Intervention de Jean Louis Masson

Je me pose une question concernant cet amendement. Un article de loi doit prévoir une mesure législative. Or l’amendement tend ici à introduire dans le texte un article approuvant un rapport annexé…

Il arrive souvent que la commission rejette un amendement au motif qu’il n’est pas constitutionnel ou qu’il n’est pas de nature législative. Je ne veux pas torpiller cet amendement, mais, n’ayant pas encore arrêté mon vote, j’aimerais que l’on me dise en quoi il a un caractère législatif.