L’amendement n° 68, présenté par MM. Salmon, Labbé, Gontard, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
afin de garantir le caractère incitatif des dispositions prévues au même article L. 361-4,
La parole est à M. Daniel Salmon.