Intervention de Catherine Di Folco

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici venu le jour de l’adoption définitive de ce projet de loi ; le groupe Les Républicains s’en félicite à plusieurs titres.

Tout d’abord, les objectifs de cette réforme nous semblent répondre au besoin exprimé par les indépendants de voir leurs biens personnels mis à l’abri en cas de défaillance.

Cela a pu être souligné, les travailleurs indépendants représentent environ 2, 8 millions de travailleurs, hors agriculture, et cette modalité du travail connaît une dynamique inédite depuis quelques années, singulièrement chez les jeunes.

Ensuite, les discussions ont été fructueuses entre les deux assemblées, aux différents stades de la navette. Dès la première lecture, les députés avaient conservé plusieurs apports du Sénat, notamment pour ce qui concerne le recouvrement de l’impôt sur le revenu lorsque l’entrepreneur individuel opte pour l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne deux points qui ne faisaient pas consensus à l’origine, un compromis a fort heureusement pu être trouvé en commission mixte paritaire. Ainsi, pour ce qui concerne la renonciation au bénéfice de la séparation des patrimoines, le délai de réflexion de l’entrepreneur a été réduit, sur l’initiative du rapporteur Frassa, à trois jours. En outre, députés et sénateurs se sont entendus sur la question de la charge de la preuve en cas de contestation sur la consistance des patrimoines : ce sera à l’entrepreneur individuel de prouver que le bien saisi n’appartient pas au gage du créancier saisissant.

Il nous paraît, en outre, tout à fait préférable que soient inscrites directement dans la loi les conditions dans lesquelles les procédures d’insolvabilité prévues par le code de commerce et par le code de la consommation pourront s’appliquer à l’entrepreneur individuel.

Nous saluons également le compromis trouvé en vue de réduire le champ de l’habilitation demandée par le Gouvernement pour réformer le régime de l’exercice sociétaire des professions libérales réglementées.

Sans revenir trop longuement sur les points déjà abordés, qui relevaient plus particulièrement des affaires sociales et des affaires économiques, j’indique toutefois que le groupe Les Républicains est favorable à l’élargissement des faits générateurs donnant accès l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), dont le montant s’adaptera à celui des revenus mensuels moyens de l’indépendant.

Enfin, nous remercions les députés d’avoir bien voulu faire droit à la demande du Sénat de supprimer plusieurs demandes de rapport, conformément à la jurisprudence de la commission des lois de la Haute Assemblée.

Pour conclure, je tiens à remercier chaleureusement, au nom de mon groupe, les rapporteurs Frédérique Puissat, Serge Babary et Christophe-André Frassa de la rigueur de leur travail.

Pour l’ensemble des raisons évoquées, le groupe Les Républicains votera en faveur de ce projet de loi, dans le texte établi par la commission mixte paritaire.