L’amendement n° 94, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
Les contrats
par les mots :
Les entreprises d’assurance qui commercialisent les contrats
2° Remplacer les mots :
sur proposition
par les mots :
, après avis
La parole est à M. le rapporteur.