Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 95, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Alinéa 5

1° Deuxième phrase

a) Remplacer les mots :

Le niveau de franchise est harmonisé

par les mots :

Pour les garanties des contrats pouvant bénéficier de la prise en charge prévue au présent article, le décret fixe les niveaux de franchise

b) Après les mots :

selon la nature des productions,

insérer les mots :

, le seuil de pertes défini au troisième alinéa du présent article,

2° Dernière phrase

a) Remplacer les mots :

Le décret peut fixer

par les mots :

, et peut aussi fixer

b) Remplacer les mots :

de groupe

par les mots :

des groupes

La parole est à M. le rapporteur.