L’amendement n° 79, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après les mots :
les mesures
insérer les mots :
et les pratiques
La parole est à M. Daniel Salmon.