Intervention de Julien Denormandie

Je commencerai par aller dans le même sens que Mme la présidente Primas, avant de répondre à M. le sénateur Segouin.

Dans la partie normative du projet de loi – vous introduisez une partie législative, mais non normative, ce que je regrette –, nous figeons, nous encadrons – c’est le troisième étage – le volet relatif au sinistre, M. le rapporteur l’a souligné.

J’en viens au ratio de sinistre à prime S/P de 145 % que vous avez évoqué, monsieur Segouin. Il n’est pas concevable d’encadrer les sinistres sans faire de même pour les primes dans le même temps. C’est en ce sens que j’ai dit qu’il fallait « serrer la ceinture aux assureurs ».

Si vous encadrez de manière normative les sinistres, tout en laissant les assureurs faire ce qu’ils veulent concernant la prime, le système ne peut fonctionner. L’encadrement doit porter à la fois sur le S et sur le P, c’est-à-dire sur le sinistre et sur la prime. En disant cela, je ne critique pas les assureurs : je me contente d’énoncer une réalité. Je puis vous dire, pour avoir, à titre personnel, longtemps et longuement travaillé sur les questions assurantielles, qu’il est tout à fait logique d’encadrer les deux.

Monsieur le sénateur Montaugé, mon objectif concernant la subvention est de pousser le règlement Omnibus au maximum, soit les taux de 70 % et de 20 %. Je dis simplement que passer de 65 % à 70 % n’a d’intérêt que si cela permet, à la fin, à l’agriculteur d’en tirer un bénéfice. Si l’on subventionne plus la prime, mais que cette dernière augmente parce que l’on n’aura pas su, à l’article 7, serrer la ceinture aux assurances, le bénéfice pour l’agriculteur sera nul !

Le taux de 70 % doit être notre objectif, mais il faut au préalable que le dispositif de l’article 7 soit puissant et permette d’encadrer les mécanismes en question, au bénéfice de l’agriculteur.

J’en viens à l’amendement n° 103.

En réalité, sur le fond, nous disons la même chose.