Intervention de Daniel Salmon

Cet amendement vise à alerter sur l’esprit de ce projet de loi, qui est d’inciter les agriculteurs à souscrire une assurance récolte, comme vous l’avez tous bien compris, mes chers collègues, en prévoyant que l’indemnisation par la solidarité nationale des agriculteurs non assurés sera minorée d’au moins 50 % par rapport aux exploitants agricoles assurés.

Quoique cette minoration soit liée au droit européen, les auteurs de cet amendement souhaitent alerter sur le caractère inégalitaire d’une telle mesure. En effet, aujourd’hui, ce sont les exploitations les plus rentables, celles qui dégagent le plus de trésorerie, qui ont les moyens de recourir à des contrats d’assurance. Seuls 13, 1 % des exploitations disposaient d’un contrat MRC en 2019.

Prévoir pour les exploitations non assurées une indemnisation plus faible, dans un contexte de fortes difficultés économiques pour les agriculteurs, et alors que les assurances ont annoncé une augmentation des tarifs pour 2022, paraît on ne peut plus inéquitable.

De plus, le rapport Descrozaille, qui a inspiré ce projet de loi, prévoit à l’horizon de 2030 une dégressivité dans le temps de l’indemnisation des non-assurés par la solidarité nationale, afin d’en arriver à une généralisation de l’assurance. Pour financer ce système, ce rapport prévoit d’augmenter les prélèvements sur le budget de l’État et les cotisations de tous les agriculteurs.

Pour autant, les objectifs du projet de loi restent d’atteindre en 2030 un taux de couverture assurantielle de 60 % en viticulture, grande culture et légumes d’industries, et de seulement 30 % en arboriculture et prairies.

Appliquer ce scénario et ces incitations à souscrire une assurance privée induirait donc une minoration, voire une suppression de toute indemnisation pour une majorité d’agriculteurs, malgré une hausse des dépenses publiques et des taxes payées par tous les agriculteurs. Il s’agirait d’une logique de redistribution inverse, mise en œuvre au nom d’une espèce d’incitation punitive à l’assurance, et nous la dénonçons.