculteurs au pied du mur par la contrainte.

Nous étions dans la concertation, il ne faudrait pas que nous tombions dans la précipitation, la communication et l’effet d’annonce.

Pour conclure, je souhaite féliciter les ministres de l’agriculture Didier Guillaume, mon prédécesseur dans la Drôme, et Julien Denormandie du travail accompli depuis le début de la législature. Ils ont pansé les plaies de nos exploitants. Ce dernier grand texte agricole du quinquennat vient s’ajouter à un ensemble structurel visant à redonner confiance et considération envers les agriculteurs.

Une agriculture reconsidérée, fière du travail accompli, résiliente, souveraine et durable. Tel est le sens du travail qui a été mené. À nous de maintenir ce cap ! Le texte qui nous est proposé le permettra, et le groupe RDPI y est favorable.

Je ne demandais pas plus !

Mme la présidente. La parole est à M. Vincent Segouin.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, dont l’objectif est d’assurer une pérennité financière aux agriculteurs face à l’augmentation des risques climatiques.

Le texte viendrait remplacer l’assurance aléas climatiques existante, qui peine à convaincre les agriculteurs. On constate en effet que seul un tiers des céréaliers et des viticulteurs s’assure et que les secteurs de l’arboriculture et des cultures fourragères ne sont pas assurés.

Du côté des assurés, le calcul de la moyenne olympique du rendement est souvent reproché, et le reste à charge de 30 % jugé trop élevé. Du côté des assureurs, le risque n’est pas mutualisé et l’équilibre financier est de plus en plus déficitaire avec les changements climatiques.

Bref, le contrat aléas climatiques est en bout de course. Avec mon collègue Patrice Joly, nous avions indiqué, dans notre rapport sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », que la gestion des aléas et des crises devait être revue en profondeur, mais notre appel était resté lettre morte.

Pourtant, ces contrats sont nécessaires, car les pertes de récolte sont la principale cause des difficultés financières des jeunes exploitants et découragent de plus en plus les repreneurs, y compris chez les enfants d’agriculteurs.

Le nouvel outil prévoit de fixer la participation de l’agriculteur, de l’assureur et de l’État pour les personnes assurées et non assurées – c’est une très bonne chose, je tiens à le dire. Cette nouvelle définition de la prise en charge des parties a un intérêt, puisqu’elle élimine l’injustice entre les exploitants souscrivant un contrat d’assurance et ceux qui comptent sur le déblocage des fonds de calamité par l’État.

Cependant, ce texte pose un véritable problème de financement.

Jusqu’à maintenant, les contrats aléas climatiques étaient subventionnés à hauteur de 150 millions d’euros au travers du deuxième pilier de la PAC.

Le programme 149 du budget de l’agriculture abondait en outre le fonds de calamité à hauteur de 210 millions d’euros, avec 150 millions d’euros provenant du budget de l’État et 60 millions d’euros provenant des taxes payées par les agriculteurs sur leur assurance.

Ces 360 millions d’euros budgétisés ont largement été complétés en 2021 par les lois de finances rectificatives qui ont doté le FNGRA de plus de 850 millions d’euros pour couvrir les épisodes de gel et les sécheresses.

Dans votre projet de loi, monsieur le ministre, vous prévoyez une subvention de 180 millions d’euros en provenance de la PAC et un financement par le programme 149 à hauteur 420 millions d’euros, dont 300 millions d’euros de la part de l’État et 120 millions d’euros de la part des agriculteurs, via la hausse des taxes, dont le taux serait porté de 5, 5 % à 11 %.

Le cumul de la PAC et du budget de l’État pour la gestion des risques climatiques passerait donc de 360 millions d’euros à 600 millions d’euros.

Monsieur le ministre, votre discours n’est pas clair : vous parlez d’une participation de l’État de 600 millions d’euros, mais elle n’est, en fait, que de 300 millions d’euros. Permettez-moi alors de douter du calcul total des 600 millions d’euros ! Aucun budget ni aucune projection n’a été calculé et fourni.

Actuellement, un tiers des surfaces est assuré ; demain, on ajoutera le double de surface avec l’arboriculture et les cultures fourragères.

Par ailleurs, on limite la participation des assureurs en plafond, mais on augmente la fréquence d’intervention, en diminuant la franchise de 30 % à 20 %. Bilan : les cotisations ne vont pas ou peu diminuer, compte tenu des déficits actuels.

Le budget des subventions est aujourd’hui de 150 millions d’euros pour un sixième des surfaces. Ainsi, 600 millions d’euros ne suffiront pas à couvrir les subventions, si tout le monde s’assure ! À cela, il faut ajouter les sinistres au-delà du seuil d’intervention et ne pas négliger l’augmentation de la fréquence.

En réalité, vous nous proposez de voter un texte pour mettre en place une solution qui ne sera pas pérenne et qui appellera des lois de finances rectificatives pour compenser le manque de budget. C’est une évidence !

Vous nous demandez d’adopter un texte sans en connaître le coût ou les modalités d’application et avec une date d’application qui ne correspond même pas à la mise en place et à la temporalité des cultures.

Vous nous imposez, à l’article 7, la création d’un pool, sans savoir si c’est en accord avec le rapport de l’Autorité de la concurrence.

Encore une fois, nous sommes dans un « quoi qu’il en coûte » généralisé… Nous allons continuer de dégrader le budget et d’avoir recours à la dette. Mais le pire, monsieur le ministre, c’est que je pense que ce texte ne réglera en rien les attentes du monde agricole confronté de manière croissante aux défis climatiques.

À l’heure actuelle, tous les assureurs s’accordent à dire que, d’ici à 2050, un cinquième des récoltes sera perdu à cause des aléas climatiques ; cela aura un impact plus large sur le monde de l’agriculture et constituera un frein considérable à la reprise des exploitations et à notre souveraineté alimentaire.

Depuis des années, le Sénat alerte sur ce sujet et apporte sa contribution. Voilà qu’aujourd’hui vous nous proposez de voter un texte qui vous habiliterait à traiter le sujet par voie d’ordonnance… Chacun appréciera le respect que vous portez au travail du Parlement !

J’approuve le travail du rapporteur, Laurent Duplomb, qui a cherché à limiter le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnances, mais je désapprouve le manque de sérieux budgétaire et le recours au déficit, donc à la dette, au détriment des générations futures. L’exercice méritait que l’on trouve un financement équilibré sans recourir à la dette.

Monsieur le ministre, vous comprendrez que, en l’état, je ne voterai pas ce texte.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec ce texte, il s’agit de s’armer face aux dérèglements climatiques qui mettent à l’épreuve le système de gestion des risques actuellement en vigueur. Il nous faut nous adapter. En l’état, la gestion financière des risques agricoles reste peu organisée et difficilement intelligible pour nos agriculteurs.

Lors du gel de 2021, l’État fut en partie au rendez-vous, monsieur le ministre, en termes de soutien financier. J’avais cosigné une tribune avec Laurent Duplomb sur l’arboriculture pour mettre en lumière les limites de ce soutien et les failles du système actuel, notamment l’inadéquation entre les réalités territoriales et les indemnisations versées.

Avec le texte dont nous débattons aujourd’hui, il s’agit d’abandonner progressivement l’assurance à la culture au profit de l’assurance à l’exploitation. Pour ce faire, les diverses dispositions prévoient l’instauration d’un système à trois étages, pour lequel la gestion des risques agricoles est directement liée à la nature des dégâts, ainsi qu’à leur étendue.

Je ne reviendrai pas une nouvelle fois sur les trois niveaux de prise en charge. Le projet de loi met sur pied un réel dispositif de solidarité nationale, dont les modalités sont harmonisées et dont les tenants permettront de mieux épouser les réalités locales – je m’en félicite.

Néanmoins, je souhaite, monsieur le ministre, attirer votre attention sur quelques points de vigilance.

Tout d’abord, si la commission a sécurisé les différentes mesures, afin qu’elles aient la portée nécessaire pour répondre à l’enjeu, il nous faut laisser à tous les acteurs, notamment les agents généraux d’assurances, acteurs importants dans les territoires, un temps d’adaptation à la nouvelle réglementation – ce temps est nécessaire.

Ensuite, la mise en place d’un pool d’assurances, dont l’adhésion serait obligatoire, va indéniablement avoir des effets sur la concurrence. D’ailleurs, l’Autorité de la concurrence a émis, dans son avis en date du 22 novembre 2021, une réserve quant à la compatibilité de cette mesure avec le droit européen – il y a été fait allusion.

Cette obligation ne doit pas s’accompagner d’une distorsion de concurrence entre les différents acteurs de l’assurance, et il faut faire en sorte que les agriculteurs puissent recourir sereinement à leur compagnie d’assurances comme ils l’entendent. La présence de la Caisse centrale de réassurance au sein de ce pool permettrait d’avoir un tiers de confiance dans la relation entre les assureurs.

Enfin, bien que l’assurance ne soit pas rendue obligatoire pour les exploitants agricoles, la minoration des indemnisations versées au titre de la solidarité nationale pour les non-assurés aura un effet incitatif. Il s’agit en fait d’un pari politique : les agriculteurs devront se saisir des outils de gestion de risques ; nous devrons en ce qui nous concerne en être les promoteurs sur le terrain, à côté des syndicats agricoles et des chambres d’agriculture.

Je tiens également à dire un mot sur les aspects financiers. Une grande partie du dispositif – les fameux 600 millions d’euros prévisionnels – repose largement sur de l’argent d’origine agricole, que ce soit la PAC ou les contributions des agriculteurs. Il ne faudrait pas laisser penser que la solidarité nationale ou les financements européens seraient les seuls à accompagner le dispositif.

Avec vous, monsieur le ministre, nous sommes aux côtés de nos agriculteurs. Nous avons besoin d’eux pour nourrir nos concitoyens avec des produits de qualité ; c’est la fameuse sécurité ou souveraineté alimentaire.

Nous avons aussi besoin des agriculteurs, car ils représentent une activité économique indispensable, incontournable et structurante dans nos zones rurales ; ils sont non délocalisables et essentiels pour nos paysages, qui font la France.

Nous sommes aux côtés de nos agriculteurs pour les sécuriser dans leur exploitation face aux risques climatiques et pour leur donner de la confiance.

Nous espérons que les contrats proposés par les compagnies dans le cadre du nouveau dispositif législatif et réglementaire dont nous débattons aujourd’hui seront supportables par chaque agriculteur en termes de primes. En effet, si pas ou peu d’agriculteurs sont aujourd’hui assurés, c’est parce qu’ils n’ont pas la capacité de payer les primes au vu de leurs revenus modestes ; c’est particulièrement le cas pour les exploitations familiales.

Pour conclure, j’ai encore en tête la détresse des agriculteurs de la vallée de la Durance, dans les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, confrontés à la gelée noire. J’espère, monsieur le ministre, que l’écoute dont vous faites preuve à l’égard de ces agriculteurs – je sais qu’elle est réelle – ne sera pas vaine.

J’espère aussi que, à l’avenir, nous pourrons limiter autant que possible les risques que supportent nos valeureux agriculteurs. Nous avons absolument besoin d’eux !

Mme la présidente. La parole est à M. Denis Bouad.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme nombre de personnes de ma génération, je puis me souvenir du temps où le dérèglement climatique était avant tout un sujet porté par les scientifiques, qui nous alertaient sur les variations du climat à venir et leurs conséquences. À cette époque, il pouvait arriver que leur parole soit remise en cause…

Mes chers collègues, aujourd’hui, l’heure n’est plus à la prévision scientifique : le changement climatique est d’ores et déjà une réalité sur nos territoires. Cette réalité a un impact aujourd’hui, et ce sera encore plus le cas demain.

Face à ce phénomène, nos agriculteurs sont les premiers concernés. La ferme France est en première ligne. Que l’on parle de sécheresse, d’inondation, de gel ou de grêle, les aléas climatiques sont de plus en plus fréquents et intenses. J’ai l’habitude de dire que le risque aléatoire qui pesait naturellement sur les récoltes de nos agriculteurs se transforme d’année en année en un risque certain.

Nous en avons eu une nouvelle illustration avec le terrible gel du mois d’avril dernier. À la suite à cet épisode, j’ai passé trois jours aux côtés d’agriculteurs en détresse un peu partout dans mon département, le Gard.

Je ne puis qu’être en accord avec vous, monsieur le ministre, lorsque vous qualifiez cet événement de « plus grande catastrophe agroéconomique de ce début de siècle ». Malheureusement, derrière ces catastrophes agricoles, il y a des catastrophes humaines.

Monsieur le ministre, dans le cadre des traditionnelles questions d’actualité au Gouvernement, je vous interrogeais un peu après ces événements, au nom du groupe socialiste, sur le sujet de l’assurance récolte.

Dans ma question, je revenais sur trois points qui nous semblent particulièrement importants : un recours massif à la solidarité nationale au nom de notre souveraineté alimentaire ; une application maximale du règlement Omnibus pour une assurance plus attractive ; enfin, la création d’un pool d’assurances permettant la mutualisation des risques.

Comme l’a indiqué mon collègue Franck Montaugé, il est clair que le projet de loi qui nous est présenté répond à certaines attentes formulées avec constance par notre groupe. En cohérence avec les positions qui ont toujours été les nôtres, nous accorderons donc un vote favorable à ce projet de loi.

Pour autant, nous tenons à vous faire part, monsieur le ministre, de nos réserves et de nos points de vigilance.

Comme cela a déjà été dit, ce projet de loi renvoie nombre de décisions à de futures ordonnances. En ce sens, nos réserves concernent moins ce qui est inscrit dans le texte que ce qui, malheureusement, n’y figure pas. Nous espérons que vous saurez nous entendre, monsieur le ministre, car nous souhaitons la réussite de cette réforme, qui est indispensable pour sécuriser les agriculteurs français et préserver notre souveraineté alimentaire.

Néanmoins, pour atteindre cet objectif, certains sujets majeurs devront être traités.

Tout d’abord, il nous faut garantir le caractère universel de ce nouveau système. Chaque filière, chaque culture, chaque agriculteur doit avoir accès à un contrat d’assurance acceptable. Cette exigence doit faire partie du contrat d’engagement qui lie l’État et les assureurs dans le cadre de ce nouveau système à trois étages.

Bien entendu, cette question est liée à celle, plus globale, de l’attractivité de l’assurance multirisque climatique. Alors que cette dernière ne couvre aujourd’hui que 18 % de la surface agricole du pays, les niveaux de franchise et de subvention, ainsi que les différents seuils qui seront fixés par ordonnance, devront permettre d’accroître considérablement ce chiffre.

C’est seulement de cette manière que l’on pourra rendre l’agriculture française plus résiliente face au changement climatique, et le succès de cette réforme se mesurera très facilement en fonction de la hausse du nombre d’agriculteurs souscrivant à une assurance multirisque climatique.

En parallèle, plus le nombre d’assurés sera important, plus le risque sera dilué dans l’espace et plus le recours à la solidarité nationale et à la PAC sera massif.

Les conditions incitatives qui permettront de lancer le dispositif devront être garanties sur le long terme. Il s’agit d’éviter toute nouvelle désillusion pour nos agriculteurs et d’être en cohérence avec l’objectif affiché : sécuriser la ferme France sur le long terme.

Enfin, monsieur le ministre, quelle que soit leur culture et quelle que soit leur implantation géographique, les agriculteurs sont tous confrontés à une même problématique : la référence olympique – un véritable frein à l’assurance.

C’est pour cette raison que ce processus législatif doit impérativement s’accompagner d’un engagement de la France au sein des instances internationales, pour modifier en profondeur ce règlement issu des accords de Marrakech.

Monsieur le ministre, au cours des cinq dernières années, la quasi-totalité des agriculteurs de mon département a connu trois sinistres. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit nous permettre de porter avec force ce sujet au sein de l’Organisation mondiale du commerce. Nous devons à tout prix saisir cette occasion.

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Rietmann.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comment accueillir ce texte autrement qu’avec bienveillance et ouverture ?

Il paraît inutile de revenir sur le bien-fondé du projet de loi, car il n’y a pas de débat : réformer les outils de gestion des risques climatiques est crucial pour l’avenir de nos agriculteurs, mais aussi pour la sécurité alimentaire de notre pays.

Si le sujet est suivi depuis des années par le Sénat, il est en revanche étonnant, voire regrettable, que le Gouvernement ait attendu le gel catastrophique du printemps dernier pour légiférer.

Dans la Haute-Saône comme dans d’autres départements, le souvenir du gel d’avril 2021 est encore dans tous les esprits. Celui-ci avait détruit la quasi-totalité des fleurs des cerisiers de Fougerolles, exaspérant les exploitants, qui, quelques mois plus tard, étaient touchés par des pluies discontinues faisant pourrir les fruits rescapés.

Le système actuel est à bout de souffle ; nous devons donc le réformer, dans la plus grande clarté, si nous voulons vraiment faire changer les choses.

C’est malheureusement cette clarté qui fait défaut au projet de loi, tel qu’il nous a été présenté par le Gouvernement.

Les demandes et les propositions qui sont aujourd’hui formulées par notre rapporteur, Laurent Duplomb, que je remercie de son travail exigeant et constructif, appellent de la part du Gouvernement, plus que des réponses : de vrais engagements.

Je voudrais revenir sur trois points en particulier.

Tout d’abord, il est clair que le régime actuel des calamités agricoles ne favorise pas les exploitants diversifiés, en raison du seuil de 13 % de pertes du produit brut de l’exploitation.

C’était d’ailleurs la situation rencontrée par les propriétaires des cerisiers haut-saônois, qui, de ce fait, n’avaient pas été indemnisés. Le système proposé par notre commission prend seulement en compte le taux de pertes de l’exploitant pour déterminer si l’indemnisation par l’État est mise en œuvre. Cela revient à supprimer le seuil de 13 %, ce qui est favorable à la diversification. Le dispositif proposé doit être pérennisé.

Ensuite, je veux revenir sur la reconnaissance de l’état de calamité agricole et le déclenchement de l’indemnisation dès que les pertes dépassent un certain seuil déterminé par décret.

Comme nombre de mes collègues sur ces travées, je souhaite, monsieur le ministre, que vous vous engagiez, pour les cinq premières années, à maintenir ce seuil à 30 % pour les prairies et les vergers. À défaut, nous manquerions notre cible et nous ne parviendrions pas à inciter réellement les agriculteurs à souscrire des contrats d’assurance.

Sur ce même volet, même si notre pouvoir d’initiative est presque nul, j’insiste, tout comme notre rapporteur et mes collègues, sur la nécessité de repenser la manière de calculer la moyenne de production des exploitants.

Le système de la moyenne olympique est dépassé, comme en attestent avec vigueur les dossiers sur lesquels je n’ai eu de cesse d’appeler votre attention ces derniers mois, monsieur le ministre. La présidence française du Conseil de l’Union européenne doit permettre de faire évoluer ce dossier éminent. Rappelons à ce propos que le règlement Omnibus n’est toujours pas appliqué dans sa totalité, ce qui prive les agriculteurs d’aides auxquelles ils ont droit.

Je souhaiterais enfin attirer votre attention sur une disposition importante introduite par notre rapporteur : la possibilité d’une contre-enquête sur le terrain pour vérifier le niveau estimé des pertes. Nous ne pouvons confier l’évaluation de ces dernières à des satellites sans qu’une contestation soit possible.

Le nouvel article 3 bis prévoit donc une voie de recours collective pour un certain nombre d’agriculteurs, dans une zone donnée, s’ils constatent que les pertes estimées sont minorées par rapport aux pertes réellement constatées.

Sans un engagement ferme du Gouvernement sur ces différents points, ce nouveau mécanisme sera vidé de sa substance, ce que nous voulons à tout prix éviter.

La parole est à M. le ministre.

Je voudrais revenir sur quelques points soulevés par différents orateurs, de manière à éclairer les débats.

Tout d’abord, nombreux sont ceux qui ont demandé pourquoi un tel projet de loi était nécessaire.

Pour ma part, je fais totalement miens les propos de MM. Gremillet et Menonville, selon lesquels il s’agit d’un projet de loi historique. Je pense en effet que vous allez adopter le principal outil de pilotage des politiques agricoles depuis l’instauration de la politique agricole commune ; d’ailleurs, c’est ce que font aujourd’hui les Espagnols. Il nous faut donc absolument aller jusqu’au bout de cette réforme.

Certains nous accusent d’agir par opportunisme du fait des échéances électorales. Très sincèrement, s’il y a bien un ministre qui a passé de nombreuses heures à débattre avec vous de textes législatifs ô combien complexes – citons, parmi les plus récents, la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2 –, c’est bien moi !

Surtout, le travail sur l’assurance récolte a commencé il y a très longtemps. Retraçons-en les principales étapes. La résolution adoptée en 2016 par votre assemblée sur l’initiative de M. Henri Cabanel invitait simplement à financer l’assurance récolte au sein du second pilier de la PAC ; autrement dit, les agriculteurs financeraient les agriculteurs !

Quant à la proposition de loi déposée en 2015 par M. Lenoir, elle prévoyait que les agriculteurs seraient couverts par une sorte de réserve spéciale d’exploitation : là encore, les agriculteurs se financeraient mutuellement.

En somme, pendant de nombreuses années, on a cherché à améliorer le système existant, mais en disant aux agriculteurs que cette amélioration se ferait sans avoir recours à la solidarité nationale. Voilà la réalité !

Pour notre part, nous avons travaillé ardemment pour monter ce nouveau système en nous inspirant d’exemples étrangers, notamment du système espagnol, qui est fondé sur la solidarité nationale. C’est bien la priorité absolue de ce texte : le système ne peut fonctionner que si la solidarité nationale vient en complément des mécanismes assurantiels.

Cela m’amène à vous répondre, monsieur Segouin, sur la question du financement. J’ai toujours été très clair sur le passage de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros. N’allez pas ensuite corriger vos propos : je l’ai répété à cette tribune il y a quelques minutes !

Les 300 millions d’euros actuels regroupent les fonds issus du second pilier de la PAC, de la contribution des agriculteurs et du budget national. Le passage à 600 millions d’euros proviendra pour une part modeste du second pilier, dont la contribution passera de 150 à 185 millions d’euros.

La question d’une contribution accrue par les agriculteurs pourra également se poser ; vous avez dit que c’était décidé, mais pour ma part je n’ai rien acté du tout ! Certes, certains agriculteurs le proposent, mais je ne me suis jamais exprimé sur ce point. Ce que j’ai toujours dit, en revanche, c’est que le complément de financement devait provenir de la solidarité nationale.

Précisons qu’il s’agit bien du budget général de l’État, en sus du budget de mon ministère : il ne convient pas simplement de ponctionner celui-ci au prix d’économies sur d’autres programmes. J’ai toujours été très clair sur ce point.

Vous avez également abordé la question de la solidarité nationale, messieurs Gay et Salmon, et j’ai vu M. le rapporteur esquisser à ces moments de vos discours un geste exprimant une réaction semblable à la mienne ! Vous avez affirmé que cette réforme serait impossible, car elle irait à l’encontre de je ne sais quelle idée que vous vous faites de la solidarité nationale.

Je vous montre que le fondement de ce projet de loi est de faire passer l’enveloppe de 300 millions d’euros à 600 millions d’euros, et vous parvenez tout de même à parler de désengagement de l’État : c’est absolument merveilleux !

Mieux encore, monsieur Salmon, vous affirmez que ce serait offrir la mainmise aux assureurs. Je vous ai pourtant déjà expliqué ici l’unique objet de l’article 7 de ce texte, que M. Segouin accuse d’ailleurs d’aller beaucoup trop loin : serrer la ceinture des assureurs. D’ailleurs, si ces derniers étaient contents de ce projet de loi, cela se saurait !

Je ne sais donc plus quoi faire pour réussir à vous contenter… Quand je vous dis que l’on va avoir recours à la solidarité nationale et serrer la ceinture des assureurs, j’entends les critiques constructives de M. Segouin, qui est dans son rôle, mais je réitère qu’il faut oser aller dans cette voie. En effet, si l’on ne contraint pas les assureurs, les agriculteurs ne bénéficieront pas de cette réforme, à l’encontre de l’objectif même de cette dernière.

Concernant la mise en œuvre de ce texte, j’ai toujours été opposé à l’idée de conditionner quoi que ce soit à la souscription d’une assurance : il faut agir par le biais d’incitations, non de conditions.

Quant à la moyenne olympique évoquée par MM. Montaugé et Bouad, ainsi que par M. le rapporteur, elle découle non pas de la législation européenne, mais de règles de l’OMC, ce qui crée encore plus de complexité.

Conformément à ce que j’ai toujours affirmé, l’année 2022 doit donc voir non seulement la finalisation de ce projet de loi et la mise en place de l’ensemble des dispositifs prévus, mais aussi l’ouverture à l’échelle internationale de discussions sur ce sujet, parce que l’on sait bien que, si de tels référentiels sont nécessaires, leur application peut en revanche se révéler très pénalisante dans certains territoires.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte de la commission.

L’amendement n° 92, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I. – Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le présent article fixe les objectifs, la stratégie et la programmation financière et opérationnelle de l’intervention de l’État pour renforcer la résilience de l’agriculture française face au changement climatique par le biais d’une mobilisation d’un système universel de gestion des risques en agriculture pour la période 2023 à 2030.

Cette programmation, qui contribue à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique, en garantissant l’accès des agriculteurs à un système universel de gestion des risques climatiques en agriculture, vise trois objectifs :

1° Développer des dispositifs de prévention et de protection adaptés à toutes les cultures ;

2° Créer et mieux diffuser des produits d’assurance et des mécanismes d’indemnisation efficaces et complémentaires entre eux, en accompagnement de stratégies d’adaptation des filières et des bassins de production ;

3° Appliquer systématiquement un principe de solidarité nationale pour préserver la pérennité des cultures agricoles.

Les dépenses publiques prévisionnelles pour atteindre ces objectifs s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe annuelle de 600 millions d’euros par an sur la période 2023-2030.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :

Chapitre…

Programmation des interventions publiques pour promouvoir une meilleure résilience de l’agriculture française face au changement climatique par la mobilisation de divers outils de gestion des risques

La parole est à M. le rapporteur.

Avant de présenter cet amendement, je voudrais revenir sur un point que vous avez omis de mentionner, monsieur le ministre.

Le Fonds national de gestion des risques en agriculture est déjà partiellement constitué à partir de la contribution versée par les agriculteurs avec leurs primes d’assurance. Cette contribution aurait normalement dû s’élever chaque année à 70 millions d’euros, mais seuls 60 millions d’euros allaient de fait à ce fonds : l’État prélevait 10 millions d’euros sans véritablement les rendre par la suite.

Eh oui !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Rappelons aussi que, en 2015 – ce n’est pas si ancien ! – l’État a ponctionné ce même fonds de 255 millions d’euros !

Ce fonds s’est révélé excédentaire à de nombreuses reprises, mais l’État s’est fait chaque fois un malin plaisir de récupérer une très large partie de ces excédents. Dès lors, monsieur le ministre, s’il est vrai que le système ne fonctionnait plus, c’est la faute de tout le monde, mais en particulier de l’État !

Pour en venir à cet amendement, son objet découle de l’ambition que j’ai exposée dans la discussion générale : nous entendons faire de ce texte, qui visait à l’origine seulement à améliorer l’assurance récolte, un projet de loi d’orientation budgétaire. Dès lors, il nous a semblé important d’y faire figurer le montant de ce budget.

Cet amendement vise donc à introduire dans le texte un nouvel article avant l’article 1er ; outre les trois objectifs figurant déjà à l’article 1er bis, que je vous inviterai à supprimer par voie de conséquence, y sera clairement inscrit que le budget annuel prévisionnel sera de 600 millions d’euros.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demanderai le retrait de cet amendement pour deux raisons, l’une de fond et l’autre de forme.

En premier lieu, sur le fond, un point me gêne dans votre amendement, monsieur le rapporteur : le montant de 600 millions d’euros que vous voulez ici inscrire dans le texte correspondrait aux sommes engagées à la fois pour les dispositifs d’assurance et pour les programmes de prévention et de protection.

Or, au vu des engagements que j’ai pris, on sera largement au-dessus de cette somme dès 2023, puisqu’il faut ajouter aux 600 millions d’euros annoncés pour l’assurance les investissements lancés dès aujourd’hui pour les matériels de prévention et de protection. Vous êtes donc moins-disant que le Gouvernement ! Je tenais à vous en informer, mais c’est évidemment à vous d’en décider.

En second lieu, formellement, une telle disposition relève à l’évidence des lois de finances.

Toutefois, je tiens surtout à redire, autant de fois qu’il sera nécessaire, que l’engagement que nous avons pris porte bien sur la somme que j’ai annoncée à M. Segouin il y a un instant. Il n’y a donc dans cet amendement que des choses que j’ai déjà dites !

Raison de plus pour l’adopter !

Votre amendement ne me pose aucun problème sur le fond, si ce n’est que je suis mieux-disant : les 600 millions d’euros que vous voulez inscrire ici seront inférieurs, dès 2023, à ce que je propose.

Enfin, je le répète, de telles dispositions relèvent de la loi de finances.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous nous donnez la confirmation de ce que je disais tout à l’heure : rien n’est budgétisé, les 600 millions d’euros que vous annoncez ont été calculés au doigt mouillé !

Vous venez en effet de nous avouer que dépenser 600 millions d’euros serait beaucoup trop juste et qu’il faudrait bien plus pour la réforme que vous avez annoncée ; c’est tout à fait ce que je dénonçais !

En outre, vous ne m’avez apporté aucune réponse quant au fait que l’on gère ici l’argent public selon le principe du « quoi qu’il en coûte », sans avoir rien à faire, une fois de plus, du montant de la dette.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Nous recevons favorablement cet amendement, qui tend à offrir une perspective plus longue, en définissant un cadre d’objectifs pluriannuel.

Faire ainsi de ce texte un projet de loi d’orientation me paraît une excellente idée, qui nous permet de surcroît, en tant que parlementaires, de nous affranchir quelque peu des contraintes de l’article 40 de la Constitution. Cette affaire est loin d’être négligeable ! Cela nous place aussi en responsabilité. Nous avons tous à cœur de faire progresser l’agriculture et de protéger nos agriculteurs au regard des contraintes climatiques.

Mon groupe estime donc que cette proposition très concrète et pragmatique va dans le bon sens ; elle nous aidera à progresser collectivement.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, la somme que nous entendons inscrire ici dans le texte est prévisionnelle. Qui peut le plus peut le moins : si vous pouvez dépenser plus, nous vous en félicitons !

En outre, nous n’entendons pas présager des décisions gouvernementales. Nous nous en sommes tenus à 600 millions d’euros, parce que telle est la somme que le Président de la République a annoncée au festival des Terres de Jim et que vous l’avez citée vous-même une multitude de fois, que ce soit dans des interviews, à l’Assemblée nationale ou encore à l’instant dans la discussion générale.

Pour ne pas être frappés du couperet de l’article 40, qui nous menace continuellement, nous nous sommes bien gardés de dépasser cette somme. En revanche, si, à quelques semaines de l’élection présidentielle, vous annoncez davantage, nous sommes preneurs et nous disons banco !

La parole est à M. le ministre.

En ce qui concerne l’article 40 de la Constitution, je n’y suis pour rien !

Monsieur Segouin, ce que vous avez déclaré quant au fait que la somme de 600 millions d’euros est inférieure aux dépenses prévues par le Gouvernement ne correspond pas à ce que j’ai expliqué dans mon avis sur cet amendement. Tel que celui-ci est rédigé, ladite somme couvrirait à la fois le financement de l’assurance récolte et les investissements menés au titre de la prévention et de la protection.

Près de 380 millions d’euros sont déjà engagés en 2021 et 2022 pour la prévention et la protection dans le cadre du plan France Relance. Il a en outre déjà été annoncé que 2, 8 milliards d’euros seront investis dans l’agriculture au sein du plan France 2030. Évidemment, ces sommes seront, elles aussi, investies dans la prévention et la protection. C’est pour cette raison que nous serons au total très largement au-dessus de 600 millions d’euros, et non pas parce que nous aurions mal évalué le coût du mécanisme d’assurance récolte.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez justement dit que cet amendement est de caractère indicatif et non normatif. Mais c’est à vous de décider de ce que vous voulez faire figurer dans ce texte.

Je mets aux voix l’amendement n° 92.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 1er.

La parole est à M. Gérard Lahellec, sur l’article.

L’article 40 de la Constitution nous empêche une nouvelle fois de mener un débat de fond sur une question aussi essentielle que le modèle à retenir en matière de protection contre les risques climatiques et, par conséquent, de préservation de notre souveraineté alimentaire.

Nous avons pourtant véritablement besoin d’un système solidaire universel. Cela nécessiterait un régime public partagé d’assurance et de gestion des risques en agriculture, avec des sections spécifiques et des missions élargies, qui ne se limiteraient d’ailleurs pas aux seuls aléas climatiques.

À nos yeux, un tel dispositif prolongerait utilement le travail accompli ici par la commission des affaires économiques.

Un système solidaire de cette nature, destiné aux exploitations agricoles économiquement en difficulté, permettrait de porter à 100 % l’aide versée pour couvrir les pertes causées par des aléas climatiques. Il permettrait en outre de supprimer la mesure discriminatoire aux termes de laquelle les exploitants n’ayant pas souscrit d’assurance seraient pénalisés, alors même qu’ils rencontrent souvent des difficultés économiques.

Ces dispositifs ne sont malheureusement pas au rendez-vous. Permettez-moi donc, mes chers collègues, de regretter le risque inhérent à ces dispositions, qui consistent en fin de compte à laisser certains agriculteurs sur le bord de la route.

Je mets aux voix l’article 1er.

L’amendement n° 93, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis, par coordination avec l’inscription de ces objectifs dans l’article additionnel créé par l’adoption de l’amendement n° 92.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, par cohérence.

Je mets aux voix l’amendement n° 93.

En conséquence, l’article 1er bis est supprimé, et les amendements n° 6, 67 et 44 rectifié n’ont plus d’objet.

Nous allons maintenant examiner l’amendement n° 103, tendant à insérer un article additionnel après l’article 16, pour lequel la priorité a été ordonnée.

L’amendement n° 103, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui fixe, à titre indicatif, les orientations relatives au pilotage du dispositif de gestion des risques en agriculture par l’État pour les premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

RAPPORT ANNEXÉ

Afin d’atteindre les objectifs fixés à l’article 1er A de la présente loi, à titre de programmation, et conformément aux annonces gouvernementales de septembre 2021 prévoyant un doublement du budget public dédié à la subvention à l’assurance et à l’indemnisation des pertes de récoltes, pour passer d’environ 300 à 600 millions d’euros par an, en moyenne, le présent rapport annexé expose les principaux objectifs, fixés à l’État, relatifs au pourcentage des surfaces agricoles assurées par le biais d’un contrat d’assurance multirisque climatique subventionné au regard des surfaces agricoles totales à horizon 2030.

Ces taux prévisionnels, production par production, sont fixés ainsi :

Pourcentage des surfaces assurées en MRC (surface assurée / surface totale) par production

Données pour 2020

Objectif cible pour 2030

Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles

Vignes

Arboriculture

Prairies

Légumes (industrie et marché du frais)

Horticulture

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Autres cultures (non assurables à ce stade)

n.s.

n.s.

Pour garantir aux acteurs économiques concernés la possibilité effective d’évaluer avec un degré de prévisibilité raisonnable les niveaux d’intervention publique concernant le dispositif de gestion des risques en agriculture, dans la mesure où ce niveau s’apparente à une incitation à s’assurer dans le temps pour les exploitants agricoles et à proposer des contrats offrant un équilibre économique satisfaisant pour les entreprises d’assurances, le présent rapport fixe, à titre indicatif, les niveaux d’intervention publique pour les premières années d’application de la réforme entre 2023 et 2027 :

Taux indicatifs applicables de 2023 à 2027 par production

Seuil de pertes rendant les contrats éligibles à subvention

Part des primes et cotisations afférentes aux contrats prise en charge par une aide cumulée de l’État et de l’Union européenne

Seuil de pertes de récoltes ou de cultures déclenchant l’intervention de l’État au titre de la solidarité nationale

Céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles

Vignes

Arboriculture

Prairies

Légumes (industrie et marché du frais)

30 % à 40 % selon les productions

Horticulture

Plantes à parfum, aromatiques et médicinales

Autres cultures (non assurables à ce stade)

Ces niveaux seront fixés par décret, dans les conditions prévues à l’article L. 361-9 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant de l’article 5 bis A de la présente loi.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a l’objet de présenter clairement, à titre indicatif, certains taux qui pourraient être envisagés pour la mise en place de ce dispositif.

Comme nous l’avons tous souligné dans la discussion générale, il est nécessaire d’éclairer les agriculteurs, afin de susciter leur confiance ; il faut leur offrir la possibilité de connaître ces paramètres avant même qu’ils ne commencent à réfléchir à s’assurer. Le sens de ce texte est bien de faire en sorte que le plus possible d’agriculteurs et de surfaces soit assuré ; il nous semble donc important d’éclairer la lanterne de ces derniers.

Nous avons donc jugé pertinent de les éclairer sur le taux de franchise, soit le seuil de pertes au-delà duquel ils seront indemnisés, le taux de subvention qui sera appliqué, ainsi que les seuils à partir desquels l’État mettra en œuvre la solidarité nationale.

Tel est l’objet du second tableau figurant dans cet amendement, qui vise notamment, comme je l’ai annoncé, à optimiser jusqu’au bout l’application du règlement Omnibus, avec une franchise de 20 % et un taux de subvention de 70 %.

En outre, le seuil de déclenchement de la solidarité nationale serait fixé à 40 % pour les grandes cultures et la viticulture, à 30 % pour l’arboriculture et les prairies, ainsi que pour l’horticulture, les plantes à parfum et les cultures non assurables à ce stade.

Quant aux légumes, le seuil serait fixé à 30 % ou 40 % suivant les productions, car il existe des différences importantes entre les diverses cultures maraîchères.

Ce tableau permet donc d’adresser un message clair aux agriculteurs et de leur offrir pendant les premières années d’application du dispositif, comme nous l’avions déjà prévu en commission, une forme de sérénité et de confiance.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En fait, monsieur le rapporteur, cet amendement pourrait être résumé par la formule suivante : « Pousser les curseurs le plus loin possible. » C’est ce que vous faites par rapport au règlement omnibus, avec une franchise de 20 % et un taux de subvention de 70 % ; et vous agissez de même pour les seuils de déclenchement de la solidarité nationale.

Affirmer que notre orientation est de pousser les curseurs le plus loin possible, j’y suis totalement favorable ; je n’ai de cesse de le répéter, c’est ce qu’il faut faire.

Par ailleurs, votre amendement tend à annexer au texte un rapport dont les tableaux fixent des objectifs indicatifs. Loin de moi l’idée de commenter la portée normative d’une telle proposition ; simplement, cela revient à réaffirmer, une nouvelle fois, la nécessité de pousser les curseurs le plus loin possible, comme je le fais moi-même.

Une telle approche suscite en revanche un léger problème. Je veux vous en donner trois illustrations.

Premier exemple, aux termes de l’amendement n° 92 que votre assemblée vient d’adopter, 600 millions d’euros devront être engagés chaque année pour atteindre les objectifs de ce texte.

Or le dispositif de cet amendement-ci porte sur la période 2023-2027. Comme je connais votre sagesse et votre compétence, monsieur le rapporteur, j’imagine que les chiffres que vous exposez sont fondés sur une dépense d’au moins 600 millions d’euros en 2027, puisque le premier tableau porte sur l’accroissement du nombre d’assurés.

Dès lors, soit la somme prévue pour 2027 est bien de 600 millions d’euros, auquel cas la somme pour 2023 serait inférieure, et le Gouvernement est encore une fois mieux-disant ; soit votre amendement se fonde sur l’hypothèse que l’on sera bien au-dessus de 600 millions d’euros en 2027. Cette seconde hypothèse correspond selon moi au sens de l’histoire, mais cela nécessitera une sérieuse discussion avec M. Segouin quant à l’évaluation de ces dépenses ; j’aurai en tout cas plaisir à le retrouver pour le convaincre !

Mon deuxième exemple sera encore plus concret que le premier. Si jamais cette prévision de 600 millions d’euros est dépassée, si jamais le Parlement approuve cette somme dès 2023, que fait-on ? Des indications sont données dans les tableaux culture par culture, mais on n’en privilégie aucune.

Ce sujet doit évidemment être abordé avec le plus grand de sérieux. Certains systèmes agricoles – arboriculture, prairies… – bénéficient aujourd’hui de l’aide du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), comme plusieurs orateurs l’ont déjà rappelé ; d’autres n’en relèvent pas. La réforme doit profiter aux uns comme aux autres ; il ne faudrait pas que, en donnant plus à certains, on empiète sur ce que d’autres ont déjà aujourd’hui. Or rien n’est écrit à ce sujet dans le présent amendement.

Je veux à présent vous exposer un troisième exemple, qui me paraît essentiel et qui justifie pourquoi il nous paraît peu judicieux de fixer les seuils dans la loi et pourquoi cela relève plutôt à nos yeux du domaine réglementaire.

Dans le second tableau, M. le rapporteur entend fixer à 70 % le taux de subvention par l’État des primes d’assurance. Je souhaite moi aussi que nous poussions les curseurs autant que le règlement Omnibus le permet, mais à une condition : cela doit bénéficier à l’agriculteur !

Or en fixant le taux à 70 % ab initio, on fait un cadeau aux assureurs : ceux-ci n’ont qu’à augmenter du jour au lendemain le montant des primes, qui sont aujourd’hui subventionnées à hauteur de 65 %, en se disant que l’agriculteur ne remarquera de toute façon pas la différence, puisque le taux de subvention aura déjà été fixé par le vote du Sénat…

La priorité absolue en la matière, c’est l’article 7 de ce texte. Sur ce point, je suis en désaccord avec ce que certains d’entre vous ont déclaré tout à l’heure : selon moi, il faut serrer la ceinture des assureurs !

La proposition de loi de 2015 de M. Lenoir proposait une meilleure transmission des statistiques, mais on n’aboutira à rien si l’on s’en tient là !

Je veux saluer deux compagnies d’assurances qui jouent le jeu : ils n’ont pas quitté nos campagnes. En revanche, il y en a bien d’autres, même parmi les plus grandes, qui se sont récriées : « Cela me coûte trop cher, alors je n’y vais pas, ou alors je n’assure que les bons risques ! » Cela ne peut pas fonctionner ainsi.

Dès lors, comme on l’a fait dans de nombreux autres secteurs, il convient, tout en respectant la liberté de concurrence, de serrer la ceinture des assureurs. Et passer le taux de subvention de 65 % à 70 % n’aura de sens que si l’on garantit que ce recours accru à la solidarité nationale se fera au bénéfice des agriculteurs, et non des assureurs ; sinon, on serait à rebours de toutes nos ambitions.

C’est pourquoi, s’il s’agissait d’adopter un amendement visant à réaffirmer qu’il faut pousser les curseurs le plus loin possible, je répondrais oui, avec le plus grand enthousiasme ; mais s’il est question de figer ces taux dans la loi, il me faut dire non, car cela relève du domaine réglementaire.

Enfin, pour ma part, j’ai un esprit méthodique : je pense qu’il faut faire tout cela en concertation. Il y a énormément de cas différents suivant les systèmes de culture. Baisser la franchise de 25 % à 20 % renchérit la prime, comme vous l’avez souligné tout à l’heure. Tout cela doit faire l’objet de discussions avec l’ensemble des filières, car il y aura autant de cas que de filières : voilà la méthode à suivre.

Il me semble, monsieur le rapporteur, que, en déposant cet amendement, vous avez voulu que le législateur envoie un message à l’exécutif, qu’il lui fasse savoir, au fond, qu’il ne lui fait pas confiance dans la mise en œuvre du dispositif.

Je puis tout à fait le comprendre, mais j’estime en revanche, pour l’ensemble des raisons que je vous ai exposées, que cette approche n’est pas justifiée et que l’adoption de cet amendement est loin d’être nécessaire. Rappelons que tous les engagements que je prends devant vous aujourd’hui seront publiés au Journal officiel !

Enfin, une question m’a été posée sur le seuil de 30 % ; évidemment, les cultures qui bénéficient aujourd’hui du CNGRA devront bénéficier de ce même taux dès le lancement de la réforme ; je l’ai déjà dit publiquement à plusieurs reprises.

Il faut pousser les curseurs à fond, mais il faut le faire avec méthode. Moi aussi, je regrette de n’avoir pas mené toutes les concertations avant l’examen de ce texte, mais la vie est ainsi faite et ce n’est pas faute d’avoir travaillé avec beaucoup d’insistance depuis deux ans. Tel est le calendrier qui s’est imposé ; en tout cas, voilà la méthode et le chemin que je propose.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je suis obligé de vous répondre, parce que je trouve vos propos insupportables : encore une fois, ce serait les assureurs contre les agriculteurs !

Deux assureurs représentent 70 % du marché. Ils ont un ratio sinistre sur prime, dit « S/P », de 145 %. Vous savez ce que ce taux signifie : les assureurs payent 145 euros de sinistre pour 100 euros de prime. Or vous nous déclarez qu’il faut serrer la ceinture aux assureurs : c’est insupportable à entendre !

Ce que nous cherchons à faire, c’est à trouver un équilibre qui convienne aussi bien aux agriculteurs qu’aux assureurs et à l’État. Tel était le sens de mon intervention dans la discussion générale : il faut trouver un équilibre pérenne, de manière que les Français se sentent investis pour leurs agriculteurs et que le système soit compris et accepté.

Si cet amendement a été déposé, c’est simplement parce que nous ne disposons ni d’un chiffrage pour les années passées ni de prévisions pour les années futures. Encore une fois, monsieur le ministre, vous avez voulu nous imposer tout cela par ordonnances. En voilà les conséquences, et j’en suis désolé !

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

Je comprends parfaitement l’amendement de M. le rapporteur. Il vise à sécuriser le monde paysan en fixant des taux et des seuils. En effet, comment inciter les agriculteurs à aller vers un système assurantiel si ces taux et ces seuils sont fixés par décret ou dans des ordonnances ?

On voit bien, en écoutant M. le ministre et notre collègue Vincent Segouin, que le recours au secteur assurantiel n’est certainement pas le meilleur moyen de gérer la solidarité nationale. Le système de l’assurance fonctionne très bien pour certains secteurs ou pour certains aspects de la vie quotidienne, pour les véhicules par exemple, mais pas pour les calamités agricoles.

Nous amendons un texte qui, par essence, ne peut pas fonctionner. C’est la raison pour laquelle, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, nous ne pouvons pas l’approuver.

La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

Je formulerai trois remarques.

Premièrement, les dispositions que nous proposons et que nous sommes sur le point de voter quasiment à l’unanimité concernant les 600 millions d’euros relèvent d’un projet de loi d’orientation ou de programmation. Mais depuis quand les montants inscrits dans un projet de loi d’orientation doivent-ils être strictement conformes ou égaux à ceux de l’exercice budgétaire, année après année ? À titre d’exemple, on vote chaque année des moyens différents de ceux qui sont inscrits dans la loi de programmation militaire.

Cet argument n’a donc selon moi pas de sens !

Très juste !

Deuxièmement, le Parlement, du moins aujourd’hui le Sénat, prend ses responsabilités s’agissant de chacune des filières de l’agriculture française. Les taux prévisionnels ont été fixés après des discussions approfondies avec les représentants de chacune d’elles. Ils sont le fruit d’un travail de fond, réalisé avec ceux qui bénéficieront de ce dispositif lorsqu’ils rencontreront des difficultés.

Troisièmement, monsieur le ministre, vous dites du taux de 70 % qu’il ferait le miel des assureurs. Je ne comprends pas votre remarque ! J’y vois une volonté de votre part de ne pas respecter le règlement Omnibus et le taux de subvention de 70 %, alors que vous avez pourtant déclaré vouloir sa mise en œuvre. Sur ce point non plus, je ne comprends pas votre argumentation.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, faisons preuve de pragmatisme.

Dans votre intervention lors de la discussion générale, vous nous avez dit vouloir « utiliser au maximum l’ensemble des possibilités offertes par le règlement Omnibus », ce qui signifie les taux de 70 % et de 20 %. C’est ce que nous vous proposons d’inscrire dans le texte ! Nous sommes donc d’accord.

Vous dites vouloir retenir les seuils de déclenchement « les plus bénéfiques ». Or le plus bénéfique, c’est le seuil de 30 %, que nous ne proposons pas d’ailleurs pour toutes les productions – nous l’avons retenu pour l’arboriculture et les prairies, mais pas pour les vignes, pour lesquelles nous avons fixé un seuil de 40 %.

Nous ne sommes donc pas dans le moins-disant. Nous prenons nos responsabilités, alors que certaines filières réclament un seuil de 30 %. Il n’est donc pas vrai que nous voulons fixer les taux les plus séduisants pour faire plaisir à tout le monde !

Monsieur le ministre, d’après nos calculs, que je puis vous présenter, nos propositions devraient tenir dans l’enveloppe des 600 millions d’euros jusqu’en 2027, tout simplement parce que nous n’inscrivons dans le texte que trois taux. Nous ne précisons pas le taux d’indemnisation, nous n’actons pas le principe de la dégressivité des aides pour les non-assurés. Tout cela est à votre main !

Les agriculteurs comme les assureurs nous ont indiqué lors de leurs auditions qu’ils voulaient, pour plus de clarté et de confiance, que les taux soient connus. Pourquoi donc ne pas les donner maintenant, sachant que vous serez obligé de les communiquer dans six mois ?

Enfin, le texte prévoit un plafonnement des subventions. Or, concrètement, si vous plafonnez les subventions, vous augmentez le coût pour l’agriculteur. Par définition, les assureurs ne pourront pas aller jusqu’au bout puisque les agriculteurs ne s’assureront plus !

Il faut conclure, monsieur le rapporteur !

Vous avez donc tous les éléments nécessaires pour maintenir le système.

La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

Je me pose une question concernant cet amendement. Un article de loi doit prévoir une mesure législative. Or l’amendement tend ici à introduire dans le texte un article approuvant un rapport annexé…

Il arrive souvent que la commission rejette un amendement au motif qu’il n’est pas constitutionnel ou qu’il n’est pas de nature législative. Je ne veux pas torpiller cet amendement, mais, n’ayant pas encore arrêté mon vote, j’aimerais que l’on me dise en quoi il a un caractère législatif.

La parole est à Mme la présidente de la commission.

Monsieur Masson, les informations et les tableaux que nous souhaitons inscrire dans le texte ne sont pas de nature législative et n’ont pas de portée obligatoire. Ce sont des référentiels – nous parlons de taux prévisionnels –, car nous souhaitons transformer le texte en projet de loi de programmation. Nous avons d’ailleurs déposé un amendement visant à modifier l’intitulé du projet de loi en ce sens.

Ce qui compte, c’est de donner confiance aux agriculteurs. On leur dit qu’ils peuvent s’assurer, parce que le système est garanti financièrement, parce que le Gouvernement aura des leviers d’action qui lui permettront d’ajuster le budget, et, enfin, parce qu’eux-mêmes connaîtront les seuils de déclenchement, notamment. Telles sont les raisons qui nous ont conduits à déposer cet amendement.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous connaissez M. le rapporteur : il n’a pas réalisé ce tableau sans avoir consulté au préalable l’ensemble des filières, lesquelles reconnaissent la qualité des travaux de M. Duplomb.

Enfin, vous ne pouvez pas demander au Sénat, alors que la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur est parvenue à un accord, de ne pas attaquer les assurances.

Nous avons prouvé dans cet hémicycle que lorsque l’intérêt général est en jeu – nous œuvrons ici pour celui des agriculteurs –, nous savons négocier avec les assureurs. Mais nous n’avons pas peur de nous opposer à eux.

Bravo !

La parole est à M. le ministre.

Je commencerai par aller dans le même sens que Mme la présidente Primas, avant de répondre à M. le sénateur Segouin.

Dans la partie normative du projet de loi – vous introduisez une partie législative, mais non normative, ce que je regrette –, nous figeons, nous encadrons – c’est le troisième étage – le volet relatif au sinistre, M. le rapporteur l’a souligné.

J’en viens au ratio de sinistre à prime S/P de 145 % que vous avez évoqué, monsieur Segouin. Il n’est pas concevable d’encadrer les sinistres sans faire de même pour les primes dans le même temps. C’est en ce sens que j’ai dit qu’il fallait « serrer la ceinture aux assureurs ».

Si vous encadrez de manière normative les sinistres, tout en laissant les assureurs faire ce qu’ils veulent concernant la prime, le système ne peut fonctionner. L’encadrement doit porter à la fois sur le S et sur le P, c’est-à-dire sur le sinistre et sur la prime. En disant cela, je ne critique pas les assureurs : je me contente d’énoncer une réalité. Je puis vous dire, pour avoir, à titre personnel, longtemps et longuement travaillé sur les questions assurantielles, qu’il est tout à fait logique d’encadrer les deux.

Monsieur le sénateur Montaugé, mon objectif concernant la subvention est de pousser le règlement Omnibus au maximum, soit les taux de 70 % et de 20 %. Je dis simplement que passer de 65 % à 70 % n’a d’intérêt que si cela permet, à la fin, à l’agriculteur d’en tirer un bénéfice. Si l’on subventionne plus la prime, mais que cette dernière augmente parce que l’on n’aura pas su, à l’article 7, serrer la ceinture aux assurances, le bénéfice pour l’agriculteur sera nul !

Le taux de 70 % doit être notre objectif, mais il faut au préalable que le dispositif de l’article 7 soit puissant et permette d’encadrer les mécanismes en question, au bénéfice de l’agriculteur.

J’en viens à l’amendement n° 103.

En réalité, sur le fond, nous disons la même chose.

C’est bien pour cela que l’on ne comprend pas pourquoi vous y êtes défavorable !

Tout d’abord, à titre personnel, je souhaite une loi normative et non une loi dont une partie législative serait non normative, ce qui est le cas d’une loi de programmation. Sinon, on le sait très bien, tout le monde ne regardera que les annexes.

Ensuite, ces seuils doivent être fixés par voie réglementaire. Vous ne nous faites pas confiance sur ce point, je ne puis que le déplorer, mais le fait est que j’ai une vision très claire sur ce sujet et que, en réalité, nous avons la même.

Reste la question de savoir si on fait du législatif normatif et des décrets ou alors du législatif non normatif… Cela, c’est le Sénat qui en décidera !

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le ministre, je n’arrive pas à comprendre, peut-être parce que j’ai trop de bon sens paysan, pourquoi vous butez sur notre tableau, alors que nous sommes d’accord sur tous les taux – ceux de 70 % et de 20 %, celui de 30 % pour l’arboriculture et les prairies –, sauf peut-être le taux de 40 %. En effet, vous serez bien obligé, à un moment ou à un autre, de communiquer ces taux.

Je précise que le texte, tel qu’il a été modifié par la commission des affaires économiques, prévoit la possibilité pour le ministre de revenir sur les taux en cas de catastrophe durant la période de cinq ans. Nous estimons en effet qu’il est normal que vous puissiez disposer, en tant que ministre, de tels leviers de pilotage.

J’espère bien que le Sénat va voter cet amendement. Vous aurez ensuite jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire prévue le 16 février prochain pour réfléchir à cette question, monsieur le ministre. J’espère que la CMP trouvera une solution intelligente. Vous gagnerez ainsi six mois !

Non !

Je mets aux voix l’amendement n° 103.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 16.

Nous reprenons l’ordre normal de discussion des articles.

L’amendement n° 71, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement d’appel vise à supprimer le financement de l’assurance récolte via le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

En effet, nous l’avons dit, l’assurance récolte n’est pas selon nous un système efficace pour renforcer la protection des agriculteurs et adapter l’agriculture aux changements climatiques à venir.

Nous souhaitons donc alerter sur le choix d’un financement public pour ce système, dont seules bénéficieront les exploitations les plus aisées. Les contrats d’assurance restent très peu accessibles dans de nombreuses filières et tout simplement inaccessibles dans d’autres, faute d’offre et de rentabilité pour les assureurs. Ce n’est pas en leur serrant la ceinture qu’ils feront l’effort d’aller davantage vers les agriculteurs !

Le rapport Descrozaille, que l’on peut considérer comme le scénario probable de mise en œuvre de cette réforme, prévoit une baisse de l’indemnisation des non-assurés et une hausse de la contribution de l’État pour alimenter le nouveau système. L’équilibre budgétaire est prévu à l’horizon de 2030, alors que moins de 50 % des agriculteurs seront alors assurés. Cela nous paraît totalement inégalitaire et peu efficace !

De plus, le système de financement donne aux assurances un rôle central, alors que nous parlons, à l’heure du réchauffement climatique, d’une question stratégique pour notre souveraineté alimentaire.

Utiliser les fonds publics au service d’un système de fonds mutuel et solidaire, alimenté par les agriculteurs, la solidarité nationale et les acteurs de l’aval agricole nous semble une solution plus juste et plus efficace.

Enfin, soulignons que ce choix budgétaire en faveur de l’assurance privée a des conséquences sur d’autres politiques, notamment la transition agroécologique, source de résilience.

L’enveloppe consacrée aux assurances a été augmentée dans la nouvelle PAC, contre l’avis de la société civile. La plateforme Pour une autre PAC, qui réunit quarante-cinq organisations, acteurs agricoles, ONG environnementales et de la solidarité, avait pris position contre ce financement.

Pendant ce temps, des politiques publiques comme les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) ou les aides à l’agriculture biologique restent largement sous financées.

Quel est l’avis de la commission ?

La suppression de tout subventionnement des primes d’assurance serait une erreur majeure et reviendrait à limiter la possibilité pour les agriculteurs de s’assurer. Ce serait un scénario perdant-perdant, pour ne pas dire contre-productif.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 71.

L’amendement n° 72, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi que, à compter du 1er janvier 2024, en fonction des engagements éthiques et de la responsabilité de l’entreprise assurantielle proposant ledit contrat, dans des modalités définies par décret

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Quel est l’avis de la commission ?

J’émets un avis défavorable, parce que je ne sais pas ce que sont des « engagements éthiques ». Soit un contrat est légal, soit il ne l’est pas !

Votre crainte, au fond, monsieur Salmon, c’est que, comme il y aura de plus en plus de terrains à assurer, il y aura besoin de plus de subventions. Vous redoutez une fongibilité entre les piliers, par exemple que l’on réduise les subventions attribuées pour les conversions à l’agriculture biologique au profit des assurances.

Or cela ne sera pas possible jusqu’en 2027. Le plan stratégique national prévoit 185, 5 millions d’euros. Le ministre devra s’y tenir.

Jusqu’en 2027, nous n’avons rien à craindre. Après, tout sera possible, et les personnes qui seront aux manettes décideront, mais l’adoption de cet amendement n’y changerait rien.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Salmon, cela fait deux fois que vous dites que le Gouvernement a diminué l’enveloppe consacrée à l’agriculture biologique dans le cadre du plan stratégique national. Or c’est factuellement faux.

C’est précisément parce que nous voulions préserver le deuxième pilier, augmenter de 30 % les aides à l’agriculture biologique et maintenir les MAEC dans leur enveloppe que nous avons accru l’enveloppe consacrée à la gestion des risques, qui est passée de 150 millions d’euros à 185 millions d’euros. Pour accomplir cet effort, nous avons fait appel à la solidarité nationale.

Ce que vous dites est donc factuellement faux. Nous avons fait le contraire !

Quoi qu’il en soit, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons énoncées par M. le rapporteur.

Je mets aux voix l’amendement n° 72.

L’amendement n° 81, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables

II. – Alinéa 3

Après le taux :

insérer les mots :

ou, s’il est différent, au taux qui résulte des règlements européens applicables.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement vise à adapter le mécanisme prévu par la loi à une éventuelle évolution des taux fixés par le droit européen, en cas de crise par exemple.

De cette façon, si les taux devaient évoluer, nous n’aurions pas besoin d’en passer par une loi pour adapter le mécanisme.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 81.

L’amendement n° 59, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

, calculée selon des modalités

La parole est à M. Bernard Buis.

Les dispositions de l’amendement du rapporteur adopté en commission partaient d’une bonne intention, mais, si l’alinéa 3 était adopté dans cette rédaction, l’agriculteur se verrait privé d’une liberté. En effet, cet alinéa prévoit que seule sera prise en compte la moyenne « la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul ».

Nous prenons donc le risque d’adopter un dispositif qui aura un impact sur le coût de la prime d’assurance que l’agriculteur aura à payer.

Conformément au droit européen, au travers de cet amendement de rétablissement, nous voulons garantir la liberté de choix de l’agriculteur. Autrement dit, les assureurs doivent continuer de proposer dans leurs contrats deux modalités de calcul : la moyenne triennale et la moyenne olympique.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, je ne parviens pas à vous comprendre ! Aujourd’hui, c’est la moyenne olympique qui est appliquée. Nous proposons que l’agriculteur ait le choix entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante.

Je le rappelle, la moyenne olympique s’obtient en ôtant, sur une période de cinq ans, la plus mauvaise et la meilleure des années, puis en faisant la moyenne des trois autres. On obtient ainsi le rendement moyen qui sera pris en compte dans le contrat d’assurance.

À titre d’exemple, imaginons que, sur une période de cinq ans, vous connaissiez une grosse catastrophe les deux premières années, donc une baisse de rendement, puis un rendement normal les trois années suivantes. Si vous faites une moyenne olympique, vous ne pourrez enlever qu’une seule des deux années déficitaires et qu’une seule des trois meilleures années.

En revanche, si vous choisissez la moyenne triennale glissante, vous pourrez prendre les trois dernières années et exclure les deux plus mauvaises. Dans ce cas de figure, votre rendement sera plus élevé qu’avec la moyenne olympique. Pour calculer cette dernière, il faudrait prendre en compte l’une des deux mauvaises années.

En proposant les deux moyennes, l’agriculteur peut faire un choix qui lui est plus favorable. Il a ainsi la possibilité d’éliminer en partie les défauts de la moyenne olympique.

Je n’arrive pas à comprendre, cher collègue, pourquoi vous voulez supprimer la solution que nous proposons, qui me paraît favorable aux agriculteurs !

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je suis très ennuyé, monsieur le rapporteur, monsieur Buis, car j’ai compris vos deux argumentaires, qui sont tous deux subtils.

Monsieur le rapporteur, vous optez pour la moyenne la plus élevée entre la moyenne olympique et la moyenne triennale glissante. Monsieur le sénateur Buis, vous dites que l’agriculteur doit avoir le choix, parce que des agriculteurs pourront préférer dans certains cas ne pas retenir la plus élevée des deux, dans la mesure où la prime qu’ils auront à payer ne sera pas la même dans les deux cas.

Cela étant, j’émets un avis favorable sur l’amendement de M. le sénateur Buis, même si je suis prêt à discuter de nouveau de cette question lors de la réunion de la commission mixte paritaire.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

Ce que je crains, effectivement, c’est une augmentation des primes d’assurance.

La parole est à M. le rapporteur.

Permettez-moi d’apporter une petite précision. En dehors de cas très particuliers, je ne connais pas d’agriculteur qui, pour s’assurer, va choisir le rendement le plus bas !

Dès lors, pourquoi ne pas retenir l’amendement de M. Buis, en effet ? Comme le dit M. le ministre, cela revient à laisser le choix à l’agriculteur.

Pour l’heure, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, et nous rediscuterons de cette question en CMP.

La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

Certaines cultures subiront des dégâts qui ne seront pas provoqués par le climat. Je pense en particulier aux dégâts de gibier ou encore, comme près du lac de Der, aux saccages des cultures par les grues cendrées.

Il ne s’agit pas de toucher deux fois la prime ! Il faut prendre en compte ce qu’aurait été la culture si les animaux ne l’avaient pas saccagée et ce qu’il en reste après, après constatation par un expert. Ces problèmes peuvent en outre se reproduire.

Mes collègues de la Marne et de l’Aube connaissent très bien ce sujet. Pour l’instant, c’est la région qui indemnise ces dégâts. Or il s’agit de sommes significatives.

Aujourd’hui, nous constatons de plus en plus sur le territoire des dégâts dans les cultures de céréales, mais aussi dans les prairies et les prairies naturelles. Nous avons à cet égard un véritable problème de référence.

Je souhaite donc que l’on prenne en compte tous les problèmes de référence d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Nous n’avons pas pu déposer nos amendements sur cette question, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. Monsieur le ministre, nous avons ainsi été privés d’une partie du débat parlementaire à cause de cet article.

Je mets aux voix l’amendement n° 59.

L’amendement n° 94, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 4, première phrase

1° Remplacer les mots :

Les contrats

par les mots :

Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats

2° Remplacer les mots :

sur proposition

par les mots :

, après avis

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 94.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 51, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 4, deuxième et dernière phrases

1° Après le mot :

fixe

insérer le mot :

notamment

2° Remplacer les mots :

permettant de calculer le niveau d’indemnisation en cas de pertes de récoltes et de cultures. Il établit les conditions minimales dans lesquelles les contrats prennent en compte les mesures de prévention mises en œuvre par les

par les mots :

et les mesures d’incitation à la prévention mises en œuvre par les assureurs auprès des

La parole est à M. Bernard Buis.

Dans le même esprit qu’avec mon amendement n° 59, il s’agit ici de permettre aux agriculteurs de choisir un prix assuré supérieur ou inférieur au barème prévu dans le cahier des charges.

L’exploitant gagnerait ainsi en autonomie, et ce serait le prix assuré choisi par l’agriculteur qui servirait à calculer le niveau d’indemnisation en cas de perte des récoltes, et non celui qui figure dans le barème fixé par le cahier des charges.

L’amendement n° 79, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :

Alinéa 4, dernière phrase

Après les mots :

les mesures

insérer les mots :

et les pratiques

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement de repli vise à mentionner qu’une multitude de pratiques agricoles, notamment agronomiques, je le répète, peuvent contribuer à prévenir les risques et doivent, à ce titre, être prises en compte par les contrats d’assurance dans le calcul de la prime.

Quel est l’avis de la commission ?

Si l’amendement de M. Buis est adopté, celui de M. Salmon sera satisfait. Je me réjouis, en tout cas, d’entendre ce dernier souligner que, plus un exploitant fait de la prévention, plus sa prime d’assurance devrait diminuer.

En effet, c’est exactement ce que nous souhaitons et écrivons dans le texte. Mais nous y reviendrons lors de l’examen d’amendements ultérieurs, avec lesquels M. Salmon, me semble-t-il, ne sera pas d’accord.

La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 51.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 51.

En conséquence, l’amendement n° 79 n’a plus d’objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 7, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il veille également, au travers de préconisations écrites, à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

La parole est à M. Sebastien Pla.

L’article 2 prévoit que les contrats d’assurance éligibles aux subventions devront respecter un cahier des charges, défini par arrêté, sur proposition des ministres chargés de l’agriculture et de l’économie, et qui fixera un barème de prix pour chaque production.

Cet amendement vise à donner à ce cahier des charges une nouvelle fonction : formuler des préconisations écrites pour favoriser une offre responsable et éthique.

Je vous rassure, monsieur le ministre, nous voulons nous aussi éviter les effets d’aubaine, vu les montants d’argent public mis sur la table : 600 millions d’euros, ce n’est pas rien ! Il faut donc des garde-fous.

Les entreprises d’assurance qui en bénéficieront de façon directe ou indirecte devraient s’inscrire dans une démarche responsable et éthique. Il semble en effet nécessaire de veiller à ce que les deniers publics ne viennent pas rémunérer des actionnaires ou participer à la spéculation dans le secteur privé, que l’on sait très concurrentiel. D’ailleurs, les assureurs ont d’ores et déjà annoncé une hausse de leurs tarifs de plus de 25 % cette année, après les aléas de l’an dernier.

Cet amendement d’appel nécessiterait de préciser ce que nous entendons par « éthique et responsable », mais les réflexions en cours autour de la taxonomie européenne montrent qu’il est tout à fait possible de définir les comportements vertueux des autres.

L’amendement n° 42, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les aides publiques versées en application du présent article ont vocation à favoriser une offre assurantielle responsable et éthique.

« Une liste d’assureurs agréés est constituée sur la base de la taxonomie européenne dès lors que celle-ci est adoptée dans le droit européen et français. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à responsabiliser, voire à moraliser, le domaine assurantiel. Il s’agit de favoriser une démarche qui promouvrait l’éthique et la responsabilité.

Quel est l’avis de la commission ?

Il sera défavorable pour les mêmes raisons que précédemment : au lieu d’introduire le terme « éthique », nous préférons nous en tenir à la distinction entre légal et illégal.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 7.

Je mets aux voix l’amendement n° 42.

L’amendement n° 95, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

Le niveau de franchise est harmonisé

par les mots :

Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise

b) Après les mots :

selon la nature des productions,

insérer les mots :

, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

Le décret peut fixer

par les mots :

, et peut aussi fixer

b) Remplacer les mots :

de groupe

par les mots :

des groupes

La parole est à M. le rapporteur.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 95.

L’amendement n° 52, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 5, dernière phrase

Supprimer les mots :

, en tenant compte de la destination des cultures

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à supprimer une redondance : les dispositions relatives à la superficie en culture de vente permettent déjà de prendre en compte la destination des cultures de vente lors de la définition, par voie réglementaire, des critères de couverture surfacique minimale.

Quel est l’avis de la commission ?

Au contraire des auteurs de l’amendement, j’estime qu’introduire une différenciation pour les cultures autoconsommées présente un intérêt.

Tout d’abord, cette disposition concerne essentiellement les exploitants non assurés : pour les prairies, le taux d’exploitants assurés ne dépasse pas 1 %.

Ensuite, le texte prévoit que 80 % de la surface cultivée doivent être assurés. Si l’on n’accorde pas une certaine souplesse, cela peut causer des difficultés importantes. Par exemple, si une exploitation de 100 hectares est répartie entre 40 hectares de céréales, 20 hectares de lentilles et 40 hectares de maïs, les céréales et les lentilles ne représentant pas 80 % du total, on est obligé d’assurer le maïs, alors que ce n’est pas nécessaire, puisqu’on peut l’irriguer.

Il suffirait, à vrai dire, d’en assurer 20 hectares sur 40 pour atteindre 80 % du total. Mais le système est ainsi fait que, si l’on y inscrit 20 hectares d’une culture, on est contraint de l’assurer en totalité. Résultat, on est obligé d’assurer la totalité des 100 hectares. Il faut modifier cette règle.

Or l’adoption de cet amendement nous en empêcherait, car elle contribuerait à dissuader les agriculteurs d’assurer les exploitations de polyculture et d’élevage.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je ne souhaite pas m’interposer à chaque fois entre les propositions du sénateur Buis et l’avis du rapporteur, mais, en l’espèce, je vois une redondance dans le texte, monsieur le rapporteur : le texte évoque la superficie des cultures de vente.

Celles-ci sont prises en compte dans les 80 %, mais pas les cultures autoconsommées !

Cela dit, M. Buis et vous-même visez le même objectif.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 52.

L’amendement n° 8, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de l’offre assurantielle proposée aux exploitants agricoles, au regard du montant important des aides publiques dont bénéficieront les entreprises d’assurance commercialisant les contrats et considérant la nécessité de favoriser une offre éthique et responsable dans le cadre de la future taxonomie européenne.

La parole est à M. Hervé Gillé.

Cet amendement est complémentaire des précédents.

Notre objectif est que les fonds soient mobilisés pour les agriculteurs et non pour les assurances. L’amendement vise donc à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans, un rapport dressant un bilan de l’offre assurantielle en France, afin que nous puissions nous assurer que le montant important des aides publiques dont bénéficiera ce secteur privé d’activité ne vienne pas alimenter la spéculation et la rémunération des actionnaires.

Ce rapport permettra de tirer un bilan des premières années de mise en œuvre de la loi et de veiller, notamment, à ce que les entreprises d’assurance bénéficiant du système mis en place ne répercutent pas le bénéfice qu’elles tirent des subventions publiques à la souscription des contrats d’assurance sur la rémunération de leurs actionnaires, par exemple.

Quel est l’avis de la commission ?

Il n’est nul besoin d’un tel rapport : c’est là le travail du Parlement.

La commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 8.

Je mets aux voix l’article 2, modifié.

L’amendement n° 53, présenté par M. Buis, Mmes Evrard, Schillinger et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer les mots :

la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul

par les mots :

calculée selon des modalités

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement visait à effectuer une coordination avec notre amendement n° 59, qui n’a pas été adopté.

Je le maintiens néanmoins, car cette disposition pourra être utile en commission mixte paritaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 53.

L’amendement n° 9, présenté par MM. Bouad, Montaugé, Pla, Tissot, Kanner et P. Joly, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Cardon, Mérillou, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Monier, M. Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot :

calcul

insérer les mots :

qui s’attacheront à prendre en compte la récurrence des aléas climatiques,

La parole est à M. Sebastien Pla.

À l’alinéa 2 de cet article, il est écrit que la troisième section du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) « participe à l’indemnisation des pertes de récolte ou de culture résultant d’aléas climatiques », dont les montants seront fixés par décret en fonction de la nature des productions et du type de contrats d’assurance souscrits.

Plus loin, il est écrit : « Ce seuil ne pourra pas être inférieur à 30 % de la moyenne de la production annuelle de l’exploitant la plus élevée parmi les moyennes issues des modalités de calcul fixées par décret. »

Aux termes du présent amendement, le décret qui déterminera les franchises prendra en compte, autant que le permet le règlement dit « Omnibus », la récurrence des très forts aléas climatiques les années où ils ont été les plus importants.

C’est un débat récurrent, mais il nous semble nécessaire que le maximum soit fait pour que l’on prenne en compte, dans les limites autorisées par la réglementation européenne, la récurrence des aléas qui affectent parfois pendant plusieurs années consécutives une même exploitation.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat, mais mon avis personnel est plutôt favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?