Intervention de Franck Montaugé

Réunion du 8 février 2022 à 14h30
Outils de gestion des risques climatiques en agriculture — Article 3

Photo de Franck MontaugéFranck Montaugé :

Cet amendement vise les indemnités qui seront payées aux agriculteurs non assurés en cas de catastrophe naturelle engageant la solidarité nationale : c’est le troisième étage de la fusée.

Afin d’éviter des distorsions entre les règles européennes et les dispositions de ce texte, cet amendement vise à supprimer la référence au taux de 50 %, en renvoyant à la règle européenne pertinente. Cela évitera des surtranspositions, voire des sous-transpositions dans certaines situations, vu les évolutions possibles de la réglementation européenne.

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