Intervention de Julien Denormandie

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 77, pour les mêmes raisons que la commission.

Son avis est également défavorable sur l’amendement n° 73. Par définition, compte tenu du nouveau dispositif, le 13 %, qui peut être abaissé à 11 %, disparaît de facto. L’objectif est que le deuxième étage vienne se caler sur les contrats d’assurance et que le troisième étage soit en surplus. Avec les nouvelles conditions d’indemnisation, la double entrée n’existe donc plus, comme c’était le cas jusqu’à présent.