Intervention de Julien Denormandie

Tout d’abord, à titre personnel, je souhaite une loi normative et non une loi dont une partie législative serait non normative, ce qui est le cas d’une loi de programmation. Sinon, on le sait très bien, tout le monde ne regardera que les annexes.

Ensuite, ces seuils doivent être fixés par voie réglementaire. Vous ne nous faites pas confiance sur ce point, je ne puis que le déplorer, mais le fait est que j’ai une vision très claire sur ce sujet et que, en réalité, nous avons la même.

Reste la question de savoir si on fait du législatif normatif et des décrets ou alors du législatif non normatif… Cela, c’est le Sénat qui en décidera !