Intervention de Patrice Joly

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances a souhaité se saisir pour avis de ce projet de loi, eu égard aux enjeux budgétaires sous-jacents pour l’agriculture.

Le constat suivant est unanimement partagé : la multiplication des aléas climatiques nous oblige à repenser collectivement les dispositifs de soutien aux mesures d’indemnisation et, parallèlement, les pratiques agricoles elles-mêmes, selon une logique de prévention et d’adaptation.

L’indemnisation est l’objectif de ce projet de loi, dont je partage l’ambition générale.

En tant que rapporteur pour avis de la commission des finances et rapporteur spécial de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », je me suis intéressé au coût de cette réforme. Le Gouvernement a annoncé un doublement des moyens alloués à la gestion des risques climatiques en agriculture, qui passeraient de 300 millions à 600 millions d’euros par an dès l’année prochaine, sans davantage de précisions quant à la ventilation de cette enveloppe.

Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) consacrera 185 millions d’euros en moyenne par an aux subventions à l’assurance multirisque climatique, contre 150 millions d’euros actuellement. Les agriculteurs contribueraient quant à eux davantage au financement du Fonds national de gestion des risques en agriculture via un doublement du taux de la contribution additionnelle qu’ils acquittent, le reste étant financé par l’État.

Toutefois, le projet de loi ne comporte aucune disposition fiscale ou budgétaire, les arbitrages sur le financement de la réforme étant renvoyés au projet de loi de finances pour 2023.

Je regrette vivement cet angle mort, qui ne permet pas d’apprécier pleinement la portée des dispositifs proposés.

Surtout, la détermination des quatre paramètres de la réforme, à savoir le taux de franchise et le taux de subvention par filière, le seuil d’intervention et le taux d’indemnisation par l’État par filière, seront définis par voie réglementaire, laissant peu de visibilité aux exploitants agricoles, comme le rappelait M. le rapporteur.

Ainsi la commission des finances a-t-elle adopté, de concert avec Laurent Duplomb, deux amendements visant à offrir davantage de garanties aux exploitants sur l’application des paramètres dans la durée et sur les conditions de détermination de ces paramètres.