Intervention de Franck Menonville

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, près d’un million d’entreprises ont été créées en France en 2021, ce qui représente une augmentation de 17, 4 % par rapport à 2020.

Nous le savons, la France est un pays d’entrepreneurs, et les trois quarts des créateurs d’entreprise font le choix aujourd’hui du statut de l’entrepreneur individuel. Néanmoins, si la pandémie n’a pas affecté notre dynamisme entrepreneurial, elle a mis en exergue les risques et les obstacles auxquels sont confrontés les entrepreneurs tout au long du développement de leur entreprise.

Dans ce contexte, une initiative en faveur des travailleurs indépendants était très attendue, car voilà près de trente ans qu’on ne leur avait pas dédié un plan d’ensemble.

Certes, plusieurs dispositions ont été prises, notamment par le biais des lois de finances et de financement de la sécurité sociale, mais un texte de grande ampleur manquait depuis la loi dite « Madelin » du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Ce projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante s’adresse aux 3 millions de travailleurs indépendants, artisans, commerçants, agriculteurs et professionnels libéraux, dont les demandes en matière de simplification, de protection sociale et de protection du patrimoine demeurent particulièrement fortes.

Les dispositions de ce texte sont essentielles pour faciliter et encourager la création d’entreprise, ainsi que l’installation et la reprise d’activité par les jeunes générations. Il s’agit de préserver notre tissu économique, mais également de sauvegarder nos savoir-faire. Nous nous félicitons donc que la commission mixte paritaire ait été conclusive.

L’une des dispositions ayant fait l’objet d’une discussion constructive concerne la création du nouveau statut de l’entrepreneur individuel.

Une innovation juridique me réjouit tout particulièrement, celle qui vise à créer une dualité patrimoniale afin de garantir une meilleure protection aux entrepreneurs individuels en cas de difficultés. Il s’agit là d’une exception à la règle de l’unicité du patrimoine. Par ailleurs, cette distinction opérée entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel s’effectuera de plein droit, sans formalités.

Un autre compromis, qui mérite d’être mentionné, porte sur le formalisme de la convention de renonciation au bénéfice de la séparation du patrimoine. Le délai de réflexion de sept jours a été réduit à trois jours, et la convention devra être revêtue d’une mention obligatoire fixée par décret.

Enfin, il faut noter qu’un terrain d’entente a été trouvé sur la réforme du régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées. La part du capital et des droits de vote que des tiers peuvent détenir au sein d’une société d’économie libérale ne sera pas élargie par le Gouvernement par voie d’ordonnance.

Avant de conclure, je souhaite saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, ainsi que par les rapporteurs pour avis Serge Babary et Frédérique Puissat.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le consensus qui s’est dégagé en commission mixte paritaire honore nos assemblées parlementaires. Il traduit la ferme volonté de la représentation nationale d’envoyer un message fort à ces acteurs indispensables de l’économie de proximité et du quotidien qui dynamisent nos territoires.

Il est primordial que les conséquences d’un échec ou de difficultés rencontrées dans une activité entrepreneuriale ne bouleversent pas l’équilibre financier d’un couple et ne déstabilisent pas l’ensemble d’une famille. Il était également indispensable que les démarches qui jalonnent la vie d’une entreprise et des travailleurs indépendants puissent être simplifiées, afin de ne pas freiner les initiatives.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de ce texte de loi.