L’amendement n° 95, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Deuxième phrase
a) Remplacer les mots :
Le niveau de franchise est harmonisé
par les mots :
Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise
b) Après les mots :
selon la nature des productions,
insérer les mots :
, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,
2° Dernière phrase
a) Remplacer les mots :
Le décret peut fixer
par les mots :
, et peut aussi fixer
b) Remplacer les mots :
de groupe
par les mots :
des groupes
La parole est à M. le rapporteur.