Intervention de Julien Denormandie

Certes, le taux de 50 % est déjà inscrit dans la loi, mais en application pure et simple de la réglementation européenne. Les dispositions de cet amendement excèdent donc la philosophie de ce texte.

Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.